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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅29 avr. 2024, 17:35 - 18:35
Audtion ministre (M. Gérald Darmanin) et discussion générale
Audition de m. gérald darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer, et discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par le sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie (n° 2424) (m. nicolas metzdorf, rapporteur).
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