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Historique
21 juil. 2021 : 📜Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
25 oct. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
10 nov. 2021 10:50 : Examen du texte
10 nov. 2021 : 📜Proposition de loi, de m. sylvain waserman visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (4398) v2
11 nov. 2021 - 17 nov. 2021 : 139 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
17 nov. 2021 15:00 : Discussion
17 nov. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
17 nov. 2021 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature
18 nov. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
20 janv. 2022 09:00 : Discussion
20 janv. 2022 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
21 janv. 2022 : 📜Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte v4
24 janv. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
1 févr. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
1 févr. 2022 : 📜Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte v5
8 févr. 2022 15:00 : Discussion
8 févr. 2022 21:30 : Discussion
8 févr. 2022 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature
8 févr. 2022 : 1 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
16 févr. 2022 09:00 : Discussion
16 févr. 2022 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
18 févr. 2022 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre
17 mars 2022 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
21 mars 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (première lecture) : 👍Adopté
17 nov. 2021
POUR : 52
POUR : 21
POUR : 10
POUR : 5
POUR : 4
POUR : 3
POUR : 3
POUR : 3
Ugo Bernalicis 👍Pour
Caroline Fiat 👍Pour
Mathilde Panot 👍Pour
POUR : 1
Paul Molac 👍Pour
POUR : 1
POUR : 1
🚀