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Il vise également à exclure du dispositif les dépenses de veille technologique car elles ne relèvent pas strictement des activités de recherche.
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Il prévoit également un plafonnement du montant total du CIR versé à 30 millions d’euros, assorti d’un ajustement permettant de tenir compte des conditions particulières des outre-mer et de la Corse.
Chaque année, nous avons ce même débat, où s’affrontent les mêmes arguments. Cet amendement n’est naturellement pas motivé par une remise en cause des bénéfices de la recherche, mais par un souci budgétaire.
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Cette enveloppe est gelée depuis 2009. Cela fait dix-sept ans, mystérieusement, que nous sommes obligés de revenir chaque année pour demander une revalorisation. J’ai donc déposé des amendements, comme chaque année, dont l’un vise une revalorisation de 70 millions pour cette année et l’autre propose une indexation systématique sur l’évolution des prix. C’est une logique que tout le monde comprendra.
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Vous savez que cette dotation est gelée depuis 2009. Vous imaginez quelle a été l’évolution des prix depuis cette date et quelle a pu être également l’évolution des flux, de marchandises comme de passagers, pour le maritime comme pour l’aérien !
Est-il normal que nous soyons contraints, à chaque examen d’un projet de loi de finances, de plaider pour un tel soutien à des transports qui unissent une île à un continent ? La vie sur une île impose de prendre le bateau ou l’avion ; c’est une obligation pour les personnes modestes, pour les malades, pour les étudiants – pour chaque habitant. Chaque année, nous y revenons.
Pour ne plus perdre de temps, nous souhaitons donc, d’abord, que cette indexation soit créée pour 2027, ensuite, qu’elle revête un caractère automatique, en fonction de l’inflation et des flux maritimes et aériens, de passagers et de marchandises. C’est tout de même clair ! Vous comprendrez qu’un élu de la Corse plaide dans ce sens-là et je compte sur le soutien de tous les groupes.
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Par cet amendement, nous proposons de porter le PFU à 33 % – ce n’est pas une révolution.
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Voilà. On en pensera ce qu’on veut. Moi, je suis pour le bonheur du plus grand nombre. Sans être du tout jaloux – grand bien leur fasse ! –, je suis aussi pour la justice, y compris la justice fiscale.
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Le projet de loi de finances 2027 l’évalue à près de 31 milliards d’euros, contre un peu plus de 28 l’an dernier. Il progresserait donc de 2,5 milliards d’euros, soit 8,7 % hors droits de douane. Cette augmentation ne doit pas être un tabou ; elle doit appeler des explications.
Nous attendons du gouvernement qu’il la décompose précisément, en distinguant ce qui relève du remboursement de la dette commune, ce qui relève de l’évolution de nos ressources et ce qui relève de politiques nouvelles.
Néanmoins, il convient de remettre ce chiffre en perspective. Le budget de l’Union représente environ 1 % de la richesse produite par les Vingt-Sept. Avec ce 1 %, nous finançons ce qu’aucun État ne peut garantir seul : le marché unique, la recherche, la cohésion entre les territoires, la politique agricole commune, la solidarité face aux crises.
Il convient aussi de se méfier de la logique du juste retour, qui consiste à compter, à l’euro près, ce que chacun reçoit ou donne. Si chaque État ne regarde plus que son solde, tout se réduit à une concurrence d’intérêts, et tout projet commun s’efface. Certains ont fait de cette contribution un slogan, mais on ne bâtit pas l’avenir d’une grande nation sur un slogan ; on le bâtit sur une stratégie.
Ce que le groupe LIOT réclame à l’État – des économies durables, des investissements, des dispositifs évalués –, nous devons aussi l’exiger de l’Union. Des programmes dont les résultats sont mesurés, une conditionnalité claire, une vraie simplification : voilà ce qui permettra de légitimer la dépense européenne. Car la complexité a un coût. Trop de maires de communes rurales, d’associations ou de petites entreprises renoncent aux fonds européens parce que les dossiers sont trop lourds, les délais trop longs et les règles trop changeantes. Seules les structures qui peuvent se payer un chargé de mission dédié à l’obtention de ces fonds parviennent à s’y retrouver.
