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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Depuis le 9 déc. 1958
Secrétaire : M. Damien Chamussy
📅4 mars 2025, 16:30 - 19:30
Audition ministres (M. Gérald Darmanin et M. Bruno Retailleau) et discussion générale du texte
Audition ministres (M. Gérald Darmanin et M. Bruno Retailleau) et discussion générale du texte
Audition de m. gérald darmanin, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et m. bruno retailleau, ministre d'état, ministre de l'intérieur, et discussion générale sur la proposition de loi visant à sortir la france du piège du narcotrafic (n° 907) (mm vincent caure, éric pauget et roger vicot, rapporteurs) et la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république national anti-criminalité organisée (n° 908) (mm vincent caure, éric pauget et roger vicot, rapporteurs).
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