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En Corse, où je suis élu, le processus de Beauvau a suscité beaucoup d’espoir. Il s’agit de construire un cadre politique qui reconnaisse les réalités particulières de la Corse. Bien que le conseil des ministres ait validé le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, l’examen prolongé du projet de loi de finances pour 2026 a retardé son parcours législatif, provoquant beaucoup d’inquiétude quant à la concrétisation de ce texte. Depuis longtemps, les Corses demandent à être reconnus dans leur spécificité historique. Cette avancée serait particulièrement utile en matière de traitement du foncier, de valorisation de la langue et de la culture, de vitalité économique et sociale, les tendances actuelles dans tous ces domaines étant d’ailleurs très inquiétantes. Confirmez-vous que le gouvernement entend inscrire à l’ordre du jour du Sénat, au lendemain des élections municipales, le texte constitutionnel issu du processus de Beauvau ?
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Le 49.3, chers collègues, est le symptôme d’un échec collectif. Personne ne peut se réjouir qu’il y soit recouru, ni l’exécutif ni le Parlement. C’est le signe d’un affaiblissement de ce dernier, d’une absence de majorité stable et surtout d’une incapacité à construire ensemble des solutions durables. La vraie question est simple : face à cette situation, que faire ? Nous avons le choix entre d’une part un budget imparfait, bancal, critiquable, d’autre part rien du tout – ce rien du tout ne constituant pas seulement un symbole politique, mais une catastrophe concrète, des conséquences immédiates en termes de crédibilité, donc de tension dommageable sur les taux d’intérêt, d’effets sur la charge de la dette.
Je tiens à vous le dire au nom du groupe LIOT, ce budget ne nous convient pas ou plutôt nous convient mal. L’effort de redressement reste trop faible – 0,4 point de PIB, contre d’ailleurs 0,7 point initialement annoncé – et le déficit supérieur à 5 % ; la dette dépasse 118 % du PIB, ses seuls intérêts nous coûteront 55 milliards d’euros en 2026. Ce n’est pas là un panorama bien réjouissant. Chaque point de taux supplémentaire représente des milliards qui partent sans aucune contrepartie, aucun service rendu, aucun avantage d’aucune sorte. De plus, l’ajustement repose aux trois quarts sur les recettes fiscales : on augmente les impôts plutôt que de vraiment maîtriser la dépense publique, qui en 2026 augmentera, si j’ai bien compris, de 38 milliards, soit un taux proche de la croissance du PIB en valeur. À long terme, ce n’est pas tenable. Cependant l’absence de budget, c’est-à-dire le rejet de celui-ci sans solution alternative, serait plus catastrophique encore : blocage des crédits nouveaux, investissements publics gelés, collectivités qui ne pourraient plus lancer leurs projets, opérateurs dans le flou total et
Pourtant, la tâche que nous avions entreprise aura quand même servi à quelque chose. Soyons honnêtes : même si ce budget ne nous satisfait pas, le travail parlementaire, notamment celui de notre groupe, a permis de vraies améliorations. Les ménages sont globalement protégés. Nous avons obtenu la réindexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, évitant ainsi à des millions de contribuables une hausse automatique de leur imposition. La réforme portant sur l’abattement de 10 % des pensions a été abandonnée, épargnant les retraités. Nous avons préservé la non-fiscalisation de certaines indemnités associées aux affections de longue durée, la réduction d’impôt pour frais de scolarité, l’avantage fiscal sur l’E85 et le B100, crucial pour les territoires ruraux.
En matière de logement, domaine essentiel qu’il serait temps d’arrêter de traiter comme une variable d’ajustement, le groupe LIOT a joué un rôle moteur : alors que les mises en chantier, en deux ans, ont chuté de 25 %, le statut du bailleur privé, voulu notamment par Valérie Létard et Charles de Courson, constitue désormais l’un des seuls leviers existants en vue de relancer la construction.