Il est une autre condition pour que le financement de l’Union cesse d’être l’objet d’un marchandage permanent et devienne lisible pour nos concitoyens : la doter de véritables ressources propres. Au reste, la contribution de la France ne peut être discutée que dans un cadre collectif, en négociant avec nos partenaires ; c’est la seule voie pour préserver notre crédibilité et notre influence.
Je soulèverai trois questions, en particulier à l’adresse du gouvernement : comment se décompose précisément la hausse de 2,5 milliards d’euros ? Que rapportent effectivement ces fonds à nos territoires ? Comment le Parlement sera-t-il associé et informé tout au long de la négociation du prochain cadre financier, dont les chefs d’État et de gouvernement s’empareront demain à Bruxelles ?
Au-delà de ces questions techniques, j’évoquerai, pour conclure, l’Europe des peuples, l’Europe des territoires, qui donne sens, selon nous, à la construction européenne. L’Europe ne se construira pas durablement en ignorant la diversité qui la compose. L’unité n’est pas l’uniformité. L’unité suppose de reconnaître les identités, les langues et les particularités régionales qui en font la richesse. C’est le sens même de la subsidiarité : décider au plus près des citoyens et adapter les politiques publiques aux réalités des territoires. Une Europe qui fait confiance à ses régions ne s’affaiblit pas, au contraire : elle se rapproche de ses peuples et renforce sa légitimité. La responsabilité budgétaire n’est pas un prétexte pour recentraliser ; elle est un impératif qui doit être partagé à tous les échelons de décision.
Le groupe LIOT aspire à une Europe solidaire – nous l’avons répété maintes fois à cette tribune – et à une République qui fasse confiance à ses territoires. L’unité ne se construit pas en effaçant les peuples, mais en leur donnant les moyens de faire vivre leur identité et de choisir leur avenir. Je peux d’autant mieux l’affirmer que je suis élu de la Corse, où ce sujet est prégnant, et où l’Union intervient beaucoup, du reste, mais s’y fait trop sentir comme technocratique – non sans raison.
Pour résumer, l’Union ne peut pas se résumer à un vaste marché. Maintenant que ce marché a été créé, il faut enfin donner une âme à cette Union.
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Après près de vingt ans de négociations, la France et la Colombie ont signé le 11 novembre 2024 une nouvelle convention destinée à moderniser et à sécuriser leur coopération judiciaire. C’est cette convention que nous sommes appelés à approuver ce soir.
Cette modernisation est nécessaire car elle répond à une réalité que nous ne pouvons plus ignorer : celle d’une criminalité organisée, mondialisée, structurée et de plus en plus violente. Le narcotrafic n’est plus un phénomène périphérique, il constitue désormais une menace majeure pour la sécurité intérieure, la cohésion sociale et même l’économie. Les réseaux criminels organisent leur activité à l’échelle internationale entre pays de production, de transit et de consommation. Ils exploitent les frontières et les différences entre les systèmes judiciaires pour échapper aux poursuites.
En France, les saisies de cocaïne ont atteint plus de 53 tonnes en 2024, soit une hausse de 130 % en un an. Ces chiffres témoignent de l’ampleur du phénomène et de la nécessité de renforcer nos moyens d’action. Face à des réseaux transnationaux, une réponse strictement nationale ne suffit pas. L’action doit être coordonnée, opérationnelle et juridiquement efficace.
Cette exigence concerne particulièrement certains de nos territoires : la Guyane et les Antilles françaises se trouvent en première ligne en raison de leur proximité avec les grandes routes du trafic de stupéfiants en provenance d’Amérique du Sud. Ces territoires constituent à la fois des zones de transit et des points d’entrée vers le marché européen et sont directement confrontés aux enjeux de sécurité, de démantèlement des filières et de protection des populations. Il ne s’agit pas d’assimiler des situations géographiques différentes, mais de rappeler une exigence commune : aucun territoire ne doit être laissé seul face à des réseaux criminels qui, eux, ne connaissent pas de frontières.
Dans la lutte contre ces derniers, nous devons en revanche tenir compte des réalités propres à chaque territoire, y compris le mien, la Corse : en raison de son insularité et de sa dépendance aux liaisons avec le continent, elle présente des enjeux particuliers en matière de contrôle des flux et de lutte contre les réseaux criminels. Des progrès ont certes été accomplis dans ces domaines ; nous souhaitons qu’ils soient poursuivis.
