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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
27 nov. 2017 - 31 juil. 2018
📅23 janv. 2018, 14:35 - 14:40
Examen du texte
Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements restant en discussion sur le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance (n° 424) (m. stanislas guerini, rapporteur)
Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements restant en discussion sur le projet de loi n° 424
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