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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅6 mars 2024, 14:50 - 15:45
Examen du texte
Suite de l'examen du texte
Examen du projet de loi organique, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (n° 2198) (m. sacha houlié, rapporteur) ;
éventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
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