En toute hypothèse, le renforcement de la coopération judiciaire avec la Colombie revêt une dimension stratégique directe pour la France. Concrètement, la nouvelle convention élargit le champ des infractions susceptibles de donner lieu à extradition, selon un critère de gravité. Elle vise également à fluidifier les procédures, à réduire les délais et à sécuriser juridiquement les échanges entre les autorités des deux pays. L’objectif est clair : permettre à la justice d’atteindre les responsables des organisations criminelles, y compris lorsque ceux-ci se trouvent hors de notre territoire.
Nous souhaitons vivement que la justice connaisse des succès, mais également que cette efficacité accrue s’exerce dans le respect des principes fondamentaux. Nous approuvons donc le fait que la convention prévoie des garanties en matière de droits fondamentaux, des mécanismes de contrôle juridictionnel et des motifs de refus encadrés. Nous devons être fermes face à la criminalité organisée sans jamais renoncer aux exigences de l’État de droit. C’est cet équilibre entre efficacité de la justice et protection des droits de la personne qui doit guider notre coopération internationale.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe LIOT soutiendra ce projet de loi, qui constitue une avancée utile et nécessaire dans la lutte contre la criminalité transnationale et le renforcement de la coopération judiciaire entre la France et la Colombie.
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Cette proposition de résolution soulève plusieurs difficultés majeures. D’abord, quant à son principe. Le droit européen permet déjà de rétablir temporairement des contrôles face à une menace grave – la France le fait depuis 2015. Cependant, cet usage par voie d’exception doit être systématiquement justifié. En faire une composante permanente de Schengen, ce n’est pas simplement adapter le système : cela revient à en nier le fondement, à en inverser la logique.
Ensuite, du point de vue du droit. Ce texte appelle à modifier le code frontières Schengen. Or l’article 77 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que l’exposé des motifs invoque lui-même, impose « l’absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent les frontières intérieures ». Un règlement ne peut pas contredire un traité. Pour y parvenir, il faudrait donc réviser le Traité lui-même, à l’unanimité des Vingt-Sept. On relève d’ailleurs une contradiction : le texte dénonce le rôle de la Commission et le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne, mais il demande à la France de réaliser cette réforme par la procédure législative ordinaire, c’est-à-dire par ces mêmes mécanismes.
Enfin, quant à la faisabilité. Les outils censés rendre ce système possible ne répondent pas au problème posé. Le système d’entrée-sortie (EES) et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (Etias) sont conçus pour contrôler l’entrée dans l’espace Schengen. Ils ne permettent pas de suivre les personnes une fois qu’elles circulent à l’intérieur de cet espace.
On nous promet de « contrôler, sans arrêter tout le monde ». Mais comment identifier un ressortissant de pays tiers sans vérifier les documents de chacun ? Comment éviter que cela ne conduise à cibler certaines personnes en fonction de critères flous, avec le risque d’approximation et de discrimination que cela comporte ? L’exposé des motifs rappelle que 3,5 millions de personnes franchissent chaque jour une frontière intérieure. Ce sont les premiers concernés : les travailleurs frontaliers, les entreprises, les bassins de vie. Quant à la déclaration d’entrée, elle est déjà prévue par la convention d’application de 1990. Le problème tient au fait qu’elle n’est pas appliquée, pas au droit européen.
En outre, la crise de l’été dernier ne justifie pas cette réforme. L’Italie et l’Espagne ont réagi par des mesures temporaires, ciblées et proportionnées, dans le cadre du droit existant. L’Espagne a d’ailleurs pu renvoyer la majorité des personnes entrées.
Sur le fond, nous sommes un groupe profondément pro-européen. Face aux défis migratoires et sécuritaires, nous ne croyons pas que chaque pays doive se replier derrière sa propre frontière. Au contraire, nous sommes convaincus que c’est en faisant davantage ensemble que l’Europe sera plus forte et que nous serons capables de relever les défis qu’aucun de nos pays ne peut affronter seul. Nous croyons à une Europe du partage, de la circulation et des échanges entre les peuples ; mais aussi à une Europe qui protège, qui lutte contre les fraudes et les réseaux criminels.
