Examen du texte
Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n° 2578) (m. charles sitzenstuhl, rapporteur) ;
Nomination d'un rapporteur sur la décision de classement ou d'examen, en application de l'article 148 alinéa 3 du règlement, de la pétition n°5158 « non à la loi yadan ».