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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅7 mai 2024, 16:30 - 18:50
Examen du texte
Examen du projet de loi constitutionnelle, adopté par le sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie (n° 2424) (m. nicolas metzdorf, rapporteur);
Nomination de rapporteurs sur :
- la proposition de loi constitutionnelle de m. pierre dharréville et plusieurs de ses collègues visant à constitutionnaliser la sécurité sociale (n° 2472) ;
- la proposition de loi constitutionnelle de m. davy rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer (n° 2471).
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