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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅20 mars 2024, 09:00 - 12:55
Examen du texte
Examen du texte
Examen de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (n° 1146) (m. yannick chenevard, rapporteur) ;
Examen de la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (n° 1640) (m. olivier serva, rapporteur) ;
Nomination d'un rapporteur sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la polynésie française (n° 2346).
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