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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
10 déc. 2024
: Nouvelle proposition de loi
10 déc. 2024
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
17 janv. 2025
: ⚡Le
🧭Gouvernement Bayrou
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
4 févr. 2025 09:00
:
Discussion
4 févr. 2025
: Adoptée par
Sénat ( 5ème République )
5 févr. 2025
:
📜Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république national anti-criminalité organisée
21 févr. 2025
-
4 mars 2025
: 5 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
4 mars 2025 16:30
:
Audition ministres (M. Gérald Darmanin et M. Bruno Retailleau) et discussion générale du texte
7 mars 2025 14:00
:
Examen du texte
7 mars 2025
:
📜Fixant le statut du procureur de la république national anti-criminalité organisée
v2
13 mars 2025
: 1 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
17 mars 2025 16:00
:
Discussion
17 mars 2025 21:30
:
Discussion
18 mars 2025 15:00
:
Discussion
18 mars 2025 21:30
:
Discussion
19 mars 2025 14:00
:
Discussion
19 mars 2025 21:30
:
Discussion
20 mars 2025 09:00
:
Discussion
20 mars 2025 15:00
:
Discussion
20 mars 2025 21:30
:
Discussion
21 mars 2025 09:00
:
Discussion
21 mars 2025 15:00
:
Discussion
21 mars 2025 21:30
:
Discussion
24 mars 2025 15:00
:
Discussion
24 mars 2025 21:30
:
Discussion
27 mars 2025 21:30
:
Discussion
1 avr. 2025 15:00
:
Vote solennel sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
1 avr. 2025
: Modifiée par
Assemblée nationale de la 17ème législature
1 avr. 2025
: Dépôt d'un projet de loi
1 avr. 2025
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
10 avr. 2025
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
10 avr. 2025
:
📜Fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée
v4
28 avr. 2025 09:00
:
Discussion
28 avr. 2025
: Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Sénat ( 5ème République )
29 avr. 2025 15:00
:
Discussion
29 avr. 2025
:
🗳️Vote sur la loi
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
29 avr. 2025
: Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Assemblée nationale de la 17ème législature
29 avr. 2025
:
📜Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée
v5
6 mai 2025
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
5 juin 2025
:
Conforme
pour le Conseil Constitutionnel
13 juin 2025
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi
organique
fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
29 avr. 2025
POUR : 424
CONTRE : 61
ABS. : 9
Rassemblement National
POUR : 116
Franck Allisio
👍Pour
Maxime Amblard
👍Pour
Bénédicte Auzanot
👍Pour
Philippe Ballard
👍Pour
Anchya Bamana
👍Pour
Christophe Barthès
👍Pour
Romain Baubry
👍Pour
José Beaurain
👍Pour
Christophe Bentz
👍Pour
Théo Bernhardt
👍Pour
Guillaume Bigot
👍Pour
Bruno Bilde
👍Pour
Emmanuel Blairy
👍Pour
Sophie Blanc
👍Pour
Frédéric Boccaletti
👍Pour
Pascale Bordes
👍Pour
Anthony Boulogne
👍Pour
Manon Bouquin
👍Pour
Jorys Bovet
👍Pour
Jérôme Buisson
👍Pour
Eddy Casterman
👍Pour
Sébastien Chenu
👍Pour
Roger Chudeau
👍Pour
Bruno Clavet
👍Pour
Caroline Colombier
👍Pour
Nathalie Da Conceicao Carvalho
👍Pour
Sandra Delannoy
👍Pour
Jocelyn Dessigny
👍Pour
Edwige Diaz
👍Pour
Sandrine Dogor-Such
👍Pour
Nicolas Dragon
👍Pour
Alexandre Dufosset
👍Pour
Gaëtan Dussausaye
👍Pour
Aurélien Dutremble
👍Pour
Auguste Evrard
👍Pour
Guillaume Florquin
👍Pour
Emmanuel Fouquart
👍Pour
Thierry Frappé
👍Pour
Julien Gabarron
👍Pour
Stéphanie Galzy
👍Pour
Jonathan Gery
👍Pour
Frank Giletti
👍Pour
Yoann Gillet
👍Pour
Antoine Golliot
👍Pour
José Gonzalez
👍Pour
Florence Goulet
👍Pour
Géraldine Grangier
👍Pour
Monique Griseti
👍Pour
