23 août 2022 : 📜Loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

22 sept. 2022 - 27 sept. 2022 : 15 amendements en Commission des affaires sociales

28 sept. 2022 : 📜Loi de MM. Bruno Fuchs, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (212) (v2)

3 oct. 2022 : 17 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

6 oct. 2022 : 📜Loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (v3)

7 oct. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

8 déc. 2022 : modifiée par Sénat

19 déc. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

7 déc. 2021 : 📜Loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

6 janv. 2022 - 11 janv. 2022 : 17 amendements en Commission des affaires culturelles et de l'éducation

12 janv. 2022 : 📜Loi de Mme Michèle Victory visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (4781) (v2)

15 janv. 2022 - 20 janv. 2022 : 31 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

20 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

20 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

20 janv. 2022 : 📜Loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (v3)

8 déc. 2022 : modifiée par Sénat

16 déc. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation