Vote sur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Historique

18 janv. 2024 : Nouvelle proposition de loi

18 janv. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

7 mars 2024 : 09:00 Discussion

7 mars 2024 : adoptée par Sénat

8 mars 2024 : 📜Loi portant création d'un statut de l'élu local

23 juil. 2024 : 📜Loi portant création d'un statut de l'élu local (v2)

10 juin 2025 - 16 juin 2025 : 430 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

18 juin 2025 : 📜Portant création d'un statut de l'élu local (v3)

25 juin 2025 - 10 juil. 2025 : 762 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

7 juil. 2025 : 21:30 - 00:00 Discussion

8 juil. 2025 : 21:30 - 00:00 Discussion

9 juil. 2025 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:05 Discussion

10 juil. 2025 : 09:00 - 13:00 Discussion • 15:00 - 16:20 Discussion

10 juil. 2025 : modifiée par Assemblée nationale (17ème législature)

10 juil. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

10 juil. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

10 juil. 2025 : 📜Loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (v4)

22 oct. 2025 : 09:00 Discussion

22 oct. 2025 : adoptée avec modifications par Sénat

23 oct. 2025 : 📜Loi portant création d'un statut de l'élu local (v5)

7 nov. 2025 : 13 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

12 nov. 2025 : 📜Portant création d'un statut de l'élu local (v6)

4 déc. 2025 : 11 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

8 déc. 2025 : 16:00 - 19:20 Discussion

8 déc. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté

8 déc. 2025 : 📜Loi portant création d'un statut de l'élu local (v7)

22 déc. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) 👍Adopté

08 déc. 2025 • Assemblée nationale (17ème législature)