Pour les entreprises, nous avons trouvé un équilibre : si les grandes entreprises, par la prolongation de la surtaxe d’impôt sur les sociétés, et les très hauts revenus, par celle de la contribution différentielle, participent à l’effort, les petites entreprises locales sont protégées – abandon de la réforme de la franchise en base de TVA, maintien de l’exonération des pourboires, encadrement de niches fiscales détournées de leur objectif, comme le pacte Dutreil ou l’apport-cession.
Pour l’agriculture, ce budget reconnaît enfin l’ampleur des crises, même si les moyens restent insuffisants s’agissant d’assurer une vraie résilience des exploitations.
L’effort demandé aux collectivités locales a été ramené à environ 2 milliards, contre le double au départ. C’est un choix positif : elles ne sont pas responsables de la dérive des comptes de l’État et assurent plus de 70 % de l’investissement public civil. Affaiblir les collectivités, c’est affaiblir l’économie réelle. En tant que député de la Corse, je n’oublie pas que nous avons en outre obtenu une revalorisation de 60 millions de sa dotation de continuité territoriale : il est juste, indispensable, de soutenir les relations matérielles ou humaines entre l’île et le continent. Cependant, pour Mayotte, les 600 millions annoncés en autorisations d’engagement – 400 millions en crédits de paiement – restent largement inférieurs aux besoins de la reconstruction.
Au-delà de ce projet de loi, c’est notre démocratie budgétaire qui est en souffrance. Au-delà de l’immédiat, du quotidien, il y a un recul à prendre, des questions qu’il convient de poser. Depuis 2010, pour s’en tenir à cette période, tandis que le PIB de la France augmentait de 922 milliards en chiffres courants, son endettement public, toujours en chiffres courants, s’est accru de 1 781 milliards. Pourquoi faut-il 2 milliards de dette supplémentaire pour générer 1 milliard de valeur ajoutée, de richesse ?
Quelles sont les causes de cette inefficacité ? La plus-value sociale, du moins, est-elle au rendez-vous ? Au vu de la stagnation, de la persistance – pour ne pas dire de l’aggravation – des problèmes, du recul relatif de la France à l’échelle communautaire, nous n’en sommes pas même certains. Pourquoi l’argent public n’est-il pas, en tout cas est-il si peu, facteur de croissance et de progrès social ? Nous ne posons pas ces questions par plaisir de les poser, mais pour essayer d’améliorer la situation : je suis sûr que le premier ministre, que je vois à quelques mètres de moi, se demande en permanence la même chose.
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Le constat est désormais largement partagé. L’État est propriétaire d’un patrimoine immobilier considérable, hétérogène, souvent ancien et dont l’entretien a été trop longtemps différé. La Cour des comptes n’a cessé de le rappeler : le sous-investissement chronique dans l’entretien et la rénovation a conduit à une dégradation progressive des bâtiments publics, à une explosion des coûts de fonctionnement et à un parc immobilier encore trop souvent énergivore et inadapté aux usages contemporains. Cette situation n’est pas seulement budgétairement inefficace ; elle est aussi contre-productive sur le plan climatique et organisationnel. L’État s’est fixé des objectifs ambitieux de sobriété immobilière, avec notamment une réduction de 25 % des surfaces de bureaux à l’horizon 2032. Ces objectifs nous semblent pertinents, mais ils ne peuvent être atteints sans des outils de pilotage adaptés, une connaissance fine du parc immobilier et une gouvernance claire.
Or c’est précisément sur ce point que le bât blesse depuis des années. La confusion entre les fonctions d’État propriétaire et d’État occupant a limité la responsabilisation des administrations, brouillé les arbitrages patrimoniaux et affaibli la capacité de l’État à conduire une stratégie immobilière cohérente et de long terme. À force de tout gérer à la fois, l’État n’a finalement optimisé ni l’usage de ses biens ni leur valorisation.
