Examen du texteSuite de l'examen du texteExamen du projet de loi organique, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (n° 2198) (m. sacha houlié, rapporteur) ;éventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.