Vote sur l'ensemble de la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (première lecture).

Historique

15 juil. 2020 : Nouvelle proposition de loi

15 juil. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

22 oct. 2020 09:00 : Discussion

22 oct. 2020 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )

22 oct. 2020 : 📜Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

15 nov. 2021 - 17 nov. 2021 : 8 amendements en Commission des affaires économiques

18 nov. 2021 : 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n°3473) v2

22 nov. 2021 - 25 nov. 2021 : 15 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

26 nov. 2021 08:45 : Examen du texte

26 nov. 2021 09:00 : Discussion

26 nov. 2021 15:00 : Discussion

26 nov. 2021 21:30 : Discussion

26 nov. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

26 nov. 2021 : Modifiée par Assemblée nationale de la 15ème législature

26 nov. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

24 févr. 2022 09:00 : Discussion

24 févr. 2022 : Adoptée avec modifications par Sénat ( 5ème République )

3 mars 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronpour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

🗳️Vote sur la loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (première lecture) : 👍Adopté

26 nov. 2021

POUR : 49CONTRE : 1

La République en Marche

POUR : 16CONTRE : 1

Aude Amadou 👍Pour

Pascal Bois 👍Pour

Jean-René Cazeneuve 👍Pour

Catherine Fabre 👍Pour

Alexandre Freschi 👍Pour

Anne Genetet 👍Pour

Guillaume Gouffier Valente 👍Pour