Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

21 juil. 2021 : 📜Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

25 oct. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

2 nov. 2021 - 10 nov. 2021 : 142 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

10 nov. 2021 : 📜Loi, de m. sylvain waserman visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (4398) (v2)

11 nov. 2021 - 17 nov. 2021 : 139 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

17 nov. 2021 : 15:00 - 19:45 Discussion

17 nov. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

17 nov. 2021 : 📜Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (v3)

18 nov. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

20 janv. 2022 : 09:00 Discussion

20 janv. 2022 : modifiée par Sénat

21 janv. 2022 : 📜Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (v4)

24 janv. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

1 févr. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

1 févr. 2022 : 📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (v5)

8 févr. 2022 : 15:00 - 19:55 Discussion • 21:30 - 23:55 Discussion

8 févr. 2022 : 📜Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (v6)

8 févr. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

8 févr. 2022 : 1 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

16 févr. 2022 : 09:00 Discussion

16 févr. 2022 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

18 févr. 2022 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre

17 mars 2022 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

21 mars 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

08 févr. 2022 • Assemblée nationale (15ème législature)

POUR : 57CONTRE : 3

La République en Marche 👍Pour

POUR : 37

Damien Adam 👍Pour

Françoise Ballet-Blu 👍Pour

Belkhir Belhaddad 👍Pour

Barbara Bessot Ballot 👍Pour

Pascal Bois 👍Pour

Danielle Brulebois 👍Pour

Jean-René Cazeneuve 👍Pour

Jean-Charles Colas-Roy 👍Pour

Nicole Dubré-Chirat 👍Pour

Jean-Luc Fugit 👍Pour

Raphaël Gauvain 👍Pour

Séverine Gipson 👍Pour

Catherine Kamowski 👍Pour

Yannick Kerlogot 👍Pour

Sonia Krimi 👍Pour

Gaël Le Bohec 👍Pour

Marion Lenne 👍Pour

Monique Limon 👍Pour

Didier Martin 👍Pour

Ludovic Mendes 👍Pour

Cendra Motin 👍Pour

Michèle Peyron 👍Pour

Jean-Pierre Pont 👍Pour

Bruno Questel 👍Pour

Cathy Racon-Bouzon 👍Pour

Rémy Rebeyrotte 👍Pour

Cédric Roussel 👍Pour

Bruno Studer 👍Pour

Marie Tamarelle-Verhaeghe 👍Pour

Huguette Tiegna 👍Pour

Élisabeth Toutut-Picard 👍Pour

Stéphane Travert 👍Pour

Marie-Christine Verdier-Jouclas 👍Pour

Patrick Vignal 👍Pour

Stéphane Vojetta 👍Pour

Hélène Zannier 👍Pour

Célia de Lavergne 👍Pour

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés 👍Pour

POUR : 6

Philippe Bolo 👍Pour

Marguerite Deprez-Audebert 👍Pour

Philippe Latombe 👍Pour

Josy Poueyto 👍Pour

Sylvain Waserman 👍Pour

Michèle de Vaucouleurs 👍Pour

Les Républicains 👎Contre

POUR : 2CONTRE : 3

Emmanuelle Anthoine 👍Pour

Michel Vialay 👍Pour

Marc Le Fur 👎Contre

Jérôme Nury 👎Contre

Nathalie Porte 👎Contre

Non inscrit 👍Pour

POUR : 3

Marie-France Lorho 👍Pour

Emmanuelle Ménard 👍Pour

Catherine Pujol 👍Pour

La France insoumise 👍Pour

POUR : 2

Ugo Bernalicis 👍Pour

Caroline Fiat 👍Pour

UDI et Indépendants 👍Pour

POUR : 2

Pierre Morel-À-L'Huissier 👍Pour

Michel Zumkeller 👍Pour

Agir ensemble 👍Pour

POUR : 2

Aina Kuric 👍Pour

Alexandra Louis 👍Pour

Gauche démocrate et républicaine 👍Pour

POUR : 1

Jean-Paul Dufrègne 👍Pour

Libertés et Territoires 👍Pour

POUR : 1

Stéphanie Kerbarh 👍Pour

Socialistes et apparentés 👍Pour

POUR : 1

Cécile Untermaier 👍Pour