Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement

Historique

20 janv. 2021 : 📜Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la constitution et relatif à la préservation de l'environnement

5 févr. 2021 - 8 mars 2021 : 475 amendements en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

9 mars 2021 15:00 : Discussion

9 mars 2021 21:00 : Discussion

10 mars 2021 15:00 : Discussion

10 mars 2021 21:00 : Discussion

11 mars 2021 09:00 : Discussion

11 mars 2021 15:00 : Discussion

16 mars 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

16 mars 2021 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature

16 mars 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

10 mai 2021 09:00 : Discussion

10 mai 2021 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

11 mai 2021 : 📜Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la constitution et relatif à la préservation de l'environnement v3

31 mai 2021 - 17 juin 2021 : 47 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

21 juin 2021 16:00 : Discussion

22 juin 2021 : 🗳️Vote sur l'article unique du projet de loi (deuxième lecture) : 👍Adopté

22 juin 2021 : Adopté avec modifications par Assemblée nationale de la 15ème législature

23 juin 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

5 juil. 2021 09:00 : Discussion

5 juil. 2021 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

Original v2 v3 v4

📜Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la constitution et relatif à la préservation de l'environnement v4

Assemblée nationale de la 15ème législature • 22 juin 2021

Article 1

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juin 2021.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale