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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Sénat ( 5ème République )
9 déc. 1958
📅26 nov. 2019, 14:30
Sénat ( 5ème République )
Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble de la première partie
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019 ou nouvelle lecture
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