Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'attribution des allocations versées aux militaires blessés. En effet, depuis juillet 1984, un décret permet aux militaires blessés et réformés pour raisons médicales de bénéficier d'une allocation. Cependant, cette mesure est restée largement méconnue, conduisant de nombreux blessés, parfois gravement touchés lors d'opérations extérieures, à ne jamais avoir eu connaissance de ce dispositif. Plus récemment, un décret de 2024 a considérablement réduit les montants alloués aux blessés, en excluant notamment les enfants des calculs, ce qui entraîne une forte diminution des indemnités. Il est fait une application stricte de loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics qui fixe un délai de prescription de 4 ans, ce qui conduit de nombreux militaires à être exclus de ce système par défaut d'information. Parallèlement, ce fonds n'est pas destiné uniquement aux allocations revenant aux anciens combattants, ainsi 100 millions d'euros provenant de ce fonds sont affectés à des projets de construction de logements pour les militaires, sans que leur rentabilité ne soit démontrée, au détriment des blessés. Elle lui demande si la prescription quadriennale pouvait être levée afin de permettre aux anciens combattants de revendiquer leurs droits plus aisément et s'il peut être envisagé une priorité d'utilisation des fonds issus des cotisations des militaires pour indemniser les blessés.

L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) est régi par les articles R. 3417-1 à R. 3417-32 du code de la défense. Sous la tutelle du ministre des armées, l'EPFP attribue aux militaires ou à leurs familles des allocations pour couvrir les risques d'invalidité et de décès des militaires, conformément à l'article L. 4123-5 du code de la défense. Les fonds de prévoyance militaire (FPM) et de l'aéronautique (FPA) ont pour vocation de garantir une couverture des risques au titre de la prévoyance au profit des militaires. Ils attribuent des allocations en capital pour tout décès imputable ou lié au service, ainsi que pour toute infirmité imputable ou liée au service, dès lors qu'elle est à l'origine de l'incapacité du militaire à poursuivre son service et provoque sa radiation pour cause d'infirmité. L'instruction des dossiers est effectuée au regard du droit applicable et de la situation personnelle du militaire. Depuis 2013, une allocation spécifique aux blessures contractées en opérations extérieures peut être versée aux militaires, indépendamment de toute radiation. Le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au FPM et au FPA et ses deux arrêtés d'application sont le fruit des travaux de refonte conduits par le ministère des armées, en liaison étroite avec tous les acteurs concernés (armées, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire) en vue de donner aux fonds une plus grande cohérence, gage de lisibilité de la politique de soutien aux militaires blessés et de l'amélioration du dispositif.  Les montants des allocations versées en cas d'invalidité ayant entraîné une radiation ont été rééchelonnés. Cela permet d'instaurer une plus forte corrélation entre la progressivité du taux d'invalidité et la progressivité du montant de l'allocation, dans le but de tenir compte des traumatismes subis et des pathologies constatées. Désormais, plus l'invalidité est forte, plus le montant de l'allocation est élevé. Par ailleurs, dans un souci d'équité, de cohérence et de prise en considération des évolutions sociétales, le complément d'allocation pour enfant, qui continue d'être versé, est attribué quel que soit le taux d'invalidité. La restriction d'un taux d'invalidité nécessaire d'au moins 40 % a été supprimée pour les enfants à charge fiscale du militaire ou à l'égard desquels ce dernier contribue à l'entretien ou à l'éducation. De nouvelles dispositions ont en outre été créées en faveur des militaires blessés ou de leur famille, telles que la suppression de la condition d'âge pour les ascendants d'un militaire décédé, la prise en compte des invalidités inférieures à 10 % pour le calcul de l'allocation pour invalidité ou pour invalidité résultant d'une opération extérieure, l'élargissement des allocations pour invalidité aux militaires blessés bénéficiaires d'un congé de reconversion sous réserve d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 %, ainsi que le versement d'une allocation aux blessés déjà radiés titulaires d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % afin de tenir compte du délai de survenance des états de stress post-traumatiques. Les règles de prescription quadriennale fixées par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics s'appliquent aux allocations octroyées par l'EPFP. Le premier alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 précitée prévoit par ailleurs que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Ces dipositions ne peuvent être levées que dans des conditions très strictes. Enfin, il est dans la nature d'un fonds de prévoyance de placer ses fonds, notamment dans des placements de moyen et long terme, afin d'en dégager des revenus. Dans ce cadre et en application de l'article R3417-3 du code de la défense, l'EPFP contribue à des investissements immobiliers dans la mesure où ils participent au logement des personnels militaires, notamment par l'acquisition de biens immobiliers et par l'octroi de prêts aux organismes de logement social contre réservation de logement. Le dispositif des allocations de l'EPFP et la réforme intervenue en 2024 s'inscrivent pleinement dans le cadre d'une meilleure redistribution des allocations visant à une lisibilité accrue de leur attribution et une plus grande reconnaissance de la Nation. La communauté militaire réaffirme ainsi sa solidarité envers ses militaires blessés.