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Historique
18 janv. 2024 : Nouvelle proposition de loi
18 janv. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
7 mars 2024 09:00 : Discussion
7 mars 2024 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )
8 mars 2024 : 📜Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
23 juil. 2024 : 📜Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local v2
17 juin 2025 17:45 : Examen du texte
17 juin 2025 21:00 : Examen du texte
18 juin 2025 09:00 : Examen du texte
18 juin 2025 15:00 : Examen du texte
18 juin 2025 : 📜Portant création d'un statut de l'élu local v3
25 juin 2025 - 10 juil. 2025 : 762 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature
7 juil. 2025 21:30 : Discussion
8 juil. 2025 21:30 : Discussion
9 juil. 2025 15:00 : Discussion
9 juil. 2025 21:30 : Discussion
10 juil. 2025 09:00 : Discussion
10 juil. 2025 15:00 : Discussion
10 juil. 2025 : Modifiée par Assemblée nationale de la 17ème législature
10 juil. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
10 juil. 2025 : 📜Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local v4
22 oct. 2025 09:00 : Discussion
22 oct. 2025 : Adoptée avec modifications par Sénat ( 5ème République )
23 oct. 2025 : 📜Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local v5
12 nov. 2025 09:05 : Examen du texte
12 nov. 2025 : 📜Portant création d'un statut de l'élu local v6
4 déc. 2025 : 11 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature
8 déc. 2025 16:00 : Discussion
8 déc. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) : 👍Adopté
8 déc. 2025 : Adoptée sans modification par Assemblée nationale de la 17ème législature
8 déc. 2025 : 📜Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local v7
22 déc. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) : 👍Adopté
08 déc. 2025
POUR : 109ABS. : 22
POUR : 22
POUR : 1ABS. : 21
Rodrigo Arenas 👍Pour
Nadège Abomangoli ❌Abstention
Farida Amrani ❌Abstention
Christophe Bex ❌Abstention
Idir Boumertit ❌Abstention
Gabrielle Cathala ❌Abstention
Bérenger Cernon ❌Abstention
Éric Coquerel ❌Abstention
Karen Erodi ❌Abstention
Sylvie Ferrer ❌Abstention
David Guiraud ❌Abstention
Zahia Hamdane ❌Abstention
Mathilde Hignet ❌Abstention
Élise Leboucher ❌Abstention
Murielle Lepvraud ❌Abstention
Élisa Martin ❌Abstention
Nathalie Oziol ❌Abstention
Mathilde Panot ❌Abstention
Aurélien Saintoul ❌Abstention
Aurélie Trouvé ❌Abstention
POUR : 21
POUR : 16
POUR : 11
POUR : 8
POUR : 8
POUR : 7
POUR : 6ABS. : 1
Erwan Balanant 👍Pour
Sandrine Josso 👍Pour
Éric Martineau 👍Pour
Louise Morel 👍Pour
Jimmy Pahun 👍Pour
Jean-Paul Mattei ❌Abstention
POUR : 4
POUR : 3
POUR : 2
🚀