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Historique
15 juil. 2020 : Nouvelle proposition de loi
22 oct. 2020 : 09:00 Discussion
22 oct. 2020 : adoptée par Sénat
15 nov. 2021 - 17 nov. 2021 : 8 amendements en Commission des affaires économiques
22 nov. 2021 - 25 nov. 2021 : 15 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
26 nov. 2021 : 09:00 Discussion • 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 Discussion
26 nov. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
24 févr. 2022 : 09:00 Discussion
24 févr. 2022 : adoptée avec modifications par Sénat
3 mars 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronpour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
🗳️Vote sur la loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (première lecture) 👍Adopté
POUR : 49CONTRE : 1
POUR : 16CONTRE : 1
POUR : 15
POUR : 12
Agir ensemble 👍Pour
POUR : 2
Alexandra Louis 👍Pour
Benoit Potterie 👍Pour
POUR : 1
Brigitte Kuster 👍Pour
POUR : 1
POUR : 1
POUR : 1
Benoit Simian 👍Pour
🚀