Je viens d’une île, la Corse, où le mot de partage a une résonance particulière. Notre histoire nous a appris la valeur de l’accueil, de l’ouverture et des liens que nous tissons avec les autres. Mais nous connaissons aussi les limites des pressions migratoires qui s’exercent sur nous. Nous vivons leur effet de déstabilisation sociale et culturelle. Si nous luttons pour obtenir des moyens institutionnels et réglementaires – le statut de résident et, plus largement, l’autonomie –, ce n’est pas par coquetterie, mais parce qu’en ce domaine comme en d’autres, nous avons impérativement besoin de maîtriser des réalités corrosives. J’observe d’ailleurs, sans vouloir faire de polémique, que votre représentant en Corse proclame son attachement à l’autonomie, alors que votre groupe a voté contre à l’unanimité – comprenne qui pourra.
C’est cet équilibre entre accueil et maîtrise que nous souhaitons assurer pour nous, en Corse, et, dans la même logique, pour l’Europe. Cependant, réinstaller durablement des frontières nationales au cœur de l’Europe, c’est en perdre l’esprit fondateur et fragiliser ce que nous devons, au contraire, chercher à consolider. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cette proposition de résolution.
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Le texte part d’un constat largement partagé : l’État dispose d’un patrimoine immobilier considérable, mais sa gestion manque de cohérence, de visibilité et de capacité d’investissement. La dispersion des responsabilités et l’insuffisance de l’entretien ont renchéri les coûts et dégradé le parc.
Certains bâtiments sont énergivores et inadaptés aux usages actuels ; ils ne satisfont pas aux exigences d’accessibilité. Cette situation n’est satisfaisante ni pour les agents, ni pour les usagers, ni pour les finances publiques. Différer les travaux ne reviendrait pas à réaliser une économie, mais à déplacer la dépense et à l’alourdir. L’objectif de réduction de 25 % des surfaces de bureau n’est qu’un objectif, et on sait ce qu’il advient parfois des objectifs. En outre, il ne saurait suffire : la sobriété immobilière suppose une connaissance précise de l’occupation et de l’état des biens ; elle exige une stratégie et non des cessions dictées par l’urgence budgétaire.
La création d’une véritable fonction d’État propriétaire constitue donc une évolution attendue. En prévoyant de transformer l’actuelle Agence de gestion de l’immobilier de l’État en Epic, le texte vise à confier à un opérateur identifié la détention, l’entretien, la rénovation, la transformation et la valorisation des biens qui lui seront transférés. Cette continuité juridique permettra de renforcer sa professionnalisation et sa capacité d’action.
Nous soutenons la possibilité de transférer à cet établissement en pleine propriété et à titre gratuit des biens relevant du domaine public comme du domaine privé de l’État ou de ses établissements publics.
Ces opérations devaient être juridiquement sécurisées et débarrassées de procédures inadaptées. Le texte répond à cet objectif, tout en maintenant un cadre précis pour les transferts, les cessions et les relations entre la foncière et ses filiales. Démentant certaines de nos inquiétudes, cette réforme ne tend pas à organiser la privatisation du patrimoine de l’État, car l’établissement sera placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines et directement contrôlé par l’État.
S’il peut créer des filiales ou prendre des participations, la part détenue par une personne privée dans l’ensemble des sociétés qu’il contrôle ne pourra excéder 30 % du capital consolidé du groupe.
Les cessions devront préserver la continuité du service public et, enfin, une supervision parlementaire sera assurée. L’information préalable des collectivités et des intercommunalités avant certaines cessions constitue une garantie utile. Un bâtiment de l’État s’inscrit dans un territoire et conditionne parfois l’accès à un service public. En toute hypothèse, il est toujours efficace et nécessaire que l’État et les collectivités puissent dialoguer de manière constructive.
Au fil de la navette, le Parlement a perfectionné le dispositif. Chaque transfert devra donner lieu aux études, analyses et diagnostics nécessaires à la bonne connaissance du bien et de son état. La foncière devra également tenir à jour les informations relatives à son patrimoine : elles permettront une connaissance indispensable à une politique immobilière sérieuse.
La possibilité de conclure des marchés de partenariat, des marchés globaux de performance et des contrats de performance énergétique à paiement différé donnera à la foncière des outils pour engager des rénovations lourdes, ce qui est positif. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance, la stratégie immobilière et le rapport annuel au Parlement permettront de mieux articuler les objectifs patrimoniaux, énergétiques et financiers.
