Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Historique

18 oct. 2022 : 📜Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

7 nov. 2022 - 15 nov. 2022 : 56 amendements en Commission des affaires économiques

16 nov. 2022 : 📜Proposition de loi de m. guillaume kasbarian visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (360) v2

17 nov. 2022 - 24 nov. 2022 : 162 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature

28 nov. 2022 21:30 : Discussion

29 nov. 2022 15:00 : Discussion

29 nov. 2022 21:30 : Discussion

2 déc. 2022 09:00 : Discussion

2 déc. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

2 déc. 2022 : Adoptée par Assemblée nationale de la 16ème législature

2 déc. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

2 févr. 2023 09:00 : Discussion

2 févr. 2023 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

2 févr. 2023 : 📜Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite v4

16 mars 2023 - 20 mars 2023 : 90 amendements en Commission des affaires économiques

22 mars 2023 09:35 : Examen du texte

22 mars 2023 16:30 : Examen du texte

22 mars 2023 : 📜Proposition de loi , modifiée par le sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818) v5

23 mars 2023 - 25 mars 2023 : 139 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature

29 mars 2023 15:00 : Discussion

29 mars 2023 21:30 : Discussion

4 avr. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) : 👍Adopté

4 avr. 2023 : Adoptée avec modifications par Assemblée nationale de la 16ème législature

4 avr. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

14 juin 2023 09:00 : Discussion

14 juin 2023 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

27 juin 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

26 juil. 2023 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

27 juil. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à protéger les logements contre l'occupation illicite

🗳️Vote sur la loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) : 👍Adopté

02 déc. 2022

POUR : 40CONTRE : 13

Renaissance

POUR : 24

Fanta Berete 👍Pour

Aurore Bergé 👍Pour

Maud Bregeon 👍Pour

Anthony Brosse 👍Pour

Pierre Cazeneuve 👍Pour

Dominique Da Silva 👍Pour

Anne Genetet 👍Pour

Claire Guichard 👍Pour

Raphaël Gérard 👍Pour

Benjamin Haddad 👍Pour

Alexis Izard 👍Pour

Guillaume Kasbarian 👍Pour

Constance Le Grip 👍Pour

Christine Le Nabour 👍Pour

Marie Lebec 👍Pour

Vincent Ledoux 👍Pour

Mathieu Lefèvre 👍Pour

Patricia Lemoine 👍Pour

Paul Midy 👍Pour

Anne-Laurence Petel 👍Pour

Xavier Roseren 👍Pour

Charles Sitzenstuhl 👍Pour

Prisca Thevenot 👍Pour

Huguette Tiegna 👍Pour

Rassemblement National

POUR : 13

Bénédicte Auzanot 👍Pour

Philippe Ballard 👍Pour

Christophe Bentz 👍Pour

Pierrick Berteloot 👍Pour

Victor Catteau 👍Pour

Edwige Diaz 👍Pour

Timothée Houssin 👍Pour

Laurent Jacobelli 👍Pour

Aurélien Lopez-Liguori 👍Pour

Alexandre Loubet 👍Pour

Caroline Parmentier 👍Pour

Anaïs Sabatini 👍Pour

Grégoire de Fournas 👍Pour

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

CONTRE : 8

Sylvain Carrière 👎Contre

Sylvie Ferrer 👎Contre

Andy Kerbrat 👎Contre

Bastien Lachaud 👎Contre

Charlotte Leduc 👎Contre

William Martinet 👎Contre

Thomas Portes 👎Contre

Danielle Simonnet 👎Contre

Horizons et apparentés

POUR : 3

Félicie Gérard 👍Pour

Luc Lamirault 👍Pour

Jérémie Patrier-Leitus 👍Pour

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

CONTRE : 2

Jean-Paul Lecoq 👎Contre

Stéphane Peu 👎Contre

Écologiste - NUPES

CONTRE : 2

Sandrine Rousseau 👎Contre

Aurélien Taché 👎Contre

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

CONTRE : 1

Gérard Leseul 👎Contre