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Historique

5 févr. 2021 - 8 mars 2021 : 475 amendements en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

9 mars 2021 15:00 : Discussion
9 mars 2021 21:00 : Discussion

10 mars 2021 15:00 : Discussion
10 mars 2021 21:00 : Discussion

11 mars 2021 09:00 : Discussion
11 mars 2021 15:00 : Discussion

16 mars 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

10 mai 2021 09:00 : Discussion
10 mai 2021 : Modifié par Sénat ( 5ème République )



21 juin 2021 16:00 : Discussion

22 juin 2021 : Adopté avec modifications par Assemblée nationale de la 15ème législature


5 juil. 2021 09:00 : Discussion
5 juil. 2021 : Modifié par Sénat ( 5ème République )
Originalv2v3v4
📜Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la constitution et relatif à la préservation de l'environnement v3
🖋️Amendements examinés : 100%
9 Adoptés14 Irrecevables
8 Rejetés
16 Tombés
Liste des Amendements
Article 1
🖋️Adopté
Pieyre-Alexandre Anglade
15 juin 2021

Après le mot :

« Elle »

rédiger ainsi la fin de cet article :

« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »

🖋️Adopté17 juin 2021

Après le mot : 

« Elle » 

rédiger ainsi la fin de cet article : 

« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »

🖋️Adopté
Élodie Jacquier-Laforge
17 juin 2021

Après le mot : 

« Elle » 

rédiger ainsi la fin de cet article :

« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »

🖋️Adopté
Christophe Euzet
17 juin 2021

Après le mot : 

« Elle » 

rédiger ainsi la fin de cet article :

« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »

🖋️Adopté
Émilie Guerel
17 juin 2021

Après le mot : 

« Elle » 

rédiger ainsi la fin de cet article :

« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »

🖋️Adopté
Pieyre-Alexandre Anglade
11 juin 2021

Rédiger ainsi cet article :

« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »

🖋️Adopté
Christophe Euzet
11 juin 2021

Rédiger ainsi cet article :

« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »

🖋️Adopté
Élodie Jacquier-Laforge
11 juin 2021

Rédiger ainsi cet article :

« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »

🖋️Adopté
Émilie Guerel
11 juin 2021

Rédiger ainsi cet article :

« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »

🖋️Irrecevable
Gérard Leseul
10 juin 2021
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:
🖋️Irrecevable
Julien Aubert
17 juin 2021
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:
🖋️Irrecevable
Maina Sage
17 juin 2021
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:
🖋️Rejeté
Marie-France Lorho
31 mai 2021

Supprimer cet article.

🖋️Irrecevable
Mathilde Panot
17 juin 2021
🖋️Irrecevable
Loïc Prud'homme
17 juin 2021
🖋️Irrecevable
Mathilde Panot
17 juin 2021
🖋️Rejeté
Delphine Batho
17 juin 2021

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, assure leur amélioration constante, et lutte contre le changement climatique. »

🖋️Rejeté
Loïc Prud'homme
17 juin 2021

Après le mot :

« Elle » 

rédiger ainsi la fin de cet article :

« garantit la préservation de l’environnement dans le respect des limites planétaires par l’application du principe de non-régression et de la règle verte. Le principe de non-régression correspond à une amélioration constante la préservation de l’environnement, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année. »

 

 

🖋️Rejeté
Julien Aubert
17 juin 2021

Après le mot : 

« Elle » 

rédiger ainsi la fin de cet article :

« agit pour la préservation de l’environnement, la diversité biologique, et garantit la baisse des émissions de CO2 afin de lutter contre le réchauffement climatique. »

🖋️Rejeté
Bertrand Pancher
17 juin 2021

Après le mot : 

« Elle » 

rédiger ainsi la fin de cet article :

« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique. Elle agit contre le dérèglement climatique et toutes les formes de pollution. »

🖋️Rejeté
Gérard Leseul
17 juin 2021

Après le mot : 

« Elle » 

rédiger ainsi la fin de cet article : 

« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »

🖋️Rejeté
Emmanuelle Ménard
11 juin 2021

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté
Sébastien Huyghe
11 juin 2021

Supprimer cet article.

🖋️Irrecevable
Mathilde Panot
10 juin 2021
🖋️Irrecevable
Loïc Prud'homme
10 juin 2021
🖋️Irrecevable
Mathilde Panot
10 juin 2021
🖋️Irrecevable
Gérard Leseul
17 juin 2021
🖋️Irrecevable
Gérard Leseul
10 juin 2021
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
🖋️Irrecevable
Gérard Leseul
10 juin 2021
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
🖋️Irrecevable
Gérard Leseul
10 juin 2021
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
🖋️Irrecevable
Maina Sage
17 juin 2021
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
🖋️Tombé
Julien Aubert
17 juin 2021

Après le mot : 

« Elle » 

rédiger ainsi la fin de cet article :

« favorise la préservation de l’environnement, la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques. »

🖋️Tombé
Bertrand Pancher
17 juin 2021

 

Substituer aux mots :

« préserve l’environnement ainsi que »

les mots :

« garantit la préservation de l’environnement et de »

🖋️Tombé
Philippe Benassaya
17 juin 2021

Substituer au mot :

« préserve »

le mot :

« protège »

🖋️Tombé
Dominique Potier
17 juin 2021

Après la première occurrence du mot :

« environnement »

insérer les mots :

« , les biens communs mondiaux ».

🖋️Tombé
Delphine Batho
17 juin 2021

Substituer au mot :

« dérèglement »

le mot :

« changement ».

🖋️Tombé
Gérard Leseul
17 juin 2021

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle assure un niveau de protection de l’environnement élevé et en constante progression. »

🖋️Tombé
Cécile Untermaier
17 juin 2021

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle assure un niveau de protection de l’environnement en constante progression. »

🖋️Tombé
Bertrand Pancher
17 juin 2021

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. »

🖋️Tombé
Cécile Untermaier
17 juin 2021

Compléter cet article par la phrase suivante :

« La protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

🖋️Tombé
Delphine Batho
17 juin 2021

Compléter cet article par les mots :

« , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ».

🖋️Tombé
Cécile Untermaier
17 juin 2021

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles actuellement en vigueur. »

🖋️Tombé
Loïc Prud'homme
10 juin 2021

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Elle garantit la préservation de l’environnement dans le respect des limites planétaires par l’application du principe de non-régression et de la règle verte. Le principe de non-régression correspond à une amélioration constante la préservation de l’environnement, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année. » »

🖋️Tombé
Delphine Batho
17 juin 2021

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Elle prend en compte la raréfaction des ressources naturelles et favorise le respect des limites planétaires. »

🖋️Tombé
Emmanuelle Ménard
11 juin 2021

Substituer au mot :

« préserve »

les mots :

« favorise la préservation de ».

🖋️Tombé
Dominique Potier
17 juin 2021

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle garantit que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte l’environnement et les biens communs. »

🖋️Tombé
Gérard Leseul
17 juin 2021

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle respecte, sous le contrôle de la Haute autorité aux limites planétaires, les conditions d’habitabilité de la terre. »

– 1 –

Article 1

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mai 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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