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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅15 sept. 2021, 14:35 - 19:25
Examen du texte
Examen du texte
- audition de mme marlène schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n° 4387) (m. jean-françois eliaou, m. jean-michel mis, mme naïma moutchou, rapporteurs) ;suite de l'examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n° 4387) (m. jean-françois eliaou, m. jean-michel mis, mme naïma moutchou, rapporteurs).
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