Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Historique

18 oct. 2022 : 📜Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

7 nov. 2022 - 15 nov. 2022 : 56 amendements en Commission des affaires économiques

16 nov. 2022 : 📜Loi de m. guillaume kasbarian visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (360) (v2)

17 nov. 2022 - 24 nov. 2022 : 162 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

28 nov. 2022 : 21:30 Discussion

29 nov. 2022 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:00 Discussion

2 déc. 2022 : 09:00 - 12:55 Discussion

2 déc. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

2 déc. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

2 déc. 2022 : 📜Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (v3)

2 févr. 2023 : 09:00 Discussion

2 févr. 2023 : modifiée par Sénat

2 févr. 2023 : 📜Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (v4)

16 mars 2023 - 20 mars 2023 : 90 amendements en Commission des affaires économiques

22 mars 2023 : 📜Loi , modifiée par le sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818) (v5)

23 mars 2023 - 25 mars 2023 : 139 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

29 mars 2023 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:10 Discussion

29 mars 2023 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (deuxième lecture) 👎Rejeté

4 avr. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté

4 avr. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

4 avr. 2023 : 📜Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (v6)

14 juin 2023 : 09:00 Discussion

14 juin 2023 : modifiée par Sénat

27 juin 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

26 juil. 2023 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

27 juil. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à protéger les logements contre l'occupation illicite

🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) 👎Rejeté

29 mars 2023 • Assemblée nationale (16ème législature)

