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Historique
3 févr. 2025 : Nouvelle proposition de loi

18 mars 2025 : 09:00 Discussion
18 mars 2025 : adoptée par Sénat




26 juin 2025 - 2 juil. 2025 : 53 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

1 juil. 2025 : 21:45 - 00:10 Discussion
2 juil. 2025 : 15:00 - 20:15 Discussion
8 juil. 2025 : modifiée par Assemblée nationale (17ème législature)

9 juil. 2025 : 09:00 Discussion
9 juil. 2025 : adoptée avec modifications par Sénat

18 juil. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

7 août 2025 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

11 août 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Ordre du jour :
Examen du texte
Amendements (art. 88)
Examen du projet de loi, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de corse (n° 1486) (m. jean moulliere, rapporteur) ;
Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements de la proposition de loi, adoptée par le sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n° 1640) (m. olivier marleix, rapporteur).
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