Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° quater La première colonne de la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée : « Haute autorité de l’audit » ; ».
Supprimer cet article.
Rétablir le 1° bis de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° bis Après la trente-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
» ;
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi entre en vigueur sous réserve de la remise d’un rapport au Parlement démontrant, sur la base d’une analyse des forces et des faiblesses, les carences du système dual de sûreté nucléaire actuel. »
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;
1° bis (Supprimé)
1° ter La trente‑huitième ligne est supprimée ;
2° La quarante‑cinquième ligne est supprimée.
Les 1° et 2° de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.