POUR : 109ABS. : 22

Ensemble pour la République 👍Pour

POUR : 22

Florent Boudié 👍Pour

Anthony Brosse 👍Pour

Danielle Brulebois 👍Pour

Yannick Chenevard 👍Pour

Nicole Dubré-Chirat 👍Pour

Jean-Luc Fugit 👍Pour

Sébastien Huyghe 👍Pour

Catherine Ibled 👍Pour

Brigitte Klinkert 👍Pour

Daniel Labaronne 👍Pour

Didier Le Gac 👍Pour

Christophe Marion 👍Pour

Christophe Mongardien 👍Pour

Karl Olive 👍Pour

Agnès Pannier-Runacher 👍Pour

Anne-Sophie Ronceret 👍Pour

Charles Sitzenstuhl 👍Pour

Violette Spillebout 👍Pour

Liliana Tanguy 👍Pour

Corinne Vignon 👍Pour

Éric Woerth 👍Pour

Caroline Yadan 👍Pour

La France insoumise - Nouveau Front Populaire ❌Abstention

POUR : 1ABS. : 21

Rodrigo Arenas 👍Pour

Nadège Abomangoli ❌Abstention

Farida Amrani ❌Abstention

Christophe Bex ❌Abstention

Idir Boumertit ❌Abstention

Gabrielle Cathala ❌Abstention

Bérenger Cernon ❌Abstention

Éric Coquerel ❌Abstention

Jean-François Coulomme ❌Abstention

Karen Erodi ❌Abstention

Sylvie Ferrer ❌Abstention

David Guiraud ❌Abstention

Zahia Hamdane ❌Abstention

Mathilde Hignet ❌Abstention

Élise Leboucher ❌Abstention

Murielle Lepvraud ❌Abstention

Élisa Martin ❌Abstention

Nathalie Oziol ❌Abstention

Mathilde Panot ❌Abstention

Aurélien Saintoul ❌Abstention

Anne Stambach-Terrenoir ❌Abstention

Aurélie Trouvé ❌Abstention

Rassemblement National 👍Pour

POUR : 21

Christophe Bentz 👍Pour

Guillaume Bigot 👍Pour

Bruno Bilde 👍Pour

Emmanuel Blairy 👍Pour

Jérôme Buisson 👍Pour

Jonathan Gery 👍Pour

Julien Guibert 👍Pour

Marine Hamelet 👍Pour

Nadine Lechon 👍Pour

Katiana Levavasseur 👍Pour

Philippe Lottiaux 👍Pour

David Magnier 👍Pour

Claire Marais-Beuil 👍Pour

Patrice Martin 👍Pour

Michèle Martinez 👍Pour

Alexandra Masson 👍Pour

Lisette Pollet 👍Pour

Julien Rancoule 👍Pour

Emeric Salmon 👍Pour

Jean-Philippe Tanguy 👍Pour

Marc de Fleurian 👍Pour

Socialistes et apparentés 👍Pour

POUR : 16

Marie-José Allemand 👍Pour

Christian Baptiste 👍Pour

Marie-Noëlle Battistel 👍Pour

Stéphane Delautrette 👍Pour

Dieynaba Diop 👍Pour

Romain Eskenazi 👍Pour

Jérôme Guedj 👍Pour

Chantal Jourdan 👍Pour

Sophie Pantel 👍Pour

Marc Pena 👍Pour

Dominique Potier 👍Pour

Pierre Pribetich 👍Pour

Valérie Rossi 👍Pour

Isabelle Santiago 👍Pour

Hervé Saulignac 👍Pour

Thierry Sother 👍Pour

Horizons & Indépendants 👍Pour

POUR : 11

Thierry Benoit 👍Pour

Benoît Blanchard 👍Pour

Jean-Michel Brard 👍Pour

Nathalie Colin-Oesterlé 👍Pour

Agnès Firmin Le Bodo 👍Pour

Pierre Henriet 👍Pour

Lise Magnier 👍Pour

Laurent Marcangeli 👍Pour

Jean Moulliere 👍Pour

Christophe Plassard 👍Pour

Jean-François Portarrieu 👍Pour

Droite Républicaine 👍Pour

POUR : 8

Valérie Bazin-Malgras 👍Pour

Sylvie Bonnet 👍Pour

Émilie Bonnivard 👍Pour

Lionel Duparay 👍Pour

Philippe Gosselin 👍Pour

Guillaume Lepers 👍Pour

Jean-Pierre Taite 👍Pour

Nicolas Tryzna 👍Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 👍Pour

POUR : 8

Jean-Pierre Bataille 👍Pour

Joël Bruneau 👍Pour

David Habib 👍Pour

Stéphane Lenormand 👍Pour

Christophe Naegelen 👍Pour

Stéphane Viry 👍Pour

Charles de Courson 👍Pour

Constance de Pélichy 👍Pour

Écologiste et Social 👍Pour

POUR : 7

Pouria Amirshahi 👍Pour

Christine Arrighi 👍Pour

Emmanuel Duplessy 👍Pour

Steevy Gustave 👍Pour

Catherine Hervieu 👍Pour

Julie Ozenne 👍Pour

Sébastien Peytavie 👍Pour

Les Démocrates 👍Pour

POUR : 6ABS. : 1

Erwan Balanant 👍Pour

Christophe Blanchet 👍Pour

Sandrine Josso 👍Pour

Éric Martineau 👍Pour

Louise Morel 👍Pour

Jimmy Pahun 👍Pour

Jean-Paul Mattei ❌Abstention

Non inscrit 👍Pour

POUR : 4

Véronique Besse 👍Pour

Philippe Bonnecarrère 👍Pour

Daniel Grenon 👍Pour

Lionel Vuibert 👍Pour

Gauche Démocrate et Républicaine 👍Pour

POUR : 3

Jean-Victor Castor 👍Pour

Stéphane Peu 👍Pour

Emmanuel Tjibaou 👍Pour

Union des droites pour la République 👍Pour

POUR : 2

Olivier Fayssat 👍Pour

Sophie Ricourt Vaginay 👍Pour