Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Historique

20 déc. 2023 : Nouvelle proposition de loi

20 déc. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) de l'aménagement du territoire et du développement durable

20 déc. 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare

13 févr. 2024 09:00 : Discussion

13 févr. 2024 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

13 févr. 2024 : 📜Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

1 mars 2024 - 4 mars 2024 : 6 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

6 mars 2024 14:50 : Examen du texte

6 mars 2024 : 📜Projet de loi organique organique, adopté par le sénat modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (n°2198) v2

7 mars 2024 - 8 mars 2024 : 13 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature

11 mars 2024 16:00 : Discussion

11 mars 2024 21:30 : Discussion

12 mars 2024 21:30 : Discussion

13 mars 2024 14:00 : Discussion

13 mars 2024 21:30 : Discussion

15 mars 2024 09:00 : Discussion

15 mars 2024 : 📜Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution v3

19 mars 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

19 mars 2024 : Modifié par Assemblée nationale de la 16ème législature

20 mars 2024 : Dépôt d'un projet de loi

20 mars 2024 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

3 avr. 2024 : 📜Projet de loi organique commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution v4

4 avr. 2024 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

9 avr. 2024 09:00 : Discussion

9 avr. 2024 15:00 : Discussion

9 avr. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission paritaire) : 👍Adopté

9 avr. 2024 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature

9 avr. 2024 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

9 avr. 2024 : 📜Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution v5

17 avr. 2024 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

17 mai 2024 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

21 mai 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2 v3 v4 v5

📜Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution v3

Assemblée nationale de la 16ème législature • 15 mars 2024

Article 1

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;

1° bis (Supprimé)

1° ter La trente‑huitième ligne est supprimée ;

1° quater (nouveau) La première colonne de la trente‑neuvième ligne est ainsi rédigée : « Haute autorité de l’audit » ;

2° La quarante‑cinquième ligne est supprimée.

Article 2

(Conforme)

Article 3

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mars 2024.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN‑PIVET