Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Historique

14 nov. 2018 : 📜Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

14 nov. 2018 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare

28 nov. 2018 10:00 : Examen du texte

30 nov. 2018 - 3 déc. 2018 : 2 amendements en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

12 déc. 2018 : 📜Projet de loi organique organique, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (n°1401) v2

13 déc. 2018 : 2 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

23 janv. 2019 15:00 : Discussion

23 janv. 2019 21:30 : Discussion

24 janv. 2019 09:30 : Discussion

24 janv. 2019 15:00 : Discussion

24 janv. 2019 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature

25 janv. 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) de l'aménagement du territoire et du développement durable

10 avr. 2019 14:30 : Discussion

11 avr. 2019 10:30 : Discussion

11 avr. 2019 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

12 avr. 2019 : 📜Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution v4

12 avr. 2019 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

25 juin 2019 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

25 juin 2019 : 📜Projet de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution v5

9 juil. 2019 15:00 : Discussion

9 juil. 2019 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature

16 juil. 2019 09:30 : Discussion

16 juil. 2019 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

17 juil. 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

25 juil. 2019 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

26 juil. 2019 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2 v3 v4 v5 v6

📜Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution v4

Assemblée nationale de la 15ème législature • 12 avr. 2019

Article 1

La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :

1° À la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;

2° À la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».

Article 2

(Conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 avril 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER