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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
20 janv. 2021
:
📜Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la constitution et relatif à la préservation de l'environnement
5 févr. 2021
-
8 mars 2021
: 475 amendements en
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
9 mars 2021 15:00
:
Discussion
9 mars 2021 21:00
:
Discussion
10 mars 2021 15:00
:
Discussion
10 mars 2021 21:00
:
Discussion
11 mars 2021 09:00
:
Discussion
11 mars 2021 15:00
:
Discussion
16 mars 2021
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
16 mars 2021
: Adopté par
Assemblée nationale de la 15ème législature
16 mars 2021
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
10 mai 2021 09:00
:
Discussion
10 mai 2021
: Modifié par
Sénat ( 5ème République )
11 mai 2021
:
📜Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la constitution et relatif à la préservation de l'environnement
v3
31 mai 2021
-
17 juin 2021
: 47 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
21 juin 2021 16:00
:
Discussion
22 juin 2021
:
🗳️Vote sur l'article unique du projet de loi
(deuxième lecture)
:
👍Adopté
22 juin 2021
: Adopté avec modifications par
Assemblée nationale de la 15ème législature
23 juin 2021
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
5 juil. 2021 09:00
:
Discussion
5 juil. 2021
: Modifié par
Sénat ( 5ème République )
🗳️Vote sur la loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
(première lecture)
:
👍Adopté
16 mars 2021
POUR : 391
CONTRE : 47
ABS. : 115
La République en Marche
POUR : 259
CONTRE : 2
Caroline Abadie
👍Pour
Lénaïck Adam
👍Pour
Damien Adam
👍Pour
Saïd Ahamada
👍Pour
Éric Alauzet
👍Pour
Ramlati Ali
👍Pour
Aude Amadou
👍Pour
Patrice Anato
👍Pour
Pieyre-Alexandre Anglade
👍Pour
Jean-Philippe Ardouin
👍Pour
Christophe Arend
👍Pour
Stéphanie Atger
👍Pour
Laetitia Avia
👍Pour
Florian Bachelier
👍Pour
Didier Baichère
👍Pour
Françoise Ballet-Blu
👍Pour
Frédéric Barbier
👍Pour
Xavier Batut
👍Pour
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Aurore Bergé
👍Pour
Grégory Besson-Moreau
👍Pour
Barbara Bessot Ballot
👍Pour
Anne Blanc
👍Pour
Yves Blein
👍Pour
Pascal Bois
👍Pour
Bruno Bonnell
👍Pour
Aude Bono-Vandorme
👍Pour
Julien Borowczyk
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Claire Bouchet
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Pascale Boyer
👍Pour
Yaël Braun-Pivet
👍Pour
Jean-Jacques Bridey
👍Pour
Anne Brugnera
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Anne-France Brunet
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Carole Bureau-Bonnard
👍Pour
Pierre Cabaré
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Christophe Castaner
👍Pour
Anne-Laure Cattelot
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Danièle Cazarian
👍Pour
Samantha Cazebonne
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Sébastien Cazenove
👍Pour
Anthony Cellier
👍Pour
Émilie Chalas
👍Pour
Philippe Chalumeau
👍Pour
Sylvie Charrière
👍Pour
Fannette Charvier
👍Pour
Philippe Chassaing
👍Pour
Stéphane Claireaux
👍Pour
Mireille Clapot
👍Pour
Jean-Charles Colas-Roy
👍Pour
Fabienne Colboc
👍Pour
Claire Colomb-Pitollat
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Bérangère Couillard
👍Pour
Dominique Da Silva
👍Pour
Olivier Damaisin
👍Pour
Yves Daniel
👍Pour
Dominique David
👍Pour
Typhanie Degois
👍Pour
Marc Delatte
👍Pour
Cécile Delpirou
👍Pour
