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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅20 oct. 2025, 16:30 - 19:20
Examen du texte
Examen de la proposition de loi organique, adoptée par le sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (n° 1969) (m. philippe gosselin, rapporteur).
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