Julien Guibert
👍Pour
Michel Guiniot
👍Pour
Jordan Guitton
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Sébastien Humbert
👍Pour
Pascal Jenft
👍Pour
Alexis Jolly
👍Pour
Tiffany Joncour
👍Pour
Sylvie Josserand
👍Pour
Florence Joubert
👍Pour
Hélène Laporte
👍Pour
Laure Lavalette
👍Pour
Robert Le Bourgeois
👍Pour
Marine Le Pen
👍Pour
Julie Lechanteux
👍Pour
Nadine Lechon
👍Pour
Gisèle Lelouis
👍Pour
Katiana Levavasseur
👍Pour
Julien Limongi
👍Pour
René Lioret
👍Pour
Christine Loir
👍Pour
Aurélien Lopez-Liguori
👍Pour
Marie-France Lorho
👍Pour
Philippe Lottiaux
👍Pour
Alexandre Loubet
👍Pour
David Magnier
👍Pour
Claire Marais-Beuil
👍Pour
Matthieu Marchio
👍Pour
Pascal Markowsky
👍Pour
Patrice Martin
👍Pour
Michèle Martinez
👍Pour
Alexandra Masson
👍Pour
Bryan Masson
👍Pour
Kévin Mauvieux
👍Pour
Nicolas Meizonnet
👍Pour
Pierre Meurin
👍Pour
Thibaut Monnier
👍Pour
Serge Muller
👍Pour
Joëlle Mélin
👍Pour
Yaël Ménaché
👍Pour
Thomas Ménagé
👍Pour
Julien Odoul
👍Pour
Caroline Parmentier
👍Pour
Thierry Perez
👍Pour
Kévin Pfeffer
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Stéphane Rambaud
👍Pour
Angélique Ranc
👍Pour
Julien Rancoule
👍Pour
Matthias Renault
👍Pour
Catherine Rimbert
👍Pour
Joseph Rivière
👍Pour
Laurence Robert-Dehault
👍Pour
Béatrice Roullaud
👍Pour
Anaïs Sabatini
👍Pour
Alexandre Sabatou
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Philippe Schreck
👍Pour
Anne Sicard
👍Pour
Emmanuel Taché
👍Pour
Michaël Taverne
👍Pour
Thierry Tesson
👍Pour
Lionel Tivoli
👍Pour
Romain Tonussi
👍Pour
Antoine Villedieu
👍Pour
Frédéric-Pierre Vos
👍Pour
Marc de Fleurian
👍Pour
Hervé de Lépinau
👍Pour
Socialistes et apparentés
POUR : 65
ABS. : 1
Marie-José Allemand
👍Pour
Joël Aviragnet
👍Pour
Christian Baptiste
👍Pour
Fabrice Barusseau
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Laurent Baumel
👍Pour
Béatrice Bellay
👍Pour
Karim Benbrahim
👍Pour
Mickaël Bouloux
👍Pour
Philippe Brun
👍Pour
Elie Califer
👍Pour
Colette Capdevielle
👍Pour
Paul Christophle
👍Pour
Pierrick Courbon
👍Pour
Alain David
👍Pour
Arthur Delaporte
👍Pour
Stéphane Delautrette
👍Pour
Dieynaba Diop
👍Pour
Fanny Dombre Coste
👍Pour
Iñaki Echaniz
👍Pour
Romain Eskenazi
👍Pour
Olivier Faure
👍Pour
Denis Fégné
👍Pour
Guillaume Garot
👍Pour
Océane Godard
👍Pour
Julien Gokel
👍Pour
Pascale Got
👍Pour
Emmanuel Grégoire
👍Pour
Jérôme Guedj
👍Pour
Stéphane Hablot
👍Pour
Ayda Hadizadeh
👍Pour
Florence Herouin-Léautey
👍Pour
Céline Hervieu
👍Pour
François Hollande
👍Pour
Chantal Jourdan
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Fatiha Keloua Hachi
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Laurent Lhardit
👍Pour
Estelle Mercier
👍Pour
Philippe Naillet
👍Pour
Jacques Oberti
👍Pour
Sophie Pantel
👍Pour
Marc Pena
👍Pour
Anna Pic
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Dominique Potier
👍Pour
Pierre Pribetich
👍Pour
Christophe Proença
👍Pour
Valérie Rossi
👍Pour
Claudia Rouaux
👍Pour
Aurélien Rousseau
👍Pour
Fabrice Roussel
👍Pour
Sandrine Runel
👍Pour
Marie Récalde
👍Pour
Sébastien Saint-Pasteur
👍Pour
Isabelle Santiago
👍Pour
Hervé Saulignac
👍Pour
Arnaud Simion
👍Pour
Thierry Sother
👍Pour
Céline Thiébault-Martinez
👍Pour
Mélanie Thomin
👍Pour
Boris Vallaud
👍Pour
Roger Vicot
👍Pour
Jiovanny William
👍Pour
Peio Dufau
❌Abstention
Ensemble pour la République
POUR : 65
Pieyre-Alexandre Anglade
👍Pour
Antoine Armand
👍Pour
Gabriel Attal
👍Pour
Olivier Becht
👍Pour
Hervé Berville
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Françoise Buffet
👍Pour
Vincent Caure
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Thomas Cazenave
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
Yannick Chenevard
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Julie Delpech
