Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). - DemoKratia

Historique

4 déc. 2025 : Nouvelle proposition de loi

4 déc. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

12 janv. 2026 : ⚡Le 🧭Gouvernement Lecornu II déclare

29 janv. 2026 : 09:00 Discussion

29 janv. 2026 : adoptée par Sénat

30 janv. 2026 : 📜Loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

18 mars 2026 - 19 mars 2026 : 3 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

23 mars 2026 : 📜Visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (v2)

2 avr. 2026 - 7 avr. 2026 : 3 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

10 avr. 2026 : 09:00 - 12:20 Discussion

10 avr. 2026 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

10 avr. 2026 : 📜Loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (v3)

23 avr. 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture) 👍Adopté

10 avr. 2026 • Assemblée nationale (17ème législature)

POUR : 41CONTRE : 14

Ensemble pour la République 👍Pour

POUR : 21

Pieyre-Alexandre Anglade 👍Pour

Florent Boudié 👍Pour

Danielle Brulebois 👍Pour

Nathalie Coggia 👍Pour

Julie Delpech 👍Pour

Nicole Dubré-Chirat 👍Pour

Jean-Luc Fugit 👍Pour

Olga Givernet 👍Pour

Sébastien Huyghe 👍Pour

Sandrine Lalanne 👍Pour

Benoît Larrouquis 👍Pour

Michel Lauzzana 👍Pour

Constance Le Grip 👍Pour

Brigitte Liso 👍Pour

Denis Masséglia 👍Pour

Laure Miller 👍Pour

Christophe Mongardien 👍Pour

Astrid Panosyan-Bouvet 👍Pour

Charles Sitzenstuhl 👍Pour

Liliana Tanguy 👍Pour

Caroline Yadan 👍Pour

La France insoumise - Nouveau Front Populaire 👎Contre

CONTRE : 9

Gabriel Amard 👎Contre

Manuel Bompard 👎Contre

Sylvain Carrière 👎Contre

Jean-François Coulomme 👎Contre

Emmanuel Fernandes 👎Contre

Sylvie Ferrer 👎Contre

Sarah Legrain 👎Contre

Murielle Lepvraud 👎Contre

Andrée Taurinya 👎Contre

Rassemblement National 👍Pour

POUR : 8

Edwige Diaz 👍Pour

Nicolas Dragon 👍Pour

Florence Goulet 👍Pour

Philippe Lottiaux 👍Pour

David Magnier 👍Pour

Joseph Rivière 👍Pour

Alexandre Sabatou 👍Pour

Antoine Villedieu 👍Pour

Socialistes et apparentés 👍Pour

POUR : 5

Christian Baptiste 👍Pour

Elie Califer 👍Pour

Marc Pena 👍Pour

Sébastien Saint-Pasteur 👍Pour

Céline Thiébault-Martinez 👍Pour

Écologiste et Social 👎Contre

CONTRE : 4

Arnaud Bonnet 👎Contre

Jérémie Iordanoff 👎Contre

Jean-Claude Raux 👎Contre

Sabrina Sebaihi 👎Contre

Droite Républicaine 👍Pour

POUR : 4

Thibault Bazin 👍Pour

Marie-Christine Dalloz 👍Pour

Alix Fruchon 👍Pour

Nicolas Tryzna 👍Pour

Les Démocrates 👍Pour

POUR : 1

Éric Martineau 👍Pour

Horizons & Indépendants 👍Pour

POUR : 1

François Gernigon 👍Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 👍Pour

POUR : 1

Joël Bruneau 👍Pour

Gauche Démocrate et Républicaine 👎Contre

CONTRE : 1

Soumya Bourouaha 👎Contre

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