M. Pascal Jenft attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification au sujet de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Cette loi ouvre la possibilité aux fonctionnaires de catégorie C, employés en tant que secrétaires de mairie, d'être promus en tant que fonctionnaire de catégorie B en interne et ce, jusqu'en 2027. À défaut de cette promotion, il est possible pour les secrétaires de mairie de suivre une formation afin d'atteindre la catégorie B. Cependant, le texte ne mentionne pas les agents contractuels occupant le poste de secrétaire de mairie, alors même que de nombreuses communes y ont recours. En effet, certaines collectivités n'ont ni les moyens financiers, ni une charge de travail suffisante pour recruter à temps plein un fonctionnaire. Le recours à un contractuel secrétaire de mairie à mi-temps est souvent indispensable, ces derniers travaillent bien souvent pour plusieurs mairies. Seulement, si une commune souhaite promouvoir un agent contractuel de catégorie C en B, elle doit le rebasculer en contrat à durée déterminée (CDD) car un agent contractuel doit effectuer six ans dans une même catégorie pour pouvoir obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI). De ce fait, il existe une véritable différence de traitement entre les fonctionnaires et contractuels alors même qu'ils occupent les mêmes fonctions. C'est pourquoi il lui demande s'il lui est possible d'inclure dans la loi du 30 décembre 2023 les contractuels fonctionnaires de mairie.

En application des dispositions de l'article L.332-12 du code général de la fonction publique, une collectivité territoriale peut proposer un nouveau contrat à durée indéterminée à un agent bénéficiant déjà de ce type de contrat pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. L'objet de ces dispositions est de permettre la portabilité d'un contrat à durée indéterminée que ce soit sur les mêmes fonctions ou sur des fonctions différentes d'un même niveau hiérarchique. Ainsi, dans le cas de fonctions pouvant être occupées par des agents relevant de plusieurs catégories hiérarchiques, la modification de la catégorie de référence nécessite l'établissement d'un nouveau contrat qui pourra également être un contrat à durée indéterminée. En application de ces dispositions, un employeur peut proposer à un secrétaire général de mairie contractuel en contrat à durée indéterminée, assimilé à un emploi de catégorie C, un nouveau contrat à durée indéterminée de secrétaire général de mairie assimilé à un emploi de catégorie B. Par ailleurs, les articles L. 332-9 et L. 332-10 du code général de la fonction publique disposent qu'un agent contractuel affecté sur un emploi permanent justifiant de 6 années de services publics dans un emploi de même catégorie hiérarchique doit être recruté sur un contrat à durée indéterminée. L'objet de ces dispositions est de permettre de comptabiliser l'ensemble des contrats concourant à l'occupation de fonctions similaires. Dans le cas de fonctions pouvant être occupées par des agents relevant de différentes catégories hiérarchiques, la durée de l'ensemble des contrats pour exercer ces fonctions doit être prise en compte. Dans ces conditions, un secrétaire général de mairie contractuel assimilé à un emploi de catégorie C sur un contrat à durée déterminée de 3 ans, renouvelé sur un contrat de secrétaire général de mairie assimilé à un emploi de catégorie B pour un nouveau contrat à durée déterminée de 3 ans, ne pourra être renouvelé ensuite sur un emploi de secrétaire général de mairie que sur un contrat à durée indéterminée.