Tri
Le compromis trouvé autour de l’autonomie de la Corse est le fruit d’années de discussions et il convient de peser chaque mot. C’est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de cet ajout, qui nous semble superfétatoire et qui pourrait avoir des conséquences, non seulement sur le plan politique, mais même sur le terrain en Corse.
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Je profite de l’occasion qui m’est donnée de le faire pour remercier tous nos collègues d’avoir nourri ce débat riche, très attendu en Corse et qui engage son avenir. Je remercie également Mme la ministre et M. le rapporteur pour leur compétence, leur patience et leur professionnalisme.
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Je ne peux pas laisser le député Ceccoli suggérer que nous aurions peur du peuple. Nous avons gagné toutes les élections !
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Je profite cependant de cette discussion pour indiquer que nous souhaiterions qu’une place particulière soit réservée à la langue corse – je pense à l’article 2 de la Constitution. C’est un autre sujet, que nous ne traiterons pas ici. Je souhaitais simplement ouvrir une parenthèse.
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Pour notre part, nous sommes tout à fait favorables à une autonomie pleine et entière, de plein exercice, un contrôle étant exercé,, par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État suivant la nature des textes.
Par contre, nous rejoignons notre collègue Ceccoli sur la lutte contre le crime organisé. Il est certain que c’est un problème. Votre serviteur a rencontré, systématiquement en privé, chacun des ministres de l’intérieur qui se sont succédé, afin de s’entretenir discrètement avec eux de ce sujet, car il est prégnant, essentiel. Ceccoli a raison : dans la mesure où il faut adapter le niveau de protection de la population au niveau de compétences, l’augmentation du niveau de compétences implique celle du niveau de protection. Remarquez toutefois que cette mission relève du domaine régalien, mission que j’espère dès à présent remplie. Il ne faut pas attendre que la Corse soit dotée de tel ou tel statut pour que la police et la justice fassent leur boulot. Et Dieu sait qu’il est nécessaire qu’elles le fassent !
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Plus largement, je voudrais rappeler que, depuis des années, nous demandons à toute occasion – lors de chaque débat budgétaire, mais aussi en nous adressant à Bercy – à prendre connaissance des comptes de la Corse. Je ne serais pas en mesure de vous donner finement des agrégats, des flux, alors que ces données se révèlent indispensables pour comprendre quelque chose. Comment voulez-vous élaborer un texte organique si celui-ci ne prévoit pas un statut fiscal ? Comment voulez-vous dessiner un statut fiscal sans ces agrégats ?
La communication de ces éléments constitue donc une priorité ; nous l’avons demandée, je le répète, à plusieurs reprises, et je la redemande ici. Dans le cadre du texte que nous appelons de nos vœux, il est certain qu’il faudra un statut fiscal qui définisse précisément ce que chaque partie doit supporter en matière de compensations et de dépenses.
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Pour ce qui nous concerne, nous avons – c’est nécessaire – une boussole : nous nous en tiendrons au texte, globalement positif, que le gouvernement a négocié avec les forces vives de la Corse et que l’Assemblée de Corse a très largement adopté. Voilà ce qui orientera notre vote sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, et probablement sur d’autres à venir.
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J’en reviens à votre amendement. Vous appelez à sauver la République alors que personne ici ne la menace. C’est en éloignant la République des citoyens qu’on l’affaiblit. Quand on les en rapproche, comme nous le souhaitons, on renforce l’amour qu’ils lui portent, c’est ainsi ! Par ailleurs, cher collègue, les Corses, du moins la majorité d’entre eux, se sont exprimés en votant pour des partis autonomistes à de nombreuses reprises et au suffrage universel. Nous devons en tenir compte car c’est la démocratie. Par conséquent, je suis évidemment tout à fait opposé à cet amendement.
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Ce débat est fondamental. Le fait de reconnaître une spécificité corse viole-t-il le pacte républicain ? Nous pensons pour notre part que la République s’enrichit quand elle est celle des personnalités qui se reconnaissent en elle, quand elle promeut l’égalité sur la base des fondamentaux, la fraternité et la solidarité d’individus libres et créatifs de leur propre destin. Voilà notre vérité, face aux tenants d’un ordre théorique et réducteur.
Nous sommes tous les fils de notre histoire. Une conquête militaire impitoyable a mis fin à l’indépendance d’un peuple. Elle a extrait la Corse de son aire géographique traditionnelle, des liens humains, économiques et culturels séculairement entretenus avec le monde italien. L’insertion de l’île dans le monde français est un fait que ni l’histoire, ni la géographie, ni la culture ne laissaient prévoir, même si les échanges de toute nature ont aujourd’hui modifié les termes du problème.
