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Historique
21 déc. 2016 : Nouvelle proposition de loi
2 févr. 2017 : adoptée par Assemblée nationale (14ème législature)
7 mars 2018 : 14:30-00:40 Discussion
16 mai 2018 : 14:30-00:40 Discussion
4 juin 2020 - 6 juin 2020 : 10 amendements en Commission des affaires sociales
11 juin 2020 - 15 juin 2020 : 21 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
18 juin 2020 : 09:00-13:05 Discussion
29 juin 2020 : 09:00 Discussion
📅29 juin 2020 09:00
Ordre du jour :
Discussion
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