Michel Delpon
👍Pour
Frédéric Descrozaille
👍Pour
Christophe Di Pompeo
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Stéphanie Do
👍Pour
Loïc Dombreval
👍Pour
Jacqueline Dubois
👍Pour
Christelle Dubos
👍Pour
Coralie Dubost
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Audrey Dufeu
👍Pour
Françoise Dumas
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Nicolas Démoulin
👍Pour
Jean-François Eliaou
👍Pour
Sophie Errante
👍Pour
Catherine Fabre
👍Pour
Valéria Faure-Muntian
👍Pour
Jean-Michel Fauvergue
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Alexandre Freschi
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Camille Galliard-Minier
👍Pour
Raphaël Gauvain
👍Pour
Laurence Gayte
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Séverine Gipson
👍Pour
Éric Girardin
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Valérie Gomez-Bassac
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Fabien Gouttefarde
👍Pour
Carole Grandjean
👍Pour
Florence Granjus
👍Pour
Romain Grau
👍Pour
Benjamin Griveaux
👍Pour
Émilie Guerel
👍Pour
Stanislas Guerini
👍Pour
Marie Guévenoux
👍Pour
Raphaël Gérard
👍Pour
Véronique Hammerer
👍Pour
Yannick Haury
👍Pour
Christine Hennion
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
Alexandre Holroyd
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
Danièle Hérin
👍Pour
Monique Iborra
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Caroline Janvier
👍Pour
Catherine Kamowski
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Stéphanie Kerbarh
👍Pour
Yannick Kerlogot
👍Pour
Fadila Khattabi
👍Pour
Anissa Khedher
👍Pour
Rodrigue Kokouendo
👍Pour
Jacques Krabal
👍Pour
Sonia Krimi
👍Pour
Mustapha Laabid
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Amélia Lakrafi
👍Pour
Anne-Christine Lang
👍Pour
Frédérique Lardet
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Gaël Le Bohec
👍Pour
Sandrine Le Feur
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Gilles Le Gendre
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Fabrice Le Vigoureux
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Jean-Claude Leclabart
👍Pour
Martine Leguille-Balloy
👍Pour
Christophe Lejeune
👍Pour
Marion Lenne
👍Pour
Roland Lescure
👍Pour
Monique Limon
👍Pour
Richard Lioger
👍Pour
Alexandra Louis
👍Pour
Marie-Ange Magne
👍Pour
Mounir Mahjoubi
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Laurence Maillart-Méhaignerie
👍Pour
Jacques Maire
👍Pour
Jacqueline Maquet
👍Pour
Jacques Marilossian
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Didier Martin
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Fabien Matras
👍Pour
Sereine Mauborgne
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Thomas Mesnier
👍Pour
Marjolaine Meynier-Millefert
👍Pour
Monica Michel-Brassart
👍Pour
Thierry Michels
👍Pour
Patricia Mirallès
👍Pour
Jean-Michel Mis
👍Pour
Florence Morlighem
👍Pour
Cendra Motin
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Cécile Muschotti
👍Pour
Sandrine Mörch
👍Pour
Mickaël Nogal
👍Pour
Claire O'Petit
👍Pour
Valérie Oppelt
👍Pour
Catherine Osson
👍Pour
Xavier Paluszkiewicz
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Didier Paris
👍Pour
Zivka Park
👍Pour
Charlotte Parmentier-Lecocq
👍Pour
Hervé Pellois
👍Pour
Alain Perea
👍Pour
Patrice Perrot
👍Pour
Pierre Person
👍Pour
Anne-Laurence Petel
👍Pour
Bénédicte Peyrol
👍Pour
Michèle Peyron
👍Pour
Damien Pichereau
