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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
27 nov. 2017 - 31 juil. 2018
📅17 janv. 2018, 10:20 - 12:25
Examen du texte
Eventuellement, suite de l'examen des articles du projet de loi pour un état au service d'une société de confiance (n°424) (m. stanislas guerini, rapporteur)
éventuellement, un état au service d'une société de confiance (n° 424) (suite rapport).
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