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Historique
29 janv. 2024 : Nouvelle proposition de loi
29 janv. 2024 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Attal
27 févr. 2024 : 09:00 Discussion
27 févr. 2024 : adopté par Sénat
13 mars 2024 - 14 mars 2024 : 6 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
18 mars 2024 : 16:00-20:05 Discussion • 21:30-23:50 Sous réserve de sa transmission par le Sénat, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
19 mars 2024 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
11 avr. 2024 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel
📅27 févr. 2024 09:00
Ordre du jour :
Discussion
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