L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012,

Vu le rapport du 22 juin 2015 intitulé « Compléter l’Union économique et monétaire européenne » présenté par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker en collaboration avec le président du Conseil européen Donald Tusk, le président de l’Eurogroupe Jeroen Dijsselbloem, le président de la Banque centrale européenne Mario Draghi et le président du Parlement européen Martin Schulz,

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne du 6 décembre 2017, intitulée « De nouvelles étapes en vue de l’achèvement de l’UEM : feuille de route », (COM[2017] 821 final),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne du 6 décembre 2017, intitulée « De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l’Union », (COM[2017] 822 final),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne du 6 décembre 2017, intitulée « Un ministre européen de l’économie et des finances », (COM[2017] 823 final),

Vu la proposition de directive du Conseil du 6 décembre 2017 établissant des dispositions en vue du renforcement de la responsabilité budgétaire et de l’orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres, (COM[2017] 824 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 6 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général, (COM[2017] 825 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 6 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil, (COM[2017] 826 final),

Vu la proposition de règlement du Conseil du 6 décembre 2017 concernant la création du Fonds monétaire européen, (COM[2017] 827 final),

Vu la feuille de route du 21 octobre 2015 en vue d’une représentation extérieure plus cohérente de la zone euro dans les instances internationales, (COM[2015] 602 final),

Vu la proposition de décision du Conseil du 21 octobre 2015 arrêtant des mesures en vue d’établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international, (COM[2015] 603 final),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 2 mai 2018, « Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend – Cadre financier pluriannuel 2021-2027 », (COM[2018] 321 final),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions du 11 octobre 2017 sur l’achèvement de l’Union bancaire, (COM[2017] 592 final),

Considérant que l’Europe a, depuis ses origines, une vocation protectrice qu’il convient de réaffirmer, dans un contexte international qui souligne la nécessité d’avoir une Europe qui protège ses citoyens et à un moment où l’Union européenne traverse une période inédite, notamment marquée par le départ volontaire de l’un de ses membres ; que cet événement historique est une injonction à rassembler les Européens autour de ce qui les unit et les protège ;

Considérant que la monnaie commune protège les Européens depuis plus de quinze années ; qu’elle renforce les interdépendances et la solidarité entre les peuples et que l’euro compte parmi les réalisations concrètes les plus significatives de l’Union économique et monétaire ;

Considérant que la fracture, souvent constatée, entre l’Europe et ses peuples se nourrit notamment du sentiment d’éloignement du citoyen et de l’opacité qui entoure encore trop fortement les processus de décision, en particulier dans le domaine économique ;

Considérant que l’intégration économique est l’une des avancées les plus notables du projet européen et que la monnaie commune contribue à la prospérité de l’Union européenne ; que la stabilité de la zone euro est un acquis précieux qu’il convient de préserver ;

Considérant que la crise économique et financière survenue à la fin des années 2000 a violemment mis en lumière les fragilités et insuffisances internes de la gouvernance économique et budgétaire ; que les mesures adoptées dans l’urgence et avec une certaine efficacité ont toutefois souligné la nécessité d’améliorer les moyens de prévention et de gestion des crises ;

Considérant que le non-respect par certains États de leurs engagements budgétaires, constaté à plusieurs reprises sans être sanctionné, a contribué à affaiblir la confiance entre États membres et entre ceux-ci et les institutions européennes ; qu’il en résulte une moindre crédibilité individuelle et collective nourrissant des inquiétudes légitimes parmi les États membres ;

Sur la réception et les négociations du paquet du 6 décembre 2017

Sur les propositions législatives

Sur les propositions non législatives