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Brune Poirson
👍Pour
Jean-Pierre Pont
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Éric Poulliat
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Florence Provendier
👍Pour
Bruno Questel
👍Pour
Cathy Racon-Bouzon
👍Pour
Pierre-Alain Raphan
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Rémy Rebeyrotte
👍Pour
Hugues Renson
👍Pour
Cécile Rilhac
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Marie-Pierre Rixain
👍Pour
Mireille Robert
👍Pour
Laëtitia Romeiro Dias
👍Pour
Muriel Roques-Etienne
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Laurianne Rossi
👍Pour
Gwendal Rouillard
👍Pour
Cédric Roussel
👍Pour
Thomas Rudigoz
👍Pour
Pacôme Rupin
👍Pour
Laurent Saint-Martin
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Nathalie Sarles
👍Pour
Jean-Bernard Sempastous
👍Pour
Olivier Serva
👍Pour
Marie Silin
👍Pour
Thierry Solère
👍Pour
Denis Sommer
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Bruno Studer
👍Pour
Sira Sylla
👍Pour
Marie Tamarelle-Verhaeghe
👍Pour
Buon Tan
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Sylvain Templier
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Stéphane Testé
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Valérie Thomas
👍Pour
Alice Thourot
👍Pour
Huguette Tiegna
👍Pour
Jean-Louis Touraine
👍Pour
Alain Tourret
👍Pour
Élisabeth Toutut-Picard
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
Nicole Trisse
👍Pour
Stéphane Trompille
👍Pour
Alexandra Valetta Ardisson
👍Pour
Laurence Vanceunebrock
👍Pour
Pierre Venteau
👍Pour
Marie-Christine Verdier-Jouclas
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Patrick Vignal
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Guillaume Vuilletet
👍Pour
Hélène Zannier
👍Pour
Souad Zitouni
👍Pour
Jean-Marc Zulesi
👍Pour
Célia de Lavergne
👍Pour
François de Rugy
👍Pour
Francis Chouat
👎Contre
Stéphane Mazars
👎Contre
Les Républicains
CONTRE : 20
ABS. : 82
Edith Audibert
👎Contre
Nathalie Bassire
👎Contre
Valérie Beauvais
👎Contre
Anne-Laure Blin
👎Contre
Gilles Carrez
👎Contre
Gérard Cherpion
👎Contre
François Cornut-Gentille
👎Contre
Fabien Di Filippo
👎Contre
Philippe Gosselin
👎Contre
Jean-Carles Grelier
👎Contre
Patrick Hetzel
👎Contre
Christian Jacob
👎Contre
Brigitte Kuster
👎Contre
Guillaume Larrivé
👎Contre
Marc Le Fur
👎Contre
Geneviève Levy
👎Contre
Olivier Marleix
👎Contre
Guillaume Peltier
👎Contre
Éric Woerth
👎Contre
Charles de la Verpillière
👎Contre
Damien Abad
❌Abstention
Emmanuelle Anthoine
❌Abstention
Julien Aubert
❌Abstention
Thibault Bazin
❌Abstention
Valérie Bazin-Malgras
❌Abstention
Philippe Benassaya
❌Abstention
Émilie Bonnivard
❌Abstention
Jean-Yves Bony
❌Abstention
Ian Boucard
❌Abstention
Jean-Claude Bouchet
❌Abstention
Sylvie Bouchet Bellecourt
❌Abstention
Bernard Bouley
❌Abstention
Jean-Luc Bourgeaux
❌Abstention
Sandra Boëlle
❌Abstention
Marine Brenier
❌Abstention
Xavier Breton
❌Abstention
Bernard Brochand
❌Abstention
Fabrice Brun
❌Abstention
Jacques Cattin
❌Abstention
Dino Cinieri
❌Abstention
Éric Ciotti
❌Abstention
Pierre Cordier
❌Abstention
Josiane Corneloup
❌Abstention
Marie-Christine Dalloz
❌Abstention
Bernard Deflesselles
❌Abstention
Rémi Delatte
❌Abstention
Vincent Descoeur
❌Abstention
Éric Diard
❌Abstention
Julien Dive
❌Abstention
Jean-Pierre Door
❌Abstention
Marianne Dubois
❌Abstention
Virginie Duby-Muller
❌Abstention
Pierre-Henri Dumont
❌Abstention
Jean-Jacques Ferrara