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Philippe Fait
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Camille Galliard-Minier
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Olivia Grégoire
👍Pour
Emmanuelle Hoffman
👍Pour
Sébastien Huyghe
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Amélia Lakrafi
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Constance Le Grip
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Vincent Ledoux
👍Pour
Mathieu Lefèvre
👍Pour
Pauline Levasseur
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Laure Miller
👍Pour
Joséphine Missoffe
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Franck Riester
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Charles Rodwell
👍Pour
Anne-Sophie Ronceret
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Freddy Sertin
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Violette Spillebout
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Prisca Thevenot
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Éric Woerth
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
CONTRE : 61
Nadège Abomangoli
👎Contre
Laurent Alexandre
👎Contre
Ségolène Amiot
👎Contre
Rodrigo Arenas
👎Contre
Anaïs Belouassa-Cherifi
👎Contre
Ugo Bernalicis
👎Contre
Christophe Bex
👎Contre
Carlos Martens Bilongo
👎Contre
Manuel Bompard
👎Contre
Louis Boyard
👎Contre
Pierre-Yves Cadalen
👎Contre
Sylvain Carrière
👎Contre
Gabrielle Cathala
👎Contre
Bérenger Cernon
👎Contre
Sophia Chikirou
👎Contre
Hadrien Clouet
👎Contre
Éric Coquerel
👎Contre
Jean-François Coulomme
👎Contre
Sébastien Delogu
👎Contre
Aly Diouara
👎Contre
Alma Dufour
👎Contre
Karen Erodi
👎Contre
Mathilde Feld
👎Contre
Emmanuel Fernandes
👎Contre
Sylvie Ferrer
👎Contre
Clémence Guetté
👎Contre
Zahia Hamdane
👎Contre
Mathilde Hignet
👎Contre
Andy Kerbrat
👎Contre
Bastien Lachaud
👎Contre
Abdelkader Lahmar
👎Contre
Maxime Laisney
👎Contre
Aurélien Le Coq
👎Contre
Arnaud Le Gall
👎Contre
Élise Leboucher
👎Contre
Jérôme Legavre
👎Contre
Sarah Legrain
👎Contre
Claire Lejeune
👎Contre
Murielle Lepvraud
👎Contre
Antoine Léaument
👎Contre
Élisa Martin
👎Contre
Damien Maudet
👎Contre
Marianne Maximi
👎Contre
Marie Mesmeur
👎Contre
Manon Meunier
👎Contre
Jean-Philippe Nilor
👎Contre
Danièle Obono
👎Contre
Nathalie Oziol
👎Contre
Mathilde Panot
👎Contre
René Pilato
👎Contre
François Piquemal
👎Contre
Loïc Prud'homme
👎Contre
Arnaud Saint-Martin
👎Contre
Aurélien Saintoul
👎Contre
Ersilia Soudais
👎Contre
Anne Stambach-Terrenoir
👎Contre
Aurélien Taché
👎Contre
Andrée Taurinya
👎Contre
Matthias Tavel
👎Contre
Aurélie Trouvé
👎Contre
Paul Vannier
👎Contre
Droite Républicaine
POUR : 38
ABS. : 1
Thibault Bazin
👍Pour
Jean-Didier Berger
👍Pour
Anne-Laure Blin
👍Pour
Sylvie Bonnet
👍Pour
Émilie Bonnivard
👍Pour
Jean-Yves Bony
👍Pour
Jean-Luc Bourgeaux
👍Pour
Xavier Breton
👍Pour
Hubert Brigand
👍Pour
Fabrice Brun
👍Pour
François-Xavier Ceccoli
👍Pour
Pierre Cordier
👍Pour
Vincent Descoeur
👍Pour
Sylvie Dezarnaud
👍Pour
Fabien Di Filippo
👍Pour
Julien Dive
👍Pour
Virginie Duby-Muller
👍Pour
Philippe Gosselin
👍Pour
Justine Gruet
👍Pour
Michel Herbillon
👍Pour
Patrick Hetzel
👍Pour
Vincent Jeanbrun
👍Pour
Philippe Juvin
👍Pour
Corentin Le Fur
👍Pour
Guillaume Lepers
👍Pour
Thierry Liger
👍Pour
Eric Liégeon
👍Pour
Olivier Marleix
👍Pour
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
👍Pour
Frédérique Meunier
👍Pour
Éric Pauget
👍Pour
Nicolas Ray
👍Pour
Vincent Rolland
👍Pour
Jean-Pierre Taite
👍Pour
Antoine Vermorel-Marques
👍Pour
Jean-Pierre Vigier
👍Pour
Laurent Wauquiez
👍Pour
Élisabeth de Maistre
👍Pour
Jérôme Nury
❌Abstention
Les Démocrates
POUR : 33
Erwan Balanant
👍Pour
Géraldine Bannier
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Philippe Bolo
👍Pour