La proposition de loi apporte une réponse structurante à ce dysfonctionnement – c’est en tout cas notre analyse. En instituant une véritable fonction d’État propriétaire, confiée à un établissement public dédié, elle clarifie les responsabilités, professionnalise la gestion immobilière et introduit une logique de pilotage plus responsable. Le dispositif repose sur le transfert en pleine propriété et à titre gratuit de biens immobiliers de l’État vers cet établissement public. Ce choix est juridiquement clair : il ne s’agit pas d’une externalisation ni d’une privatisation déguisée – cela a été dit –, mais bien d’un transfert interne à la sphère publique. Les prix, les mécanismes de décote, les conditions de cessibilité restent ainsi pleinement encadrés par le droit public. Les dérogations prévues à certaines procédures lourdes ne visent qu’à fluidifier les transferts internes entre acteurs publics, sans remettre en cause les garanties existantes.
Nous refusons les critiques qui présentent ce texte comme un cheval de Troie de la privatisation du patrimoine de l’État. Les actifs demeurent publics, la gouvernance reste sous tutelle ministérielle et les décisions stratégiques sont prises dans un cadre juridiquement sécurisé. La transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public industriel et commercial nous paraît, de ce point de vue, pertinente. Elle s’opère sans création de personne morale nouvelle, sans rupture des contrats existants et sans remise en cause des droits et obligations en cours. Elle permet d’introduire davantage de souplesse opérationnelle, de visibilité financière et de capacité d’investissement, notamment pour relever le défi majeur de la rénovation énergétique lourde.
Les amendements adoptés en commission vont dans le bon sens. L’obligation de constituer un dossier d’actif avant toute cession renforcera la connaissance du patrimoine, bien par bien, et améliorera ainsi la qualité des décisions.
Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT soutient – on l’aura compris – cette proposition de loi. Celle-ci ne prétend pas régler à elle seule l’ensemble des difficultés dont souffre la politique immobilière de l’État, mais elle crée un cadre clair, cohérent et opérationnel pour moderniser durablement sa gestion. Dans un contexte budgétaire contraint, où chaque euro doit être utilisé avec rigueur, il est de notre responsabilité collective de doter l’État des outils dont il a besoin pour mieux gérer, mieux investir et mieux préparer l’avenir. C’est pourquoi nous voterons en faveur de ce texte.
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Dans un tel contexte, le groupe LIOT a abordé cette nouvelle lecture avec une volonté de compromis toujours intacte et un esprit constant de responsabilité. Nous voulons continuer d’être une force de proposition, attachée à concilier le redressement des comptes publics, la justice dans l’effort demandé aux Français et la soutenabilité économique et sociale des décisions prises.
Redressement des comptes publics, car le dérapage contemporain conduit au désastre collectif. Justice dans l’effort demandé aux Français, car l’équité est l’un des fondements incontournables de la démocratie. Soutenabilité économique et sociale, car rien ne se construit sans stabilité.
Sur le fond, le cadrage macroéconomique du budget pour 2026 appelle de sérieuses réserves. En effet, par rapport à la loi de finances pour 2025, les crédits de paiement augmentent de près de 11,5 milliards, tandis que les autorisations d’engagement progressent d’environ 4,7 milliards. Cette évolution globale traduit certes un ralentissement du rythme de la dépense, sans pour autant constituer un véritable infléchissement. Nous avons conscience de la difficulté à modifier le cours des choses et d’ailleurs, nous avons bien noté que la hausse était très largement concentrée sur quelques postes structurellement contraints, la défense et la charge de la dette notamment. Il n’en demeure pas moins que cette dynamique fragilise la crédibilité de la trajectoire de redressement des finances publiques et repousse, une fois encore, l’essentiel de l’effort d’ajustement sur les exercices à venir.
Certaines mesures traduisent des arbitrages socialement déséquilibrés et finalement contre-productifs. Ainsi, l’exclusion du financement par le compte personnel de formation (CPF) du permis de conduire constitue un recul concret pour la mobilité professionnelle, en particulier s’agissant des actifs modestes et des territoires mal desservis. De même, la réduction de la prime de Noël revient en réalité à faire peser un effort sur les foyers les plus pauvres. Ces choix contredisent l’objectif affiché d’épargner les plus fragiles et interrogent sur la cohérence sociale du budget proposé, cohérence sociale, je tiens à le dire, que nous considérons comme primordiale.
