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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅17 juin 2025, 17:45 - 20:00
Examen du texte
Examen de la proposition de loi, adoptée par le sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n° 136) (mm. didier le gac et stéphane delautrette, rapporteurs).
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