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📜Loi
🤔Question
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Citoyen(ne)
Groupe
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
12 avr. 2019
-
16 juil. 2019
32 membre(s)
Président
Hervé Maurey
•
25 juin 2019
-
16 juil. 2019
Vice-Président
Yaël Braun-Pivet
•
25 juin 2019
-
16 juil. 2019
Rapporteurs (2)
Jean-Claude Luche
•
25 juin 2019
-
16 juil. 2019
Jean-Pierre Pont
•
25 juin 2019
-
16 juil. 2019
Titulaires (14)
Barbara Pompili
•
20 juin 2019
-
16 juil. 2019
Alain Perea
•
20 juin 2019
-
16 juil. 2019
Yaël Braun-Pivet
•
20 juin 2019
-
16 juil. 2019
Jean-Pierre Pont
•
20 juin 2019
-
16 juil. 2019
Jean-Marie Sermier
•
20 juin 2019
-
16 juil. 2019
Daniel Fasquelle
•
20 juin 2019
-
16 juil. 2019
Florence Lasserre
•
20 juin 2019
-
16 juil. 2019
Hervé Maurey
•
22 mai 2019
-
16 juil. 2019
Jean-Claude Luche
•
22 mai 2019
-
16 juil. 2019
Jean-Noël Cardoux
•
22 mai 2019
-
16 juil. 2019
Anne Chain-Larché
•
22 mai 2019
-
16 juil. 2019
Claude Bérit-Débat
•
22 mai 2019
-
16 juil. 2019
Jean-Michel Houllegatte
•
22 mai 2019
-
16 juil. 2019
François Patriat
•
22 mai 2019
-
16 juil. 2019
Suppléants (14)
Jean-Marc Zulesi
•
20 juin 2019
-
16 juil. 2019
Frédérique Tuffnell
•
20 juin 2019
-
16 juil. 2019
Benoit Simian
•
20 juin 2019
-
16 juil. 2019
Guillaume Garot
•
20 juin 2019
-
16 juil. 2019
Maina Sage
•
20 juin 2019
-
16 juil. 2019
Hubert Wulfranc
•
20 juin 2019
-
16 juil. 2019
Paul-André Colombani
•
20 juin 2019
-
16 juil. 2019
Patrick Chaize
•
22 mai 2019
-
16 juil. 2019
Pierre Charon
•
22 mai 2019
-
16 juil. 2019
Guillaume Chevrollier
•
22 mai 2019
-
16 juil. 2019
Ronan Dantec
•
22 mai 2019
-
16 juil. 2019
Martine Filleul
•
22 mai 2019
-
16 juil. 2019
Guillaume Gontard
•
22 mai 2019
-
16 juil. 2019
Christophe Priou
•
22 mai 2019
-
16 juil. 2019
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Élaboration des lois
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
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📜Projet de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
v5
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
•
25 juin 2019
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