Nous constatons par ailleurs que les arbitrages par mission relèvent souvent de choix du moindre mal. Les crédits en faveur de l’écologie, de l’outremer, de la jeunesse ou de l’emploi visent à répondre à des réalités sociales et territoriales incontestables, et tendent à limiter les effets les plus brutaux de l’effort budgétaire. S’agissant de l’agriculture, la trajectoire retenue reconnaît enfin la gravité des difficultés que traverse le secteur, marqué par une crise sanitaire majeure et des tensions commerciales persistantes ; les mesures vont dans le bon sens et le groupe LIOT les accueille positivement, même si elles demeurent en deçà des propositions que nous avions construites avec les acteurs de terrain pour renforcer durablement la résilience des filières, protéger les exploitations et accompagner les indispensables transitions.
Notre groupe se satisfait aussi de la présence dans le texte final de plusieurs mesures qu’il attendait. Nous saluons l’abondement du fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) et la hausse des crédits destinés aux luttes contre les sargasses ou contre le narcotrafic.
Nous accueillons également favorablement l’abondement du fonds Vert, indispensable à la transition environnementale, et les mesures en faveur du logement. Je pense ici au rehaussement de la RLS (réduction de loyer de solidarité), à la suppression du gel des APL et à l’augmentation importante des moyens destinés à MaPrimeRénov’. J’en profite pour regretter que le logement, malgré l’ampleur des besoins, serve depuis trop d’années de variable d’ajustement. Enfin, parce que nous sommes un groupe de territoires, nous saluons la sage décision de maintenir le soutien aux radios locales, la plupart du temps associatives, qui font résonner la diversité des terroirs.
L’effort global demandé aux collectivités territoriales est ramené à environ 2 milliards d’euros, un niveau sensiblement inférieur aux objectifs initiaux de l’exécutif. Ce rééquilibrage est plus conforme au rôle modeste qu’elles ont pu jouer dans la dérive budgétaire. La révision à la baisse du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) limite l’effet immédiat de ce mécanisme, mais fait peser l’essentiel de l’effort sur les régions, appelées à contribuer de manière considérable. En revanche, le soutien accru aux départements et la stabilité financière accordée aux communes permettent de préserver la continuité des services publics locaux et la capacité d’investissement des territoires.
Sur le fond, l’instabilité se paye par la dégradation des index, par l’augmentation des taux d’intérêt et, donc, par l’alourdissement du service de la dette. Il est profondément regrettable que des dizaines de milliards d’euros de nos impôts soient annuellement destinés à ceux qui, à travers le monde, détiennent des obligations d’État.
S’agissant de la Corse, le groupe LIOT salue la revalorisation de la dotation de continuité territoriale à hauteur de 60 millions. Gelée depuis 2009, la DCT permet à la collectivité de Corse de financer les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien, qui ne cessent d’augmenter d’année en année. Il aurait été logique que cette revalorisation soit indexée sur l’inflation, comme visait à le proposer mon amendement adopté par l’Assemblée nationale en fin d’année. Cette mesure éviterait bien des efforts, que nous devons annuellement répéter. Au regard des contraintes qui pèsent sur les comptes publics, nous avons toutefois conscience de l’importance de la somme allouée. Nous saluons également la décision du gouvernement de proroger jusqu’en 2028 le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), qui vise à aider les entreprises à s’y développer et à y créer de l’emploi. Cette prolongation, qui reprend également un de mes amendements, offre aux entreprises corses une visibilité bienvenue dans un contexte économique incertain.