Le cœur du problème est le suivant : comment un puissant sentiment d’appartenance peut-il se concrétiser dans un cadre où rien n’est prévu pour cela : ni le cadre politique de l’État-nation, inapte à reconnaître les situations particulières, ni le sentiment jacobin d’une partie de la classe politique ? Dans l’île, les courants autonomistes et indépendantistes, largement majoritaires, témoignent de la permanence d’un sentiment national, qui engendre une situation politique complexe, encore vivifiée par l’évolution contemporaine.
La Corse a longtemps vécu dans le cadre d’une économie vivrière, fossilisée par un véritable abandon de l’île et un statut douanier catastrophique. Le différentiel avec les régions motrices du continent est allé croissant et a fini par provoquer l’effondrement brutal de cette société agro-pastorale.
La Corse a payé douloureusement l’absence de développement par une émigration massive. L’effondrement démographique – la population est passée de 300 000 habitants en 1900 à 160 000 en 1960 – a brutalement pris fin avec l’arrivée de milliers de rapatriés, puis avec le renversement spectaculaire des flux migratoires. Ces trente dernières années, la population a augmenté de 100 000 habitants, alors qu’elle a compté un excédent de 6 000 décès sur les naissances.
Cette évolution, artificielle, fait coexister la permanence d’une vie sociale parmi les plus dégradées de France avec un dynamisme démographique quatre fois supérieur à la moyenne française. Cela en dit long sur le caractère extraverti de la situation et éclaire le sentiment cruel de dépossession des Corses, qui ne peuvent en maîtriser les ressorts.
C’est pour ces raisons qu’il convient d’adapter le cadre constitutionnel : parce qu’il existe en Corse un peuple, avec son sentiment d’appartenance et son sens de la vie ; parce qu’il faut doter l’île d’un statut fiscal de progrès qui permette de réduire le différentiel concurrentiel avec le continent et d’assainir une vie sociale délabrée ; parce qu’il faut renforcer une langue marginalisée ; parce qu’il faut doter l’île des moyens de lutte contre une spéculation érosive. Bref, parce qu’il faut mettre en adéquation le cadre institutionnel et les réalités géographiques, historiques et humaines par la dévolution de réelles compétences législatives et normatives.
Les Corses, vu ce qu’ils ont su montrer au long des siècles et leur douloureux destin collectif, méritent d’avoir les moyens institutionnels d’un avenir sans rupture.
Face à un monde de compétition et de violence, vivre et s’exprimer sont des défis permanents. Corses, nous ne sommes qu’une minuscule parcelle de l’humanité, mais cette parcelle est la nôtre. Elle a traversé les siècles. Elle doit avoir les moyens – et nous devons les lui donner – de poursuivre le fil de son histoire.
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Je voudrais m’arrêter sur un enseignement qui doit guider notre action. Plus des trois quarts de ces personnes n’avaient eu que peu recours aux soins, voire pas du tout, dans l’année précédant leur geste. Il n’existe pas de lien direct entre la densité de l’offre de soins et le suicide agricole. Autrement dit, le drame ne tient pas tant aux carences de notre offre de soins qu’à des déterminants sociaux, économiques, culturels propres à la fonction.
Réduire ce mal-être à la seule crise économique serait donc une erreur, les difficultés de revenus, d’endettement, la dépendance au marché, la bureaucratisation pèsent – certes, lourdement – et il n’entre nullement dans notre propos de les sous-estimer, mais s’ajoute à ces difficultés une dimension que nous ne pouvons ignorer : pour une large part des agriculteurs, s’arrêter, demander de l’aide, reconnaître sa souffrance est encore vécu comme un aveu de faiblesse. Cette culture du silence tue autant qu’un mauvais bilan d’exploitation. Toute politique de prévention qui l’oublierait serait vouée à l’échec. Aussi, puisque ceux qui souffrent ne franchissent pas la porte des soins ou difficilement, c’est à nous d’aller vers eux.
La MSA a ouvert la voie avec de nombreuses actions pour prévenir le mal-être agricole, comme le programme Agri’écoute. Ses rapports ont également permis de donner au sujet sa juste place dans le débat public ; nous saluons son engagement. Cette logique de prévention est aussi celle des sentinelles. Ce sont des agriculteurs, mais aussi des retraités, des élus locaux, des secrétaires de mairie, des vétérinaires qui savent repérer des signes de détresse et orienter avant la rupture. Par ailleurs, la mobilisation de la société civile, au travers d’associations comme Solidarité Paysans ou d’initiatives individuelles – progressivement devenues professionnelles –, a favorisé la prise de conscience.
