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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅12 mars 2024, 21:30 - 📅13 mars 2024, 00:00
Audition ministre (M. Gérald Darmanin) et examen du texte
Audition de m. gérald darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer, et examen du projet de loi organique, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie (n° 2242) (m. philippe dunoyer, rapporteur).
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