Je regrette que d’autres amendements que j’ai défendus n’aient pas été retenus, notamment celui visant à adapter le financement de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corse à sa nouvelle structure. Il est également urgent de faire enfin avancer le dossier de l’hôpital de Bastia, obsolète et totalement inadapté aux réalités de l’île. Par ailleurs, j’appelle à nouveau le gouvernement à inscrire à l’ordre du jour du Parlement le texte constitutionnel sur la Corse. Comme vous le savez, monsieur le premier ministre, le processus de Beauvau répond à une volonté de construire un cadre politique tenant compte des réalités de l’île. Depuis longtemps, nous demandons la reconnaissance de nos spécificités, géographiques mais aussi historiques et culturelles. Le projet d’autonomie que nous défendons répond au besoin d’assainir une situation économique, sociale et culturelle profondément dégradée. Or on gère mal une situation particulière avec des lois générales.
Vous avez affirmé à plusieurs reprises votre volonté de préparer un projet de loi relatif à la décentralisation, monsieur le premier ministre. Fidèle à son attachement aux libertés locales et à une République de territoires, le groupe LIOT soutient pleinement cette démarche. Il se sent proche de la France girondine, celle des territoires et des droits de l’homme. La France est riche de la personnalité de ses territoires. L’égalité face à la loi ne signifie nullement l’uniformité systématique.
Comme sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026, le Parlement n’est pas appelé à voter un budget, mais sommé de se prononcer sur une motion de censure. Cette situation est profondément insatisfaisante et nous éloigne de ce que devrait être un débat budgétaire mené dans des conditions de logique démocratique. Dans leur grande majorité, les députés du groupe LIOT ne voteront pas les motions de censure.
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Face aux menaces, un déploiement militaire européen limité a commencé ; pouvez-vous, madame et monsieur les ministres, nous préciser les échéances, les effectifs engagés, les objectifs opérationnels et la pérennité de cette opération ? Quelle est la position de la France sur la proposition du commissaire européen à la défense visant à la création d’une force européenne de 100 000 soldats ? Alors que la tenaille américano-russe se renforce, quelle est la vision française de la politique de défense européenne et du rôle de la dissuasion nucléaire française ?
Cette crise se double d’une guerre commerciale ; à ce propos, le président de la République a évoqué l’activation de l’instrument européen anticoercition. La France sera-t-elle capable d’entraîner ses partenaires ou risque-t-elle, comme ce fut le cas pour le Mercosur, de se retrouver minoritaire ?
Le groupe LIOT est profondément attaché au projet européen mais dresse un constat lucide sur la décennie passée. L’ambition, affichée par l’Union, de défendre sa souveraineté demeure pour l’instant essentiellement incantatoire.
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Je vous demande donc de renoncer à la suppression du crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés, qui serait contre-productive, y compris sur le plan budgétaire. C’est le moment de la reprise qui est délicat et où l’on manque de capitaux. Après, cela va mieux. Le taux de viabilité des entreprises de l’économie sociale et solidaire est supérieur à la moyenne.
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Ce que je veux, en tant que député de la Corse, c’est la garantie formelle, claire, que l’enveloppe de continuité territoriale sera réévaluée cette année à hauteur de 60 millions – et j’ajoute, afin d’être encore plus clair, que cela doit aussi valoir en cas de 49.3. Nous ne cherchons pas à nous faire plaisir : c’est indispensable pour maintenir la fluidité des transports de marchandises et de personnes entre l’île et le continent.
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Bien des cités de nos villes sont devenues des lieux de non-droit, l’ordre social y est régi par le rapport de force, et les habitants honnêtes y sont soumis à un environnement de violence insupportable. Une démocratie qui se respecte ne peut accepter de vivre avec ces entorses permanentes à la loi, de voir chaque jour des morts de jeunes par surdose, des vies gâchées et des familles ruinées. Elle ne peut ni ne doit voir des fortunes s’édifier sur le trafic, la fuite devant l’impôt et, surtout, le malheur d’un si grand nombre.
