🏛️
D
emo
K
ratia
🔎Chercher
😃Moi
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
x
📛Choix du Pseudo
📧Vérification du Mail
✉️Recevoir un code
Code :
🔑Choix du Mot de passe
Créer mon compte
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
⚡ C'est rapide, et gratuit !
🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
x
📛Pseudo
📛Pseudo oublié ?
🔑Mot de passe
🔒Mot de passe oublié ?
Se connecter
Créer un compte
😱Pseudo oublié
x
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
Envoyer
😱Mot de Passe oublié
x
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
Envoyer
🔎Chercher
x
📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
18 janv. 2024
: Nouvelle proposition de loi
18 janv. 2024
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
7 mars 2024 09:00
:
Discussion
7 mars 2024
: Adoptée par
Sénat ( 5ème République )
8 mars 2024
:
📜Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
23 juil. 2024
:
📜Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
v2
10 juin 2025
-
16 juin 2025
: 430 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
17 juin 2025 17:45
:
Examen du texte
17 juin 2025 21:00
:
Examen du texte
18 juin 2025 09:00
:
Examen du texte
18 juin 2025 15:00
:
Examen du texte
18 juin 2025
:
📜Portant création d'un statut de l'élu local
v3
25 juin 2025
-
10 juil. 2025
: 762 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
7 juil. 2025 21:30
:
Discussion
8 juil. 2025 21:30
:
Discussion
9 juil. 2025 15:00
:
Discussion
9 juil. 2025 21:30
:
Discussion
10 juil. 2025 09:00
:
Discussion
10 juil. 2025 15:00
:
Discussion
10 juil. 2025
: Modifiée par
Assemblée nationale de la 17ème législature
10 juil. 2025
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
10 juil. 2025
:
📜Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
v4
22 oct. 2025 09:00
:
Discussion
22 oct. 2025
: Adoptée avec modifications par
Sénat ( 5ème République )
23 oct. 2025
:
📜Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
v5
7 nov. 2025
: 13 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
12 nov. 2025 09:05
:
Examen du texte
12 nov. 2025
:
📜Portant création d'un statut de l'élu local
v6
4 déc. 2025
: 11 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
8 déc. 2025 16:00
:
Discussion
8 déc. 2025
:
🗳️Vote sur la loi
(deuxième lecture)
:
👍Adopté
8 déc. 2025
: Adoptée sans modification par
Assemblée nationale de la 17ème législature
8 déc. 2025
:
📜Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
v7
22 déc. 2025
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi portant création d'un statut de l'élu local
(deuxième lecture)
:
👍Adopté
08 déc. 2025
POUR : 109
ABS. : 22
Ensemble pour la République
POUR : 22
Florent Boudié
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Yannick Chenevard
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Sébastien Huyghe
👍Pour
Catherine Ibled
👍Pour
Brigitte Klinkert
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Christophe Mongardien
👍Pour
Karl Olive
👍Pour
Agnès Pannier-Runacher
👍Pour
Anne-Sophie Ronceret
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Violette Spillebout
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Éric Woerth
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
POUR : 1
ABS. : 21
Rodrigo Arenas
👍Pour
Nadège Abomangoli
❌Abstention
Farida Amrani
❌Abstention
Christophe Bex
❌Abstention
Idir Boumertit
❌Abstention
Gabrielle Cathala
❌Abstention
Bérenger Cernon
❌Abstention
Éric Coquerel
❌Abstention
Jean-François Coulomme
❌Abstention
Karen Erodi
❌Abstention
Sylvie Ferrer
❌Abstention
David Guiraud
❌Abstention
Zahia Hamdane
❌Abstention
Mathilde Hignet
❌Abstention
Élise Leboucher
❌Abstention
Murielle Lepvraud
❌Abstention
Élisa Martin
❌Abstention
Nathalie Oziol
❌Abstention
Mathilde Panot
❌Abstention
Aurélien Saintoul
❌Abstention
Anne Stambach-Terrenoir
❌Abstention
Aurélie Trouvé
❌Abstention
Rassemblement National
POUR : 21
Christophe Bentz
👍Pour
Guillaume Bigot
👍Pour
Bruno Bilde
👍Pour
Emmanuel Blairy
👍Pour
Jérôme Buisson
👍Pour
Jonathan Gery
👍Pour
Julien Guibert
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Nadine Lechon
👍Pour
Katiana Levavasseur
👍Pour
Philippe Lottiaux
👍Pour
David Magnier
👍Pour
Claire Marais-Beuil
👍Pour
Patrice Martin
👍Pour
Michèle Martinez
👍Pour
Alexandra Masson
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Julien Rancoule
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Jean-Philippe Tanguy
👍Pour
Marc de Fleurian
👍Pour
Socialistes et apparentés
POUR : 16
Marie-José Allemand
👍Pour
Christian Baptiste
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Stéphane Delautrette
👍Pour
Dieynaba Diop
👍Pour
Romain Eskenazi
👍Pour
Jérôme Guedj
👍Pour
Chantal Jourdan
👍Pour
Sophie Pantel
👍Pour
Marc Pena
👍Pour
Dominique Potier
👍Pour
Pierre Pribetich
👍Pour
Valérie Rossi
👍Pour
Isabelle Santiago
👍Pour
Hervé Saulignac
👍Pour
Thierry Sother
👍Pour
Horizons & Indépendants
POUR : 11
Thierry Benoit
👍Pour
Benoît Blanchard
👍Pour
Jean-Michel Brard
👍Pour
Nathalie Colin-Oesterlé
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Laurent Marcangeli
👍Pour
Jean Moulliere
👍Pour
Christophe Plassard
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Droite Républicaine
POUR : 8
Valérie Bazin-Malgras
👍Pour
Sylvie Bonnet
👍Pour
Émilie Bonnivard
👍Pour
Lionel Duparay
👍Pour
Philippe Gosselin
👍Pour
Guillaume Lepers
👍Pour
Jean-Pierre Taite
👍Pour
Nicolas Tryzna
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 8
Jean-Pierre Bataille
👍Pour
Joël Bruneau
👍Pour
David Habib
👍Pour
Stéphane Lenormand
👍Pour
Christophe Naegelen
👍Pour
Stéphane Viry
👍Pour
Charles de Courson
👍Pour
Constance de Pélichy
👍Pour
Écologiste et Social
POUR : 7
Pouria Amirshahi
👍Pour
Christine Arrighi
👍Pour
Emmanuel Duplessy
👍Pour
Steevy Gustave
👍Pour
Catherine Hervieu
👍Pour
Julie Ozenne
👍Pour
Sébastien Peytavie
👍Pour
Les Démocrates
POUR : 6
ABS. : 1
Erwan Balanant
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Louise Morel
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Jean-Paul Mattei
❌Abstention
Non inscrit
POUR : 4
Véronique Besse
👍Pour
Philippe Bonnecarrère
👍Pour
Daniel Grenon
👍Pour
Lionel Vuibert
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
POUR : 3
Jean-Victor Castor
👍Pour
Stéphane Peu
👍Pour
Emmanuel Tjibaou
👍Pour
Union des droites pour la République
POUR : 2
Olivier Fayssat
👍Pour
Sophie Ricourt Vaginay
👍Pour
🚀