Nous saluons l’accord trouvé en commission mixte paritaire, mais notre soutien ne vaut pas blanc-seing. L’accès à l’emprunt et au crédit-bail immobilier doit servir une programmation d’investissements soutenables et ne doit pas devenir le moyen de réduire la transparence budgétaire. La valorisation du patrimoine ne doit pas davantage être l’habillage d’une politique de cession, destinée à produire des recettes immédiates.
Enfin, la réduction…
Enfin, la réduction…
Enfin, la réduction …
Merci !
Enfin, disais-je, la réduction des surfaces devra être appréciée à l’aune des besoins des services, des conditions de travail des agents et de l’égal accès des citoyens aux administrations dans les territoires ruraux, insulaires – je sais de quoi je parle – et ultramarins.
Le texte tend à fournir des outils nouveaux. Il appartiendra au gouvernement et au futur établissement de démontrer qu’ils sont employés au service d’une gestion plus économe et plus écologique.
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Le groupe LIOT est particulièrement attaché au principe de différenciation territoriale. L’égalité entre les citoyens ne consiste pas à appliquer de manière systématique les mêmes réponses en tout lieu, mais à tenir compte des réalités de chaque territoire. Les situations, en effet, diffèrent d’un massif à l’autre : dans les Vosges, le recul de l’enneigement remet en cause un modèle économique largement construit autour du tourisme hivernal ; dans les Alpes, dans les Pyrénées, dans le Massif central, dans le Jura ou encore en Corse, les questions d’accessibilité, de maintien des services publics, d’accès aux soins et de développement économique sont communes. Au passage, je rappelle qu’en Corse, près de six communes sur dix relèvent encore du seul règlement national d’urbanisme et que chaque règle d’urbanisme constitue un rempart contre une spéculation débridée. Cette diversité appelle donc des politiques publiques adaptées.
À cet égard, plusieurs dispositions du texte constituent des avancées utiles.
L’article 1
Nous saluons également les dispositions relatives à l’accès aux soins. Dans des territoires où les délais d’accès à un service d’urgence sont déjà particulièrement longs, faire de l’adaptation de l’offre de soins une obligation constitue un progrès. Cette ambition devra bien sûr s’accompagner concrètement des moyens nécessaires.
Le texte améliore également la représentation des communes de montagne au sein des intercommunalités, ce qui permettra une meilleure prise en compte de leurs spécificités.
Les travaux parlementaires ont par ailleurs permis d’enrichir utilement la proposition de loi : je pense notamment à l’article 8, qui préserve la place des productions de montagne au-delà des seuls signes officiels de qualité, ou encore à l’article 11, dont la rédaction privilégie désormais une logique de coopération volontaire entre collectivités d’un même bassin-versant plutôt qu’un mécanisme de prélèvement obligatoire, évolution qui nous paraît plus respectueuse de la libre administration des collectivités et de l’esprit de solidarité territoriale.
Notre groupe reste cependant vigilant au sujet de l’article 4. La reconnaissance du stockage de la ressource en eau comme objectif de la politique de la montagne correspond certes à un enjeu réel d’adaptation au changement climatique, mais cet objectif doit être concilié avec les besoins des territoires situés en aval, dans le cadre d’une gestion durable d’une ressource appelée à devenir toujours plus précieuse. Cet équilibre devra rester au cœur de nos politiques publiques.
Quant à l’article 6 A, en accordant aux communes de Corse encore dépourvues de document d’urbanisme un délai supplémentaire avant que l’extension de l’urbanisation n’y soit interdite – délai ramené par le Sénat de 2032 à 2030 –, il maintient ouverte, pour plusieurs années encore, la possibilité d’ouvrir à la construction les terrains les plus convoités sans planification d’ensemble. Là où la montagne et le littoral se superposent, c’est la porte laissée ouverte à la spéculation foncière, et je tiens à marquer clairement mon désaccord sur ce point.
Dans son ensemble, cette proposition de loi apporte des réponses attendues par les élus et par les habitants des territoires de montagne. Elle traduit une conception de l’action publique plus attentive aux réalités de terrain. Le groupe LIOT votera donc majoritairement en faveur de ce texte, avec la conviction que son efficacité dépendra désormais des moyens qui y seront consacrés et de notre capacité collective à faire vivre une montagne pleinement intégrée aux grands équilibres du territoire.