Mais il ne suffit pas de le dire ; le combat est et sera difficile. Il repose pour commencer sur une véritable filière, qui va de l’enfant guetteur au vendeur, au consommateur, jusqu’à l’organisateur au train de vie royal. De plus, face à l’échec scolaire, le trafic offre des perspectives, souvent illusoires et quelquefois rémunératrices. Enfin, la consommation est addictive et banalisée. Ce combat est pourtant décisif. Il concerne certes le respect de la loi mais aussi et surtout la qualité de vie de millions de personnes, la santé publique et la dignité humaine.
Ce combat se joue à une extrémité de la chaîne, sur les points de deal, mais surtout à l’autre extrémité du circuit de l’organisation, de la production et du transport. Même si ces paroles portent en elles la suspicion d’un état d’esprit réactionnaire, il se joue également sur les politiques publiques en matière de consommation. Un consommateur est à la fois une personne à aider et à soutenir et un individu qui doit assumer ses choix et ses actes. Ce combat se joue enfin en amont, sur le terrain de l’éducation, de l’exemple, de la prévention, des valeurs et du sport. Il est multiforme : dans sa dimension pénale, il est celui des forces de la loi, qui doivent être soutenues et renforcées ; il est aussi celui de l’enseignement, de l’exemple et des valeurs collectives.
Dans mon île, la Corse, la drogue circule dans nos lycées et dans nos rues. La cohésion sociale ne sert plus de rempart. Les assassinats et la violence liés aux trafics s’y sont banalisés. Le narcotrafic constitue le carburant de la machine mafieuse. En Corse comme ailleurs, il s’infiltre dans le tissu économique légal, profitant d’une relative porosité. Il permet la corruption, l’achat du silence, l’investissement dans l’immobilier et dans les commerces, le blanchiment des capitaux sales et la concurrence déloyale face à nos artisans et entrepreneurs.
La société corse se mobilise toujours davantage pour s’opposer à ces dérives fatales. Le rapport sur les pratiques mafieuses voté à l’Assemblée de Corse décrit une emprise mafieuse systémique et préconise la création d’un pôle d’instruction financière dédié à la Corse, qui devrait, monsieur le garde des sceaux, venir renforcer le pôle judiciaire de Bastia. Certains trouveront acide ma remarque à ce propos : lorsque nous demandons la concession de compétences propres, les structures d’État nous les refusent ; dans le cas présent, nous leur demandons au contraire d’assumer pleinement leurs compétences régaliennes et nous espérons cette fois être entendus. J’ai systématiquement alerté les ministres de l’intérieur successifs. La Corse ne demande pas de traitement de faveur mais le droit à la sécurité et le droit pour ses enfants de grandir loin des paradis artificiels et de la loi du plus fort.
La démocratie doit être protégée des coups de griffe que lui imposent les systèmes mafieux ; elle doit se protéger comme elle doit nous protéger. La démocratie est l’affaire de tous. Notre responsabilité est absolue ; nous devons, chacun à notre place, en assumer le poids.
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Le Myanmar demeure aujourd’hui l’un des théâtres les plus préoccupants en matière de droits humains. Depuis le coup d’État militaire de 2021, la situation ne cesse de se dégrader. Dans un contexte de fragmentation du territoire et d’effondrement de l’État de droit, la junte a engagé une répression massive contre les forces démocratiques et les populations civiles. Les violences documentées par les organisations internationales sont particulièrement graves : exécutions extrajudiciaires, bombardements indiscriminés, violences sexuelles, destructions de villages, déplacements massifs de populations. Ces violations répétées justifient l’action du Mécanisme d’enquête des Nations unies, pleinement indépendant, dont le rôle est de collecter, de conserver et d’analyser les preuves des crimes internationaux les plus graves.
La situation des Rohingyas, groupe ethnique de religion musulmane vivant principalement dans le nord de l’État d’Arakan, illustre l’ampleur de la crise : victimes de persécutions persistantes, confrontés à une insécurité alimentaire aiguë et privés de toute perspective de retour sûr et digne, ils continuent de payer un lourd tribut à l’impunité qui prévaut au Myanmar.
