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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
12 sept. 2023
:
📜Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
19 mars 2024
: 2 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20 mars 2024 09:00
:
Examen du texte
20 mars 2024
:
📜Proposition de loi de m. olivier serva visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (1640)
v2
21 mars 2024
-
23 mars 2024
: 11 amendements en
Assemblée nationale de la 16ème législature
28 mars 2024 09:00
:
Discussion
28 mars 2024
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
28 mars 2024
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 16ème législature
28 mars 2024
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
28 mars 2024
:
📜Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
v3
🗳️Vote sur la loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
(première lecture)
:
👍Adopté
28 mars 2024
POUR : 44
CONTRE : 2
ABS. : 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
POUR : 15
Nadège Abomangoli
👍Pour
Carlos Martens Bilongo
👍Pour
Éric Coquerel
👍Pour
Jean-François Coulomme
👍Pour
Karen Erodi
👍Pour
Sylvie Ferrer
👍Pour
Clémence Guetté
👍Pour
Maxime Laisney
👍Pour
Murielle Lepvraud
👍Pour
Danièle Obono
👍Pour
Mathilde Panot
👍Pour
René Pilato
👍Pour
Danielle Simonnet
👍Pour
Ersilia Soudais
👍Pour
Andrée Taurinya
👍Pour
Renaissance
POUR : 12
CONTRE : 1
Caroline Abadie
👍Pour
Pieyre-Alexandre Anglade
👍Pour
Fanta Berete
👍Pour
Christine Decodts
👍Pour
Raphaël Gérard
👍Pour
Nadia Hai
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Fabrice Le Vigoureux
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Christopher Weissberg
👍Pour
Emmanuel Pellerin
👎Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 4
Michel Castellani
👍Pour
Stéphane Lenormand
👍Pour
Max Mathiasin
👍Pour
Olivier Serva
👍Pour
Écologiste - NUPES
POUR : 4
Karim Ben Cheikh
👍Pour
Marie-Charlotte Garin
👍Pour
Jean-Claude Raux
👍Pour
Sabrina Sebaihi
👍Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants)
POUR : 3
Frantz Gumbs
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Rassemblement National
ABS. : 3
Yoann Gillet
❌Abstention
Angélique Ranc
❌Abstention
Philippe Schreck
❌Abstention
Socialistes et apparentés
POUR : 3
Mickaël Bouloux
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Fatiha Keloua Hachi
👍Pour
Horizons et apparentés
POUR : 1
ABS. : 1
François Gernigon
👍Pour
Lise Magnier
❌Abstention
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
POUR : 2
Soumya Bourouaha
👍Pour
André Chassaigne
👍Pour
Les Républicains
CONTRE : 1
Xavier Breton
👎Contre
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