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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅14 sept. 2021, 17:05 - 20:10
Audition ministre
Examen du texte
Audition de m. éric dupond-moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et discussion générale sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n° 4387) (m. jean-françois eliaou, m. jean-michel mis, mme naïma moutchou, rapporteurs) ;examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n° 4387) (m. jean-françois eliaou, m. jean-michel mis, mme naïma moutchou, rapporteurs) nomination d'un rapporteur sur la proposition de nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (cnctr) par le président de la république
Audition de m. éric dupond-moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et discussion générale sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n° 4387) (m. jean-françois eliaou, m. jean-michel mis, mme naïma moutchou, rapporteurs) ;
Examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n° 4387) (m. jean-françois eliaou, m. jean-michel mis, mme naïma moutchou, rapporteurs) ;
Nomination d'un rapporteur sur la proposition de nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (cnctr) par le président de la république.
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