Blandine Brocard
👍Pour
Mickaël Cosson
👍Pour
Laurent Croizier
👍Pour
Geneviève Darrieussecq
👍Pour
Romain Daubié
👍Pour
Olivier Falorni
👍Pour
Marc Fesneau
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Jean-Carles Grelier
👍Pour
Frantz Gumbs
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Pascal Lecamp
👍Pour
Delphine Lingemann
👍Pour
Emmanuel Mandon
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Louise Morel
👍Pour
Hubert Ott
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Frédéric Petit
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
Horizons & Indépendants
POUR : 33
Xavier Albertini
👍Pour
Henri Alfandari
👍Pour
Béatrice Bellamy
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
Sylvain Berrios
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Jean-Michel Brard
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Nathalie Colin-Oesterlé
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
François Gernigon
👍Pour
Félicie Gérard
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
François Jolivet
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Xavier Lacombe
👍Pour
Thomas Lam
👍Pour
Anne Le Hénanff
👍Pour
Didier Lemaire
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Jean Moulliere
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Jérémie Patrier-Leitus
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Christophe Plassard
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Frédéric Valletoux
👍Pour
Anne-Cécile Violland
👍Pour
Écologiste et Social
POUR : 27
ABS. : 2
Pouria Amirshahi
👍Pour
Léa Balage El Mariky
👍Pour
Lisa Belluco
👍Pour
Karim Ben Cheikh
👍Pour
Benoît Biteau
👍Pour
Cyrielle Chatelain
👍Pour
Alexis Corbière
👍Pour
Hendrik Davi
👍Pour
Emmanuel Duplessy
👍Pour
Charles Fournier
👍Pour
Marie-Charlotte Garin
👍Pour
Damien Girard
👍Pour
Steevy Gustave
👍Pour
Catherine Hervieu
👍Pour
Jérémie Iordanoff
👍Pour
Tristan Lahais
👍Pour
Benjamin Lucas-Lundy
👍Pour
Julie Ozenne
👍Pour
Jean-Claude Raux
👍Pour
Sandra Regol
👍Pour
Jean-Louis Roumégas
👍Pour
Sandrine Rousseau
👍Pour
François Ruffin
👍Pour
Eva Sas
👍Pour
Sabrina Sebaihi
👍Pour
Sophie Taillé-Polian
👍Pour
Boris Tavernier
👍Pour
Clémentine Autain
❌Abstention
Danielle Simonnet
❌Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 20
Joël Bruneau
👍Pour
Salvatore Castiglione
👍Pour
Paul-André Colombani
👍Pour
Yannick Favennec-Bécot
👍Pour
Martine Froger
👍Pour
David Habib
👍Pour
Harold Huwart
👍Pour
Stéphane Lenormand
👍Pour
Laurent Mazaury
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
Christophe Naegelen
👍Pour
Laurent Panifous
👍Pour
Nicole Sanquer
👍Pour
Olivier Serva
👍Pour
David Taupiac
👍Pour
Stéphane Viry
👍Pour
Jean-Luc Warsmann
👍Pour
Estelle Youssouffa
👍Pour
Charles de Courson
👍Pour
Constance de Pélichy
👍Pour
UDR
POUR : 14
Alexandre Allegret-Pilot
👍Pour
Charles Alloncle
👍Pour
Brigitte Barèges
👍Pour
Matthieu Bloch
👍Pour
Bernard Chaix
👍Pour
Marc Chavent
👍Pour
Éric Ciotti
👍Pour
Christelle D'Intorni
👍Pour
Olivier Fayssat
👍Pour
Bartolomé Lenoir
👍Pour
Maxime Michelet
👍Pour
Éric Michoux
👍Pour
Sophie Ricourt Vaginay
👍Pour
Vincent Trébuchet
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
POUR : 5
ABS. : 5
Édouard Bénard
👍Pour
Émeline K/Bidi
👍Pour
Jean-Paul Lecoq
👍Pour
Emmanuel Maurel
👍Pour
Stéphane Peu
👍Pour
Julien Brugerolles
❌Abstention
Frédéric Maillot
❌Abstention
Yannick Monnet
❌Abstention
Mereana Reid Arbelot
❌Abstention
Nicolas Sansu
❌Abstention
Non inscrit
POUR : 8
Véronique Besse
👍Pour
Philippe Bonnecarrère
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Christine Engrand
👍Pour
Daniel Grenon
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
Aurélien Pradié
👍Pour
Lionel Vuibert
👍Pour
🚀