🏛️
D
emo
K
ratia
🔎Chercher
😃Moi
<
🏠Logement
🩺Santé
🏛️Institutions
⚽Sports
🛒Commerce
👵Séniors
🏙️Villes
🌊Mer
🎒Jeunesse
🔬Recherche
💡Innovation
🚜Agriculture
🎓Éducation
👪Familles
🤝Associations
♿Handicap
🦔Animaux
🌱Biodiversité
📱Numérique
🏡Ruralité
⚡Énergies
🔧Travail
🪙Économie
⚖️Justice
🥖Alimentation
🚨Sécurité
🦾Durabilité
🏞️Territoires
🩴Tourisme
🇪🇺Europe
🛂Immigration
🚄Transports
🏤Administrations
🎣Pêche
🌍Environnement
🎭Culture
📰Médias
🛠️Artisans
🌳Forêts
🗺️International
🤗Social
🎗️Solidarité
♀️Féminisme
🪖Défense
🛐Religion
🏝️Outre-mer
🏢Entreprises
>
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
x
📛Choix du Pseudo
📧Vérification du Mail
✉️Recevoir un code
Code :
🔑Choix du Mot de passe
Créer mon compte
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
⚡ C'est rapide, et gratuit !
🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
x
📛Pseudo
📛Pseudo oublié ?
🔑Mot de passe
🔒Mot de passe oublié ?
Se connecter
Créer un compte
😱Pseudo oublié
x
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
Envoyer
😱Mot de Passe oublié
x
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
Envoyer
🔎Chercher
x
📜Lois
🤔Questions
🔴Citoyens
🗳️Votes
Organes
ℹ️
Conseil
: Quelques mots-clés suffisent 😉
Historique
18 janv. 2024
: Nouvelle proposition de loi
18 janv. 2024
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
7 mars 2024
:
09:00 Discussion
7 mars 2024
: adoptée par
Sénat
8 mars 2024
:
📜Loi portant création d'un statut de l'élu local
23 juil. 2024
:
📜Loi portant création d'un statut de l'élu local
(v2)
10 juin 2025 - 16 juin 2025
: 430 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
18 juin 2025
:
📜Portant création d'un statut de l'élu local
(v3)
25 juin 2025 - 10 juil. 2025
: 762 amendements en
Assemblée nationale (17ème législature)
7 juil. 2025
:
21:30 - 00:00 Discussion
8 juil. 2025
:
21:30 - 00:00 Discussion
9 juil. 2025
:
15:00 - 20:00 Discussion
•
21:30 - 00:05 Discussion
10 juil. 2025
:
09:00 - 13:00 Discussion
•
15:00 - 16:20 Discussion
10 juil. 2025
: modifiée par
Assemblée nationale (17ème législature)
10 juil. 2025
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
10 juil. 2025
:
🗳️Vote sur la loi (première lecture)
👍Adopté
10 juil. 2025
:
📜Loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
(v4)
22 oct. 2025
:
09:00 Discussion
22 oct. 2025
: adoptée avec modifications par
Sénat
23 oct. 2025
:
📜Loi portant création d'un statut de l'élu local
(v5)
7 nov. 2025
: 13 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
12 nov. 2025
:
📜Portant création d'un statut de l'élu local
(v6)
4 déc. 2025
: 11 amendements en
Assemblée nationale (17ème législature)
8 déc. 2025
:
16:00 - 19:20 Discussion
8 déc. 2025
:
🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture)
👍Adopté
8 déc. 2025
:
📜Loi portant création d'un statut de l'élu local
(v7)
22 déc. 2025
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)
👍Adopté
10 juil. 2025
•
Assemblée nationale (17ème législature)
POUR : 132
ABS. : 36
Rassemblement National
👍Pour
POUR : 46
Maxime Amblard
👍Pour
Bénédicte Auzanot
👍Pour
Christophe Barthès
👍Pour
Romain Baubry
👍Pour
José Beaurain
👍Pour
Christophe Bentz
👍Pour
Théo Bernhardt
👍Pour
Bruno Bilde
👍Pour
Frédéric Boccaletti
👍Pour
Jérôme Buisson
👍Pour
Jocelyn Dessigny
👍Pour
Nicolas Dragon
👍Pour
Emmanuel Fouquart
👍Pour
Jonathan Gery
👍Pour
Yoann Gillet
👍Pour
Florence Goulet
👍Pour
Monique Griseti
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Laurent Jacobelli
👍Pour
Pascal Jenft
👍Pour
Tiffany Joncour
👍Pour
Hélène Laporte
👍Pour
Laure Lavalette
👍Pour
Robert Le Bourgeois
👍Pour
Gisèle Lelouis
👍Pour
Julien Limongi
👍Pour
Christine Loir
👍Pour
Marie-France Lorho
👍Pour
Philippe Lottiaux
👍Pour
David Magnier
👍Pour
Claire Marais-Beuil
👍Pour
Patrice Martin
👍Pour
Alexandra Masson
👍Pour
