15 juil. 2020 : Nouvelle proposition de loi

15 juil. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

22 oct. 2020 : adoptée par Sénat

22 oct. 2020 : 📜Loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

15 nov. 2021 - 17 nov. 2021 : 8 amendements en Commission des affaires économiques

18 nov. 2021 : 📜Loi , adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n°3473) (v2)

22 nov. 2021 - 25 nov. 2021 : 15 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

26 nov. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

26 nov. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

26 nov. 2021 : 📜Loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (v3)

24 févr. 2022 : adoptée avec modifications par Sénat

3 mars 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronpour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

6 juil. 2020 : Nouvelle proposition de loi

6 juil. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

22 oct. 2020 : adoptée par Sénat

22 oct. 2020 : 📜Loi visant à réformer la procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux

12 juil. 2022 : 📜Loi visant à réformer la procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (v2)

23 juil. 2024 : 📜Loi visant à réformer la procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (v3)