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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅18 juin 2025, 09:00 - 13:00
Examen du texte
Suite de l'examen de la proposition de loi, adoptée par le sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n° 136) (mm. didier le gac et stéphane delautrette, rapporteurs) ;
Nomination des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2026 (sous réserve de son dépôt).
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