Historique
10 déc. 2024 : Nouvelle proposition de loi
4 févr. 2025 09:00 : Discussion
1 avr. 2025 : Dépôt d'un projet de loi
28 avr. 2025 09:00 : Discussion
28 avr. 2025 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Sénat ( 5ème République )
6 mai 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
5 juin 2025 :
Conforme pour le Conseil Constitutionnel