Je veux enfin adresser une pensée à tous les personnels qui luttent en Corse contre des incendies massifs depuis des jours dans des conditions épouvantables. Je leur exprime mon amitié et ma solidarité. L’engagement remarquable des personnels au sol, quels qu’ils soient, ne permet pas de compenser l’insuffisance des moyens matériels de lutte, dont le sacrifice de ces hommes comme la prévisible ampleur croissante des besoins appelle la densification, notamment celle des moyens aériens.
J’en exprime une nouvelle fois la demande, que j’avais déjà formulée à plusieurs reprises. Je vous…
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On ne peut se résoudre à accepter les délais de jugement actuels, qui peuvent atteindre huit à dix années. Si les réformes s’enchaînent, immuablement, les victimes et leurs proches attendent, encore et toujours, la fin des procédures. C’est à cette situation que s’attaquent ces deux projets de loi sur la justice et sur les juridictions criminelles.
Sans nier les avancées de cette réforme, reconnaissons d’emblée qu’elle n’aborde pas la question des moyens, alors qu’il est difficile d’échapper à ce problème central. La France compte 11 juges pour 100 000 habitants, contre 22 en moyenne dans l’Union européenne, et seulement 3 procureurs pour 100 000 habitants, là où nos voisins en ont près de quatre fois plus ! La réalité incontournable est là.
Malgré les efforts importants réalisés ces dernières années pour faire progresser les choses, l’évidence est que, globalement, ce retard existe toujours. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons tous, une question s’impose : comment donnerons-nous à la justice des moyens à la hauteur des objectifs que nous lui fixons ?
Notons que l’examen de ce texte s’est fait de manière accélérée. Hier encore, notre assemblée votait en première lecture et ce soir déjà nous sommes appelés à nous prononcer sur les textes issus des commissions mixtes paritaires. Nous pouvons nous interroger sur cette rapidité. Cet examen précipité résulte en particulier de la nécessité pour le gouvernement de répondre, dans l’urgence, à la censure du Conseil constitutionnel concernant la détention provisoire des mineurs criminels. Si chacun comprend qu’il fallait éviter un vide juridique, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’inquiète du manque d’anticipation et du risque que cette mesure soit censurée au motif qu’elle serait un cavalier législatif.
Au-delà de cette réserve, ces textes contiennent des mesures utiles. S’ils ont regrettablement perdu de leur ambition au cours de nos débats – les concessions successives ayant conduit à retirer le plaider-coupable criminel et à abandonner l’extension des compétences des cours criminelles départementales ou encore à supprimer le statut de citoyen-assesseur –, je salue la volonté du garde des sceaux de tenter de construire un compromis sur un sujet aussi important, dans un contexte aussi sensible.
Tout n’a pas disparu : le recours à la généalogie génétique d’investigation constituera une innovation essentielle pour les enquêteurs, en particulier en matière de crimes non résolus. S’il est question de données génétiques, donc sensibles, le Parlement a su renforcer l’encadrement de leur utilisation et apporter un certain nombre de garanties.
De même, nous saluons le choix de pérenniser le recours aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait ses preuves sur le terrain.
Enfin, notre groupe soutient la formation obligatoire des magistrats aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu’aux violences intrafamiliales. C’est une avancée très attendue. Si nous voulons une justice de qualité, nous devons pouvoir compter sur des magistrats formés à la réalité des violences qu’ils ont à juger.
Certes cette réforme n’est pas parfaite – elle ne prétend pas l’être – mais, face aux troubles qui touchent notre justice, l’immobilisme ne pouvait être la solution. Pour ces raisons, le groupe LIOT votera en faveur de ces deux projets de loi. Je vous remercie pour votre attention soutenue…
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Le compromis autour de l’autonomie de la Corse est le fruit d’années de discussions et il convient de peser chaque mot. C’est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de cet ajout, qui nous semble superfétatoire et qui pourrait avoir des conséquences, non seulement sur le plan politique, mais même sur le terrain en Corse.
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Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remercier tous nos collègues d’avoir nourri ce débat riche, très attendu en Corse et qui engage son avenir. Je remercie également Mme la ministre et M. le rapporteur pour leur compétence, leur patience et leur professionnalisme.
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Je ne peux pas laisser le député Ceccoli suggérer que nous aurions peur du peuple. Nous avons gagné toutes les élections !
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