Cependant, le groupe LIOT, particulièrement engagé en faveur des agriculteurs, regrette le manque d’ambition des politiques nationales pour remédier à leur détresse. Il n’est plus possible que ceux qui nous nourrissent soient abandonnés. Ces femmes et ces hommes, exploitants, salariés, conjoints, collaborateurs et aidants, s’effondrent dans l’ombre, progressivement submergés par des difficultés économiques, administratives et sociales qu’aucun dispositif coordonné ne permet encore de prendre en charge efficacement. Si nous saluons les actions déjà menées, nous sommes convaincus que l’État doit généraliser ces outils et les déployer uniformément sur tout le territoire, dans le cadre d’une politique publique nationale ambitieuse.
Aussi sommes-nous favorables à cette proposition de loi. Nous nous félicitons de la création d’une mission nationale pour la santé mentale agricole à l’article 3, et surtout du dispositif national de sentinelle agricole pour détecter, prévenir et orienter vers le guichet unique départemental prévu à l’article 2, qui nous semble bienvenue. Cela s’inscrit dans une logique comparable à celle suivie dans d’autres secteurs, notamment celui des forces de l’ordre, où des réseaux similaires ont démontré leur efficacité. J’ajouterai une condition de réussite. Les sentinelles ne sont pas des professionnels, mais des bénévoles que l’on expose à une charge lourde. Veillons à les former, à les accompagner, à les soutenir, faute de quoi nous fragiliserons ceux-là même que nous appelons en renfort.
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C’est précisément ces angles morts que le texte entend combler. Nous y sommes d’autant plus sensibles que nous avons, tous ici, ces réalités sous les yeux. En ce qui me concerne, cette question est particulièrement concrète pour un territoire comme la Corse où beaucoup d’exploitations agricoles sont familiales, de taille modeste et confrontées à des surcoûts liés à l’insularité comme à l’éloignement.
Lorsque les revenus agricoles restent fragiles pendant toute une carrière, la retraite en porte mécaniquement la trace. Revaloriser les petites pensions agricoles, c’est donc aussi reconnaître ces parcours de travail, souvent discrets, mais essentiels à la vie de nos territoires. Le groupe LIOT défend depuis longtemps cette exigence. Une vie de travail doit ouvrir droit à une retraite digne. Cette exigence vaut pour les chefs d’exploitation, mais aussi pour celles et ceux qui ont travaillé dans le cadre familial, parfois sans statut pleinement protecteur, et dont la contribution a été trop longtemps sous-évaluée. Il s’agit donc également d’un enjeu d’égalité entre les femmes et les hommes, de nombreuses agricultrices ayant travaillé pendant toute leur vie sur l’exploitation sans bénéficier, on le sait, des droits complets à la retraite. Réparer les petites retraites agricoles, c’est donc aussi réparer une part de l’invisibilisation du travail des femmes dans le monde agricole. Cette question ne peut pas être séparée du débat plus large sur l’avenir de notre agriculture.
Alors que nous avons beaucoup parlé du revenu agricole, nous devons aussi regarder ce qu’il advient à la fin d’une carrière. Comment rendre le métier attractif si l’on accepte qu’après une vie de travail, la retraite demeure insuffisante ? C’est une question fondamentale et y répondre engage l’avenir. Le texte apporte des réponses utiles : il améliore l’accès effectif aux compléments de pension, corrige certains effets de seuil et cherche à éviter que des revalorisations votées par le Parlement soient ensuite neutralisées dans leur portée concrète.
Évidemment, ces avancées doivent être financées de manière crédible, lisible et durable. De ce point de vue, le choix de mobiliser la fiscalité financière mérite d’être regardé avec attention et l’article 5, en créant une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, ouvre une piste intéressante à condition d’en sécuriser le rendement et l’affectation. Cette orientation est cohérente avec ce que notre groupe a toujours défendu. En 2023, Christophe Naegelen, président du groupe LIOT, avait soutenu une proposition de loi visant à renforcer la taxe sur les transactions financières, notamment en élargissant son assiette car nous avons toujours partagé ce souci de mobiliser l’économie strictement financière, hautement spéculative. La réflexion pourrait utilement être reprise dans le cadre de l’examen du présent texte.
Notre groupe soutient donc cette proposition de loi, qui va dans le sens d’une meilleure reconnaissance des parcours agricoles, d’une plus grande justice pour les petites pensions et de la correction de situations manifestement inéquitables. Pour trop d’agriculteurs et d’agricultrices, la promesse républicaine d’une retraite digne après une vie de travail n’est pas encore pleinement tenue. D’où notre vote.
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L’amendement, dont Mme Constance de Pélichy est la première signataire, vise à interdire, d’ici à 2030, l’utilisation de contenants alimentaires en plastique dans l’ensemble des services des établissements de santé.