Face à cette situation, la France défend depuis de nombreuses années une position constante. Elle soutient les aspirations démocratiques du peuple birman, condamne fermement les exactions commises par les autorités militaires et met en œuvre des sanctions ciblées contre les responsables de ces crimes. Elle apporte également une contribution significative à l’aide humanitaire, tant à l’intérieur du pays qu’auprès des réfugiés dans les États voisins. Cette action s’inscrit dans une approche plus large de notre politique étrangère, fondée sur le multilatéralisme, le respect du droit international et le soutien aux mécanismes internationaux de lutte contre l’impunité, éléments essentiels à la stabilité de l’espace indo-pacifique.
Dans ce contexte, la convention soumise à notre approbation apporte une réponse concrète et nécessaire. Elle permet à la France de coopérer pleinement avec le Mécanisme d’enquête des Nations unies en lui transmettant des informations ou des éléments de preuve et en réalisant, lorsque cela est pertinent, des auditions ou des actes d’enquête sur le territoire national. Le texte propose un cadre juridique clair, sécurisé et maîtrisé. Les demandes de coopération transitent par les autorités judiciaires françaises, les cas de refus ou de report sont strictement encadrés et les garanties en matière de confidentialité, de protection des données et de respect des droits fondamentaux sont renforcées. Il s’agit d’un dispositif proportionné, respectueux de notre souveraineté et conforme à nos engagements internationaux.
Pour le groupe LIOT, cet accord est utile et cohérent avec la politique française en faveur des droits humains. En facilitant la documentation des crimes les plus graves, il contribue au renforcement de la justice internationale et apporte un soutien indispensable aux populations victimes des violences perpétrées au Myanmar. Fidèle à son attachement au multilatéralisme, à la justice internationale et à la défense des droits humains, le groupe LIOT votera en faveur de ce projet de loi.
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Les difficultés sont encore plus grandes aujourd’hui, que l’on songe à la marginalisation de notre langue, à la précarité ou à la spéculation galopante. Il faut maintenant y remédier, en créant de la richesse et de l’emploi. Cela ne s’improvise pas mais se construit. Je connais les difficultés qui sont les vôtres ; elles sont aussi les nôtres. C’est pourquoi je vous invite à mener une action concertée entre l’État, la collectivité territoriale et les parlementaires, afin que nous puissions véritablement avancer pour réduire les écarts de prix et améliorer la situation sociale de la Corse.
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L’exécutif de Corse a travaillé sans désemparer sur cette question. Les organisations syndicales et un certain nombre d’élus, dont moi-même, depuis huit ans, dans cette enceinte, alertons les gouvernements successifs. Nous savons que ces surcoûts résultent notamment de la cartellisation de l’économie corse.
Pourriez-vous, monsieur le ministre de l’économie, faire analyser cette structure économique corse par vos services, identifier les bénéficiaires des allégements fiscaux, et proposer des améliorations visant à réduire les écarts de prix enregistrés avec les régions continentales ?
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Face à ce constat, il est légitime de s’interroger sur le rôle que doit jouer la puissance publique pour enrayer ce déclin. La proposition de loi présentée par nos collègues de La France insoumise prévoit ainsi la nationalisation d’ArcelorMittal France, par un transfert intégral des actions à l’État.
Si nous partageons pleinement l’objectif de redresser la sidérurgie française et de préserver notre souveraineté économique, le groupe LIOT diverge quant à la méthode. Comme nous l’avons indiqué en commission des finances, la nationalisation intégrale constitue une solution que l’on peut discuter. Il convient en effet de distinguer souveraineté industrielle et étatisation. La vraie question n’est pas de savoir qui détient les usines, mais si elles produisent, embauchent et innovent sur notre territoire.
Se pose également la question budgétaire. La nationalisation d’ArcelorMittal France, en mobilisant plusieurs milliards d’euros, représenterait une charge immense pour les finances publiques. Alors que nous peinons déjà à réaliser quelques centaines de millions d’euros d’économies dans le cadre du PLF pour 2026, peut-on raisonnablement engager de telles sommes pour une opération dont l’efficacité serait, de surcroît, incertaine ?