❌Abstention
Nicolas Forissier
❌Abstention
Jean-Jacques Gaultier
❌Abstention
Annie Genevard
❌Abstention
Claire Guion-Firmin
❌Abstention
Yves Hemedinger
❌Abstention
Michel Herbillon
❌Abstention
Sébastien Huyghe
❌Abstention
Mansour Kamardine
❌Abstention
Constance Le Grip
❌Abstention
David Lorion
❌Abstention
Véronique Louwagie
❌Abstention
Emmanuel Maquet
❌Abstention
Gérard Menuel
❌Abstention
Frédérique Meunier
❌Abstention
Philippe Meyer
❌Abstention
Maxime Minot
❌Abstention
Jérôme Nury
❌Abstention
Jean-François Parigi
❌Abstention
Éric Pauget
❌Abstention
Bernard Perrut
❌Abstention
Bérengère Poletti
❌Abstention
Nathalie Porte
❌Abstention
Jean-Luc Poudroux
❌Abstention
Aurélien Pradié
❌Abstention
Didier Quentin
❌Abstention
Alain Ramadier
❌Abstention
Julien Ravier
❌Abstention
Robin Reda
❌Abstention
Frédéric Reiss
❌Abstention
Jean-Luc Reitzer
❌Abstention
Bernard Reynès
❌Abstention
Vincent Rolland
❌Abstention
Martial Saddier
❌Abstention
Antoine Savignat
❌Abstention
Jean-Marie Sermier
❌Abstention
Nathalie Serre
❌Abstention
Michèle Tabarot
❌Abstention
Guy Teissier
❌Abstention
Robert Therry
❌Abstention
Jean-Louis Thiériot
❌Abstention
Laurence Trastour-Isnart
❌Abstention
Isabelle Valentin
❌Abstention
Pierre Vatin
❌Abstention
Arnaud Viala
❌Abstention
Michel Vialay
❌Abstention
Jean-Pierre Vigier
❌Abstention
Stéphane Viry
❌Abstention
Claude de Ganay
❌Abstention
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
POUR : 52
CONTRE : 2
ABS. : 4
Erwan Balanant
👍Pour
Géraldine Bannier
👍Pour
Jean-Noël Barrot
👍Pour
Stéphane Baudu
👍Pour
Justine Benin
👍Pour
Philippe Berta
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Philippe Bolo
👍Pour
Vincent Bru
👍Pour
David Corceiro
👍Pour
Michèle Crouzet
👍Pour
Jean-Pierre Cubertafon
👍Pour
Marguerite Deprez-Audebert
👍Pour
Bruno Duvergé
👍Pour
Nadia Essayan
👍Pour
Michel Fanget
👍Pour
Isabelle Florennes
👍Pour
Pascale Fontenel-Personne
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Laurent Garcia
👍Pour
Maud Gatel
👍Pour
Luc Geismar
👍Pour
Brahim Hammouche
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Élodie Jacquier-Laforge
👍Pour
Bruno Joncour
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Jean-Luc Lagleize
👍Pour
Fabien Lainé
👍Pour
Mohamed Laqhila
👍Pour
Florence Lasserre
👍Pour
Philippe Latombe
👍Pour
Patrick Loiseau
👍Pour
Aude Luquet
👍Pour
Max Mathiasin
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Philippe Michel-Kleisbauer
👍Pour
Patrick Mignola
👍Pour
Bruno Millienne
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Frédéric Petit
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
François Pupponi
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Frédérique Tuffnell
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Laurence Vichnievsky
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
Sylvain Waserman
👍Pour
Yolaine de Courson
👍Pour
Michèle de Vaucouleurs
👍Pour
Jean-Louis Bourlanges
👎Contre
Christophe Jerretie
👎Contre
Blandine Brocard
❌Abstention
Perrine Goulet
❌Abstention
Jean-Paul Mattei
❌Abstention
Josy Poueyto
❌Abstention
Socialistes et apparentés
POUR : 28
Joël Aviragnet
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Gisèle Biémouret
👍Pour
Jean-Louis Bricout
👍Pour
Alain David
👍Pour
Laurence Dumont
👍Pour
Olivier Faure
👍Pour
Guillaume Garot
👍Pour
David Habib
👍Pour
Christian Hutin
👍Pour
Chantal Jourdan
👍Pour
Régis Juanico
