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Historique
4 déc. 2025 : Nouvelle proposition de loi
4 déc. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
12 janv. 2026 : ⚡Le 🧭Gouvernement Lecornu II déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
29 janv. 2026 09:00 : Discussion
29 janv. 2026 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )
30 janv. 2026 : 📜Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
23 mars 2026 16:00 : Examen du texte PPL 2413
23 mars 2026 : 📜Visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées v2
2 avr. 2026 - 7 avr. 2026 : 3 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature
10 avr. 2026 09:00 : Discussion
10 avr. 2026 11:00 : Examen du texte
10 avr. 2026 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
10 avr. 2026 : Adoptée sans modification par Assemblée nationale de la 17ème législature
10 avr. 2026 : 📜Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées v3
23 avr. 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture) : 👍Adopté
10 avr. 2026
POUR : 41CONTRE : 14
POUR : 21
CONTRE : 9
Gabriel Amard 👎Contre
Manuel Bompard 👎Contre
Sylvain Carrière 👎Contre
Emmanuel Fernandes 👎Contre
Sylvie Ferrer 👎Contre
Sarah Legrain 👎Contre
Murielle Lepvraud 👎Contre
Andrée Taurinya 👎Contre
POUR : 8
Edwige Diaz 👍Pour
Nicolas Dragon 👍Pour
Florence Goulet 👍Pour
David Magnier 👍Pour
Joseph Rivière 👍Pour
POUR : 5
CONTRE : 4
Arnaud Bonnet 👎Contre
Jean-Claude Raux 👎Contre
Sabrina Sebaihi 👎Contre
POUR : 4
POUR : 1
Éric Martineau 👍Pour
POUR : 1
POUR : 1
Joël Bruneau 👍Pour
CONTRE : 1
Soumya Bourouaha 👎Contre
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