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Historique
19 juil. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
20 juil. 2021 : 📜Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
14 sept. 2021 17:05 : Audition ministre
14 sept. 2021 17:05 : Examen du texte
15 sept. 2021 14:35 : Examen du texte
15 sept. 2021 14:35 : Examen du texte
15 sept. 2021 : 📜Projet de loi, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387) v2
16 sept. 2021 - 21 sept. 2021 : 387 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
21 sept. 2021 14:45 : Examen du texte
21 sept. 2021 15:00 : Discussion
21 sept. 2021 21:30 : Discussion
21 sept. 2021 : 🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi (première lecture) : 👎Rejeté
22 sept. 2021 15:00 : Discussion
22 sept. 2021 21:30 : Discussion
23 sept. 2021 09:00 : Discussion
23 sept. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
23 sept. 2021 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature
23 sept. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
19 oct. 2021 09:00 : Discussion
19 oct. 2021 : Modifié par Sénat ( 5ème République )
19 oct. 2021 : 📜Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure v4
19 oct. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
18 nov. 2021 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
18 nov. 2021 : 📜Projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure v5
13 déc. 2021 16:00 : Discussion
13 déc. 2021 21:30 : Discussion
13 déc. 2021 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature
13 déc. 2021 : 4 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
16 déc. 2021 09:00 : Discussion
16 déc. 2021 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
21 déc. 2021 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
23 déc. 2021 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
20 janv. 2022 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
24 janv. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) : 👍Adopté
23 sept. 2021
POUR : 34CONTRE : 8ABS. : 6
POUR : 22
POUR : 5ABS. : 1
Pierre Vatin 👍Pour
Éric Diard ❌Abstention
POUR : 5
David Corceiro 👍Pour
Maud Gatel 👍Pour
Bruno Millienne 👍Pour
CONTRE : 4
Ugo Bernalicis 👎Contre
Bastien Lachaud 👎Contre
Danièle Obono 👎Contre
Mathilde Panot 👎Contre
CONTRE : 3
Elsa Faucillon 👎Contre
Karine Lebon 👎Contre
Jean-Paul Lecoq 👎Contre
ABS. : 3
Michel Castellani ❌Abstention
Bertrand Pancher ❌Abstention
Sylvia Pinel ❌Abstention
POUR : 1CONTRE : 1
Albane Gaillot 👎Contre
ABS. : 2
Lamia El Aaraje ❌Abstention
Isabelle Santiago ❌Abstention
POUR : 1
Alexandra Louis 👍Pour
🚀