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Le texte clarifie le droit pour les collectivités et les acteurs de la restauration collective, après les incertitudes nées des lois Egalim et Agec, en confirmant l’intention du législateur d’interdire les contenants en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public.
Si nous en restons là, nous n’aurons pas fait progresser la loi.
Puisque l’Assemblée nationale est saisie, nous avons la responsabilité d’en faire davantage pour mieux protéger nos concitoyens. C’est le sens de l’amendement que notre groupe défendra pour étendre l’interdiction, de manière ciblée et progressive, à l’ensemble des services des établissements de santé.
Le choix initial de protéger en priorité les jeunes publics était naturel. Les enfants, les nourrissons et les femmes enceintes sont particulièrement vulnérables aux expositions environnementales, notamment en raison de leur développement physiologique et de la répétition des expositions. Mais les connaissances scientifiques montrent que les risques liés aux plastiques alimentaires concernent tout le monde. Les personnes hospitalisées sont, elles aussi, des publics vulnérables. On ne peut pas soigner d’un côté et, de l’autre, maintenir des expositions évitables à des substances présentant des risques sanitaires.
Pendant longtemps, la restauration hospitalière a été abordée sous le seul angle de la logistique, et non comme une composante du soin. Les échanges avec le secteur, notamment avec la Fédération hospitalière de France, confirment une évolution de fond : le soin commence aussi dans l’assiette.
Les hôpitaux sont déjà tenus, depuis 2025, de mettre fin à l’usage du plastique dans les services accueillant enfants, nourrissons et femmes enceintes. Les évolutions logistiques sont donc déjà engagées, même si beaucoup d’établissements n’y sont pas encore. Il s’agit désormais d’aller au bout de cette logique et de ne pas demander aux hôpitaux de transformer deux fois leur chaîne de restauration.
Cette évolution est réaliste. De nombreux exemples prouvent que le changement est possible à l’échelle de l’établissement. L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a lancé une expérimentation à l’hôpital de Créteil pour supprimer les barquettes en plastique des plateaux-repas. D’autres établissements, comme les centres hospitaliers de Limoges, de La Réunion, du Mans ou encore de Moulins, sont également engagés dans cette dynamique.
L’extension proposée présente un intérêt opérationnel et économique. Les auditions ont montré qu’un passage à cette échelle permettrait d’augmenter les volumes traités, de renforcer la viabilité des filières de lavage et de donner davantage de visibilité aux acheteurs comme aux fournisseurs.
Elle pourrait aussi réduire le volume des déchets plastiques, enjeu particulièrement important dans les territoires insulaires comme la Corse, où chaque déchet évité compte.
Elle serait un moyen de soutenir les alternatives industrielles existantes, notamment la filière française de l’inox – en tout cas nous l’espérons.
Elle permettrait enfin de lutter contre le déclin démographique, alors que les microplastiques affectent la santé reproductive.
Notre débat récent sur le cadmium l’a rappelé : la France a trop souvent tendance à sous-investir dans la prévention, puis à assumer le coût sanitaire et financier de la réparation. Or prévenir coûte moins cher que réparer. Réduire les expositions évitables doit être un objectif partagé. Nous comprenons la volonté de rechercher une adoption conforme au Sénat, mais cela ne doit pas servir de prétexte pour refuser toute amélioration réaliste et ciblée.
Au moment de voter, chacun devra choisir : soit faire de ce texte une simple correction juridique, soit lui conférer une nouvelle portée sanitaire et environnementale. Telle est notre analyse.
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Dans l’ensemble, ce texte va dans le bon sens. Il traite concrètement des enjeux de terrain. Il reste maintenant l’essentiel, c’est-à-dire l’application et la mobilisation réelle des moyens requis.
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La même logique s’applique à l’accès aux soins : dans certains territoires enclavés, les délais d’accès aux urgences dépassent déjà des seuils critiques. Le passage d’une simple possibilité à une véritable obligation constitue donc une avancée importante. Comme toujours, c’est le passage à l’acte qui est difficile : il faudra maintenant veiller à l’affectation de moyens concrets.
Le texte comporte aussi des mesures utiles de gouvernance locale, notamment la création d’une commission spécifique à la montagne dans les intercommunalités mixtes. Cela permettra de mieux faire entendre les communes de montagne, souvent minoritaires.
Nous saluons le travail réalisé en commission, en particulier les réécritures proposées, qui pallient plusieurs faiblesses du texte initial. Je pense notamment à l’article 8, dont la nouvelle rédaction évite d’exclure certaines productions de montagne qui ne reposent pas sur les seuls signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo). Je pense aussi à l’article 11 relatif à la Gemapi, qui privilégie désormais la coopération volontaire entre collectivités plutôt qu’un prélèvement obligatoire, plus contestable eu égard à l’autonomie locale.
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