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Historique
19 juil. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
20 juil. 2021 : 📜Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
14 sept. 2021 17:05 : Audition ministre
14 sept. 2021 17:05 : Examen du texte
15 sept. 2021 14:35 : Examen du texte
15 sept. 2021 14:35 : Examen du texte
15 sept. 2021 : 📜Projet de loi, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387) v2
16 sept. 2021 - 21 sept. 2021 : 387 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
21 sept. 2021 14:45 : Examen du texte
21 sept. 2021 15:00 : Discussion
21 sept. 2021 21:30 : Discussion
21 sept. 2021 : 🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi (première lecture) : 👎Rejeté
22 sept. 2021 15:00 : Discussion
22 sept. 2021 21:30 : Discussion
23 sept. 2021 09:00 : Discussion
23 sept. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
23 sept. 2021 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature
23 sept. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
19 oct. 2021 09:00 : Discussion
19 oct. 2021 : Modifié par Sénat ( 5ème République )
19 oct. 2021 : 📜Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure v4
19 oct. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
18 nov. 2021 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
18 nov. 2021 : 📜Projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure v5
13 déc. 2021 16:00 : Discussion
13 déc. 2021 21:30 : Discussion
13 déc. 2021 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature
13 déc. 2021 : 4 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
16 déc. 2021 09:00 : Discussion
16 déc. 2021 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
21 déc. 2021 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
23 déc. 2021 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
20 janv. 2022 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
24 janv. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) : 👎Rejeté
21 sept. 2021
POUR : 13CONTRE : 78
CONTRE : 58
Caroline Abadie 👎Contre
Aude Amadou 👎Contre
Laetitia Avia 👎Contre
Frédéric Barbier 👎Contre
Belkhir Belhaddad 👎Contre
Aurore Bergé 👎Contre
Pascale Boyer 👎Contre
Yaël Braun-Pivet 👎Contre
Anne-France Brunet 👎Contre
Lionel Causse 👎Contre
Danièle Cazarian 👎Contre
Sylvie Charrière 👎Contre
Michel Delpon 👎Contre
Coralie Dubost 👎Contre
Nicolas Démoulin 👎Contre
Jean-Luc Fugit 👎Contre
Laurence Gayte 👎Contre
Séverine Gipson 👎Contre
Florence Granjus 👎Contre
Émilie Guerel 👎Contre
Stanislas Guerini 👎Contre
Danièle Hérin 👎Contre
Yannick Kerlogot 👎Contre
Rodrigue Kokouendo 👎Contre
Sandrine Le Feur 👎Contre
Monique Limon 👎Contre
Richard Lioger 👎Contre
Brigitte Liso 👎Contre
Sereine Mauborgne 👎Contre
Stéphane Mazars 👎Contre
Ludovic Mendes 👎Contre
Jean-Michel Mis 👎Contre
Naïma Moutchou 👎Contre
Sandrine Mörch 👎Contre
Claire O'Petit 👎Contre
Catherine Osson 👎Contre
Patrice Perrot 👎Contre
Jean-Pierre Pont 👎Contre
Natalia Pouzyreff 👎Contre
Bruno Questel 👎Contre
Rémy Rebeyrotte 👎Contre
Pacôme Rupin 👎Contre
Denis Sommer 👎Contre
Sylvain Templier 👎Contre
Jean Terlier 👎Contre
Jean-Marc Zulesi 👎Contre
CONTRE : 10
Bernard Bouley 👎Contre
Jean-Luc Bourgeaux 👎Contre
Éric Ciotti 👎Contre
Pierre Cordier 👎Contre
Rémi Delatte 👎Contre
Philippe Gosselin 👎Contre
Emmanuel Maquet 👎Contre
Jérôme Nury 👎Contre
Antoine Savignat 👎Contre
POUR : 6
POUR : 4
Ugo Bernalicis 👍Pour
Caroline Fiat 👍Pour
Danièle Obono 👍Pour
Mathilde Panot 👍Pour
CONTRE : 3
Pascal Brindeau 👎Contre
Sophie Métadier 👎Contre
CONTRE : 3
Blandine Brocard 👎Contre
Philippe Latombe 👎Contre
Yolaine de Courson 👎Contre
POUR : 2
CONTRE : 2
Dimitri Houbron 👎Contre
Alexandra Louis 👎Contre
CONTRE : 2
Marie-France Lorho 👎Contre
Emmanuelle Ménard 👎Contre
POUR : 1
Paul Molac 👍Pour
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