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Historique
25 oct. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare l'urgence



12 nov. 2021 - 13 nov. 2021 : 7 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

17 nov. 2021 : 15:00 - 19:45 Discussion

20 janv. 2022 : 09:00 Discussion
20 janv. 2022 : modifiée par Sénat




7 févr. 2022 : 1 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

8 févr. 2022 : 15:00 - 19:55 Discussion21:30 - 23:55 Discussion
16 févr. 2022 : 09:00 Discussion
16 févr. 2022 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

18 févr. 2022 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

17 mars 2022 : Conforme avec réserve pour le Conseil Constitutionnel

Historique
25 oct. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare l'urgence



11 nov. 2021 - 17 nov. 2021 : 139 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

17 nov. 2021 : 15:00 - 19:45 Discussion

20 janv. 2022 : 09:00 Discussion
20 janv. 2022 : modifiée par Sénat




8 févr. 2022 : 15:00 - 19:55 Discussion21:30 - 23:55 Discussion
8 févr. 2022 : 1 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

16 févr. 2022 : 09:00 Discussion
16 févr. 2022 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

18 févr. 2022 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre

17 mars 2022 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

Ordre du jour :
Examen du texte
Examen du texte
Examen de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (n° 4398) et de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (n° 4375) (m. sylvain waserman, rapporteur) ;nomination de rapporteurs sur :− la proposition de loi garantissant le libre‑choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n° 4592) ;− la proposition loi organique pour une protection des biens communs (n° 4576) et la proposition de loi créant un statut juridique des biens communs (n° 4590).
- examen de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (n° 4398) et de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (n° 4375) (m. sylvain waserman, rapporteur) ;- nomination de rapporteurs sur : - la proposition de loi garantissant le libre‑choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n° 4592) ; - la proposition loi organique pour une protection des biens communs (n° 4576) et la proposition de loi créant un statut juridique des biens communs (n° 4590)
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