Pierre Meurin
👍Pour
Joëlle Mélin
👍Pour
Yaël Ménaché
👍Pour
Caroline Parmentier
👍Pour
Julien Rancoule
👍Pour
Matthias Renault
👍Pour
Catherine Rimbert
👍Pour
Anaïs Sabatini
👍Pour
Alexandre Sabatou
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Jean-Philippe Tanguy
👍Pour
Antoine Villedieu
👍Pour
Marc de Fleurian
👍Pour
Ensemble pour la République
👍Pour
POUR : 27
Pieyre-Alexandre Anglade
👍Pour
Hervé Berville
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Françoise Buffet
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Camille Galliard-Minier
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Emmanuelle Hoffman
👍Pour
Sébastien Huyghe
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Bastien Marchive
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Joséphine Missoffe
👍Pour
Franck Riester
👍Pour
Anne-Sophie Ronceret
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Prisca Thevenot
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
❌Abstention
ABS. : 24
Nadège Abomangoli
❌Abstention
Laurent Alexandre
❌Abstention
Gabriel Amard
❌Abstention
Raphaël Arnault
❌Abstention
Carlos Martens Bilongo
❌Abstention
Idir Boumertit
❌Abstention
Gabrielle Cathala
❌Abstention
Jean-François Coulomme
❌Abstention
Alma Dufour
❌Abstention
Emmanuel Fernandes
❌Abstention
Clémence Guetté
❌Abstention
Mathilde Hignet
❌Abstention
Bastien Lachaud
❌Abstention
Élise Leboucher
❌Abstention
Sarah Legrain
❌Abstention
Claire Lejeune
❌Abstention
Élisa Martin
❌Abstention
Marie Mesmeur
❌Abstention
Danièle Obono
❌Abstention
Nathalie Oziol
❌Abstention
Thomas Portes
❌Abstention
Aurélien Saintoul
❌Abstention
Andrée Taurinya
❌Abstention
Paul Vannier
❌Abstention
Socialistes et apparentés
👍Pour
POUR : 23
Marie-José Allemand
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Laurent Baumel
👍Pour
Béatrice Bellay
👍Pour
Mickaël Bouloux
👍Pour
Philippe Brun
👍Pour
Pierrick Courbon
👍Pour
Stéphane Delautrette
👍Pour
Romain Eskenazi
👍Pour
Pascale Got
👍Pour
Ayda Hadizadeh
👍Pour
Florence Herouin-Léautey
👍Pour
Céline Hervieu
👍Pour
Fatiha Keloua Hachi
👍Pour
Laurent Lhardit
👍Pour
Jacques Oberti
👍Pour
Sophie Pantel
👍Pour
Valérie Rossi
👍Pour
Sandrine Runel
👍Pour
Thierry Sother
👍Pour
Mélanie Thomin
👍Pour
Boris Vallaud
👍Pour
Jiovanny William
👍Pour
Les Démocrates
👍Pour
POUR : 4
ABS. : 12
Romain Daubié
👍Pour
Delphine Lingemann
👍Pour
Emmanuel Mandon
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Erwan Balanant
❌Abstention
Anne Bergantz
❌Abstention
Christophe Blanchet
❌Abstention
Blandine Brocard
❌Abstention
Laurent Croizier
❌Abstention
Marina Ferrari
❌Abstention
Marc Fesneau
❌Abstention
Philippe Latombe
❌Abstention
Éric Martineau
❌Abstention
Louise Morel
❌Abstention
Frédéric Petit
❌Abstention
Maud Petit
❌Abstention
Écologiste et Social
👍Pour
POUR : 8
Christine Arrighi
👍Pour
Cyrielle Chatelain
👍Pour
Hendrik Davi
👍Pour
Emmanuel Duplessy
👍Pour
Marie-Charlotte Garin
👍Pour
Steevy Gustave
👍Pour
Jérémie Iordanoff
👍Pour
Tristan Lahais
👍Pour
Horizons & Indépendants
👍Pour
POUR : 7
Béatrice Bellamy
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
Jean Moulliere
👍Pour
Jérémie Patrier-Leitus
👍Pour
Christophe Plassard
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Frédéric Valletoux
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
👍Pour
POUR : 6
Jean-Pierre Bataille
👍Pour
Joël Bruneau
👍Pour
Martine Froger
👍Pour
Harold Huwart
👍Pour
Stéphane Lenormand
👍Pour
Laurent Mazaury
👍Pour
Droite Républicaine
👍Pour
POUR : 5
Josiane Corneloup
👍Pour
Philippe Gosselin
👍Pour
Patrick Hetzel
👍Pour
Corentin Le Fur
👍Pour
Élisabeth de Maistre
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
👍Pour
POUR : 5
Karine Lebon
👍Pour
Yannick Monnet
👍Pour
Marcellin Nadeau
👍Pour
Stéphane Peu
👍Pour
Mereana Reid Arbelot
👍Pour
UDR
👍Pour
POUR : 1
Olivier Fayssat
👍Pour
🚀