Limiter les impacts délétères de la fast fashion sur l'emploi et l'environnement est précisément l'objet de la proposition de loi relative à la « mode ultra éphémère », récemment adoptée par le Sénat et qui donnera lieu à un examen par la commission mixte paritaire à l'automne prochain. Entre-temps, la commission européenne aura pu faire connaître son avis sur ce texte. Plus généralement, et pour ce qui concerne les mesures à la main du pouvoir règlementaire, le Gouvernement est pleinement engagé pour garantir aux entreprises des conditions de concurrence loyale. C'est pour cette raison qu'il a demandé, fin 2022, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) l'ouverture d'une enquête sur les pratiques commerciales de SHEIN et d'autres enseignes pratiquant la fast fashion. L'objectif est de s'assurer que ces entreprises respectent toutes les exigences en matière de protection et d'information du consommateur. Cette enquête vient d'aboutir à la condamnation de la société ISEL (maison mère de SHEIN) à une amende de 40 millions d'euros pour « pratiques commerciales trompeuses », pour avoir majoré certains prix avant de leur appliquer une réduction, ou ne pas avoir tenu compte des promotions précédentes lorsqu'elle indiquait un prix de référence. La DGCCRF poursuit ses investigations sur les autres plateformes de fast-fashion qui font également l'objet d'une grande vigilance. Au-delà de l'enjeu de garantir à l'ensemble des opérateurs économiques des conditions de concurrence loyales et non faussées, le Gouvernement partage également les préoccupations environnementales et sociales évoquées. C'est pourquoi, il convient de veiller à ce que toutes les grandes entreprises qui opèrent au sein du marché intérieur soient soumises aux mêmes règles, et que les moins-disantes en matière de standards sociaux et environnementaux n'en tirent pas un avantage compétitif indu. Dans cette optique, plusieurs initiatives sont en cours d'élaboration au niveau européen pour mieux réguler l'industrie textile et l'habillement, sur lesquelles la France est particulièrement engagée : Le projet de directive « green claims » vise à mieux encadrer et justifier les allégations environnementales mises en avant par les producteurs, afin de mieux orienter les consommateurs vers des produits réellement vertueux et responsables ; Le projet d'acte délégué « textiles » du règlement ESPR permettra de renforcer l'écoconception des produits et l'information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits textiles (passeport digital produit, mention de l'impact carbone du produit, renforcement de la traçabilité vis-à-vis du consommateur, …). Le projet de révision de la directive cadre sur les déchets visera à instaurer une filière à responsabilité élargie des producteurs sur les textiles, linge et chaussures dans tous les Etats-membres. La France est pionnière en la matière, puisqu'elle dispose depuis 2009 d'une filière de gestion des déchets textiles (REP TLC). En outre, le Gouvernement a, en concertation avec les acteurs de la filière, mené des travaux d'élaboration d'une méthodologie d'affichage environnemental des textiles, permettant de distinguer les productions responsables, domaine dans lequel l'industrie française excelle particulièrement. La méthodologie française prend ainsi en compte les pratiques de la mode éphémère au sein d'un indice de durabilité extrinsèque. L'affichage environnemental sera volontaire dans un premier temps, puis rendu obligatoire. Enfin, dans le cadre de la stratégie nationale de décarbonation et de réindustrialisation verte, le Gouvernement mobilise l'ensemble de la filière pour favoriser une mode éco-responsable et fabriquée en France, notamment à travers le financement des comités professionnels de développement économique (CPDE) de la filière. Les nombreuses actions engagées par ces CPDE sur les sujets sociaux et environnementaux sont également précisées au sein de leur contrat d'objectifs et de performance signé avec l'État et dans le cadre du Contrat stratégique mode & luxe.