3 nov. 2021 : 📜Loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale

31 déc. 2021 - 10 janv. 2022 : 2 amendements en Commission de la défense nationale et des forces armées

13 janv. 2022 : 📜Loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale (v2)

13 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

14 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

2 févr. 2023 : rejetée par Sénat

23 juil. 2024 : 📜Loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale (v3)

18 oct. 2022 : 📜Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

7 nov. 2022 - 15 nov. 2022 : 56 amendements en Commission des affaires économiques

16 nov. 2022 : 📜Loi de M. Guillaume Kasbarian visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (360) (v2)

17 nov. 2022 - 24 nov. 2022 : 162 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

2 déc. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

2 déc. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

2 déc. 2022 : 📜Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (v3)

2 févr. 2023 : modifiée par Sénat

2 févr. 2023 : 📜Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (v4)

16 mars 2023 - 20 mars 2023 : 90 amendements en Commission des affaires économiques

22 mars 2023 : 📜Loi , modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818) (v5)

23 mars 2023 - 25 mars 2023 : 139 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

29 mars 2023 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (deuxième lecture) 👎Rejeté

4 avr. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté

4 avr. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

4 avr. 2023 : 📜Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (v6)

14 juin 2023 : modifiée par Sénat

27 juin 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

26 juil. 2023 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

27 juil. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à protéger les logements contre l'occupation illicite