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Jérôme Lambert
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Serge Letchimy
👍Pour
Josette Manin
👍Pour
Philippe Naillet
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Dominique Potier
👍Pour
Claudia Rouaux
👍Pour
Isabelle Santiago
👍Pour
Hervé Saulignac
👍Pour
Sylvie Tolmont
👍Pour
Cécile Untermaier
👍Pour
Hélène Vainqueur-Christophe
👍Pour
Boris Vallaud
👍Pour
Michèle Victory
👍Pour
Non inscrit
POUR : 11
ABS. : 10
Delphine Bagarry
👍Pour
Delphine Batho
👍Pour
Émilie Cariou
👍Pour
Guillaume Chiche
👍Pour
Paula Forteza
👍Pour
Olivier Gaillard
👍Pour
Albane Gaillot
👍Pour
Hubert Julien-Laferrière
👍Pour
Fiona Lazaar
👍Pour
Matthieu Orphelin
👍Pour
Cédric Villani
👍Pour
Bruno Bilde
❌Abstention
Sébastien Chenu
❌Abstention
Nicolas Dupont-Aignan
❌Abstention
José Evrard
❌Abstention
Marine Le Pen
❌Abstention
Marie-France Lorho
❌Abstention
Nicolas Meizonnet
❌Abstention
Emmanuelle Ménard
❌Abstention
Ludovic Pajot
❌Abstention
Catherine Pujol
❌Abstention
Agir ensemble
POUR : 19
Olivier Becht
👍Pour
Pierre-Yves Bournazel
👍Pour
Annie Chapelier
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
M'jid El Guerrab
👍Pour
Christophe Euzet
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
Thomas Gassilloud
👍Pour
Antoine Herth
👍Pour
Philippe Huppé
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Aina Kuric
👍Pour
Luc Lamirault
👍Pour
Vincent Ledoux
👍Pour
Patricia Lemoine
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Valérie Petit
👍Pour
Benoit Potterie
👍Pour
Maina Sage
👍Pour
UDI et Indépendants
POUR : 5
CONTRE : 4
ABS. : 9
Philippe Dunoyer
👍Pour
Yannick Favennec-Bécot
👍Pour
Philippe Gomès
👍Pour
Nicole Sanquer
👍Pour
Valérie Six
👍Pour
Pascal Brindeau
👎Contre
Meyer Habib
👎Contre
Grégory Labille
👎Contre
Michel Zumkeller
👎Contre
Thierry Benoit
❌Abstention
Guy Bricout
❌Abstention
Béatrice Descamps
❌Abstention
Jean-Christophe Lagarde
❌Abstention
Pierre Morel-À-L'Huissier
❌Abstention
Christophe Naegelen
❌Abstention
Agnès Thill
❌Abstention
André Villiers
❌Abstention
Jean-Luc Warsmann
❌Abstention
La France insoumise
CONTRE : 16
ABS. : 1
Clémentine Autain
👎Contre
Ugo Bernalicis
👎Contre
Éric Coquerel
👎Contre
Alexis Corbière
👎Contre
Caroline Fiat
👎Contre
Bastien Lachaud
👎Contre
Michel Larive
👎Contre
Jean-Luc Mélenchon
👎Contre
Danièle Obono
👎Contre
Mathilde Panot
👎Contre
Loïc Prud'homme
👎Contre
Adrien Quatennens
👎Contre
Jean-Hugues Ratenon
👎Contre
Muriel Ressiguier
👎Contre
Sabine Rubin
👎Contre
Bénédicte Taurine
👎Contre
François Ruffin
❌Abstention
Libertés et Territoires
POUR : 5
CONTRE : 3
ABS. : 7
Michel Castellani
👍Pour
Jennifer De Temmerman
👍Pour
Olivier Falorni
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
Sylvia Pinel
👍Pour
Benoit Simian
👎Contre
Martine Wonner
👎Contre
Charles de Courson
👎Contre
Jean-Félix Acquaviva
❌Abstention
Jean-Michel Clément
❌Abstention
Paul-André Colombani
❌Abstention
Frédérique Dumas
❌Abstention
François-Michel Lambert
❌Abstention
Sébastien Nadot
❌Abstention
Bertrand Pancher
❌Abstention
Gauche démocrate et républicaine
POUR : 12
ABS. : 2
Moetai Brotherson
👍Pour
Alain Bruneel
👍Pour
Marie-George Buffet
👍Pour
André Chassaigne
👍Pour
Pierre Dharréville
👍Pour
Jean-Paul Dufrègne
👍Pour
Elsa Faucillon
👍Pour
Sébastien Jumel
👍Pour
Manuéla Kéclard-Mondésir
👍Pour
Stéphane Peu
👍Pour
Fabien Roussel
👍Pour
Hubert Wulfranc
👍Pour
Jean-Paul Lecoq
❌Abstention
Gabriel Serville
❌Abstention
🚀