Sur le plan politique, rien ne garantit que l’État actionnaire serait un meilleur gestionnaire, un meilleur investisseur ou un meilleur stratège industriel. Une entreprise ne devient pas plus performante, plus compétitive ou plus écologique parce qu’elle est administrée par décret.
Ce dont la sidérurgie française a besoin, c’est d’une vision industrielle claire, d’investissements pérennes, d’un cadre stable pour se projeter. Elle a également besoin que les règles européennes et internationales cessent de désavantager nos industries. Nous avons besoin d’une véritable stratégie européenne, d’une Europe industrielle capable de protéger ses filières stratégiques, de mutualiser les efforts de décarbonation et d’assurer une concurrence équitable face à la Chine et aux États-Unis.
D’ailleurs, le récent accord conclu par la présidente de la Commission européenne avec l’administration américaine, sans mandat clair, n’est pas acceptable. Ce type de démarche fragilise notre capacité à défendre nos intérêts industriels.
Pour le groupe LIOT, la souveraineté industrielle ne se décrète pas : elle se construit avec des outils que l’État possède déjà. Comme nous l’appelons de nos vœux depuis longtemps, il peut notamment subordonner les aides publiques à des engagements précis en matière d’emploi, d’investissement et de décarbonation. L’État doit aussi utiliser pleinement ses autres leviers : participations minoritaires ciblées, contrôles des investissements sensibles, encadrement des aides publiques.
Nous ne refusons pas le débat, nous ne contestons pas le diagnostic posé par nos collègues de La France insoumise, dont nous partageons certaines préoccupations. Cependant, nous nous interrogeons sur l’efficacité réelle d’une solution extrêmement coûteuse. Voilà les interrogations que nous voulions mettre sur la table à l’occasion de cette proposition de loi, pour laquelle nous remercions le groupe La France insoumise.
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Or, vous le savez, ce peuple est aujourd’hui menacé par diverses évolutions récentes, notamment une dramatique érosion démographique mais aussi des enjeux économiques et culturels. Il ne pourra survivre que si l’on permet à la Corse d’exercer des compétences majeures. Tel est notre combat – un chantier immense mais primordial pour un député de ce territoire comme moi.
Monsieur le ministre, nous avons des relations personnelles qui me permettent de penser que vous êtes conscient de cette réalité. Mais nous espérons, plus largement, avoir une oreille attentive de la part du gouvernement. Nous attendons de lui qu’il prenne en considération ces enjeux, même si ce n’est pas facile et si – nous le savons – il est déjà confronté à de nombreux autres problèmes. Il faut doter l’île d’institutions adaptées à sa situation actuelle, réellement catastrophique.
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Au-delà de ce projet de statut, je souhaite évoquer trois questions particulières. La première concerne l’impérieuse nécessité d’ouvrir un nouvel hôpital à Bastia. L’établissement actuel est obsolète et sous-dimensionné. Les conditions de vie qu’il offre au personnel et aux malades sont inacceptables.
Ensuite, il convient de poursuivre la contractualisation des relations entre l’État et l’association Scola Corsa : cette dernière effectue depuis plusieurs années un travail remarquable dont je me porte garant. L’État doit conforter cette démarche pédagogique.
Enfin, malgré l’application de taux réduits de TVA, les produits de consommation courante et les carburants demeurent plus chers en Corse que sur le continent, au détriment des plus modestes. Je demande que l’Autorité de la concurrence (ADLC) se saisisse de la question du coût de la vie en Corse.
J’aimerais entendre le gouvernement sur ces trois sujets.
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En effet, depuis la loi du 15 juillet 2025, la CCI de Corse a été placée, en tant qu’établissement public, sous l’autorité de la collectivité de Corse. Le produit de la taxe pour frais de chambre, qui est actuellement versé à la CCI de Corse par l’intermédiaire de CCI France, doit donc désormais être versé à la collectivité de Corse, qui se chargera ensuite de la reverser à la CCI de Corse.
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