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📅Historique
10 déc. 2024 : 1er dépôt d'une initiative.

17 janv. 2025 : ⚡Le Gouvernement Bayrou déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4 févr. 2025 09:00 : 💬Discussion
4 févr. 2025 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )


4 mars 2025 16:30 : Audition ministres (M. Gérald Darmanin et M. Bruno Retailleau) et discussion générale du texte

7 mars 2025 14:00 : Examen du texte

17 mars 2025 16:00 : 💬Discussion
17 mars 2025 21:30 : 💬Discussion

18 mars 2025 15:00 : 💬Discussion
18 mars 2025 21:30 : 💬Discussion

19 mars 2025 14:00 : 💬Discussion
19 mars 2025 21:30 : 💬Discussion

20 mars 2025 09:00 : 💬Discussion
20 mars 2025 15:00 : 💬Discussion
20 mars 2025 21:30 : 💬Discussion

21 mars 2025 09:00 : 💬Discussion
21 mars 2025 15:00 : 💬Discussion
21 mars 2025 21:30 : 💬Discussion

24 mars 2025 15:00 : 💬Discussion
24 mars 2025 21:30 : 💬Discussion

27 mars 2025 21:30 : 💬Discussion

1 avr. 2025 15:00 : Vote solennel sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
1 avr. 2025 : Dépôt d'un projet de loi


28 avr. 2025 09:00 : 💬Discussion
28 avr. 2025 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

29 avr. 2025 15:00 : 💬Discussion
29 avr. 2025 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 17ème législature

6 mai 2025 : 🔬Confié pour examen au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

5 juin 2025 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

OriginalV2V3V4V5
📜Proposition de loi organique organique, adoptée par le sénat fixant le statut du procureur de la république national anti-criminalité organisée (n°908)
🖋️Amendements examinés : 100%
1 Adoptés
Détail par Article
Titre
🖋️n°1 Adopté
Vincent Caure
13/03/2025
Au titre, supprimer le mot : « national ».
Article 1 (nouveau)

À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « , premier vice-procureur de la République financier ou premier vice-procureur de la République anti‑criminalité organisée ».

Article 2

Le dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ;

2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti‑criminalité organisée, » ;

3° (nouveau) À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ».

Article 3 (nouveau)

La présente loi organique entre en vigueur le 1er juillet 2026.

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