POUR : 60CONTRE : 121ABS. : 4

Renaissance 👎Contre

CONTRE : 59

Jean-Philippe Ardouin 👎Contre

Quentin Bataillon 👎Contre

Mounir Belhamiti 👎Contre

Aurore Bergé 👎Contre

Benoît Bordat 👎Contre

Chantal Bouloux 👎Contre

Bertrand Bouyx 👎Contre

Maud Bregeon 👎Contre

Anthony Brosse 👎Contre

Lionel Causse 👎Contre

Thomas Cazenave 👎Contre

Émilie Chandler 👎Contre

Mireille Clapot 👎Contre

Laurence Cristol 👎Contre

Dominique Da Silva 👎Contre

Christine Decodts 👎Contre

Frédéric Descrozaille 👎Contre

Nicole Dubré-Chirat 👎Contre

Jean-Luc Fugit 👎Contre

Joël Giraud 👎Contre

Charlotte Goetschy-Bolognese 👎Contre

Philippe Guillemard 👎Contre

Yannick Haury 👎Contre

Laurence Heydel Grillere 👎Contre

Alexis Izard 👎Contre

Guillaume Kasbarian 👎Contre

Brigitte Klinkert 👎Contre

Daniel Labaronne 👎Contre

Michel Lauzzana 👎Contre

Gilles Le Gendre 👎Contre

Annaïg Le Meur 👎Contre

Mathieu Lefèvre 👎Contre

Patricia Lemoine 👎Contre

Jean-François Lovisolo 👎Contre

Sylvain Maillard 👎Contre

Jacqueline Maquet 👎Contre

Bastien Marchive 👎Contre

Christophe Marion 👎Contre

Sandra Marsaud 👎Contre

Nicolas Metzdorf 👎Contre

Paul Midy 👎Contre

Laure Miller 👎Contre

Karl Olive 👎Contre

Nicolas Pacquot 👎Contre

Emmanuel Pellerin 👎Contre

Patrice Perrot 👎Contre

Anne-Laurence Petel 👎Contre

Béatrice Piron 👎Contre

Natalia Pouzyreff 👎Contre

Rémy Rebeyrotte 👎Contre

Véronique Riotton 👎Contre

Laetitia Saint-Paul 👎Contre

Freddy Sertin 👎Contre

Bruno Studer 👎Contre

Stéphane Travert 👎Contre

David Valence 👎Contre

Corinne Vignon 👎Contre

Lionel Vuibert 👎Contre

Caroline Yadan 👎Contre

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale 👍Pour

POUR : 39

Nadège Abomangoli 👍Pour

Ségolène Amiot 👍Pour

Farida Amrani 👍Pour

Ugo Bernalicis 👍Pour

Carlos Martens Bilongo 👍Pour

Manuel Bompard 👍Pour

Idir Boumertit 👍Pour

Sylvain Carrière 👍Pour

Florian Chauche 👍Pour

Éric Coquerel 👍Pour

Alexis Corbière 👍Pour

Jean-François Coulomme 👍Pour

Alma Dufour 👍Pour

Martine Etienne 👍Pour

Emmanuel Fernandes 👍Pour

Raquel Garrido 👍Pour

Clémence Guetté 👍Pour

David Guiraud 👍Pour

Mathilde Hignet 👍Pour

Andy Kerbrat 👍Pour

Bastien Lachaud 👍Pour

Maxime Laisney 👍Pour

Arnaud Le Gall 👍Pour

Charlotte Leduc 👍Pour

Sarah Legrain 👍Pour

Murielle Lepvraud 👍Pour

Antoine Léaument 👍Pour

William Martinet 👍Pour

Marianne Maximi 👍Pour

Mathilde Panot 👍Pour

René Pilato 👍Pour

François Piquemal 👍Pour

Thomas Portes 👍Pour

Loïc Prud'homme 👍Pour

Aurélien Saintoul 👍Pour

Michel Sala 👍Pour

Danielle Simonnet 👍Pour

Andrée Taurinya 👍Pour

Paul Vannier 👍Pour

Rassemblement National 👎Contre

POUR : 2CONTRE : 26

Christine Engrand 👍Pour

Béatrice Roullaud 👍Pour

Franck Allisio 👎Contre

Christophe Barthès 👎Contre

Christophe Bentz 👎Contre

Emmanuel Blairy 👎Contre

Frédéric Boccaletti 👎Contre

Jorys Bovet 👎Contre

Frédéric Cabrolier 👎Contre

Victor Catteau 👎Contre

Annick Cousin 👎Contre

Edwige Diaz 👎Contre

Nicolas Dragon 👎Contre

Thibaut François 👎Contre

Yoann Gillet 👎Contre

Christian Girard 👎Contre

Marine Hamelet 👎Contre

Gisèle Lelouis 👎Contre

Christine Loir 👎Contre

Marie-France Lorho 👎Contre

Philippe Lottiaux 👎Contre

Kévin Mauvieux 👎Contre

Mathilde Paris 👎Contre

Lisette Pollet 👎Contre

Laurence Robert-Dehault 👎Contre

Emmanuel Taché 👎Contre

Michaël Taverne 👎Contre

Lionel Tivoli 👎Contre

Les Républicains 👎Contre

CONTRE : 16

Emmanuelle Anthoine 👎Contre

Jean-Yves Bony 👎Contre

Jean-Luc Bourgeaux 👎Contre

Hubert Brigand 👎Contre

Virginie Duby-Muller 👎Contre

Nicolas Forissier 👎Contre

Annie Genevard 👎Contre

Philippe Gosselin 👎Contre

Michel Herbillon 👎Contre

Éric Pauget 👎Contre

Isabelle Périgault 👎Contre

Vincent Rolland 👎Contre

Vincent Seitlinger 👎Contre

Nathalie Serre 👎Contre

Pierre Vatin 👎Contre

Stéphane Viry 👎Contre

Démocrate (MoDem et Indépendants) 👎Contre

CONTRE : 14

Christophe Blanchet 👎Contre

Jean-Pierre Cubertafon 👎Contre

Romain Daubié 👎Contre

Marina Ferrari 👎Contre

Estelle Folest 👎Contre

Maud Gatel 👎Contre

Luc Geismar 👎Contre

Sandrine Josso 👎Contre

Pascal Lecamp 👎Contre

Delphine Lingemann 👎Contre

Emmanuel Mandon 👎Contre

Éric Martineau 👎Contre

Hubert Ott 👎Contre

Maud Petit 👎Contre

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) 👍Pour

POUR : 12

Philippe Brun 👍Pour

Arthur Delaporte 👍Pour

Stéphane Delautrette 👍Pour

Iñaki Echaniz 👍Pour

Olivier Faure 👍Pour

Jérôme Guedj 👍Pour

Johnny Hajjar 👍Pour

Philippe Naillet 👍Pour

Bertrand Petit 👍Pour

Christine Pirès Beaune 👍Pour

Dominique Potier 👍Pour

Boris Vallaud 👍Pour

Horizons et apparentés 👎Contre

CONTRE : 5

Luc Lamirault 👎Contre

Anne Le Hénanff 👎Contre

Jérémie Patrier-Leitus 👎Contre

Marie-Agnès Poussier-Winsback 👎Contre

Vincent Thiébaut 👎Contre

Écologiste - NUPES 👍Pour

POUR : 4

Cyrielle Chatelain 👍Pour

Hubert Julien-Laferrière 👍Pour

Sandra Regol 👍Pour

Aurélien Taché 👍Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires ❌Abstention

ABS. : 4

Paul Molac ❌Abstention

Laurent Panifous ❌Abstention

Benjamin Saint-Huile ❌Abstention

David Taupiac ❌Abstention

Gauche démocrate et républicaine - NUPES 👍Pour

POUR : 3

Elsa Faucillon 👍Pour

Yannick Monnet 👍Pour

Stéphane Peu 👍Pour

Non inscrit 👎Contre

CONTRE : 1

Emmanuelle Ménard 👎Contre