Séance du 📅14 janv. 2026 09:00 - DemoKratia

Historique

21 déc. 2023 : 📜Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

2 avr. 2024 - 9 avr. 2024 : 58 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

11 avr. 2024 : 📜Relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (v2)

15 avr. 2024 - 26 avr. 2024 : 83 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

30 avr. 2024 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 23:40 Discussion

30 avr. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

30 avr. 2024 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté

30 avr. 2024 : 📜Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (v3)

2 mai 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

14 janv. 2026 : 09:00 Discussion

14 janv. 2026 : modifiée par Sénat

23 janv. 2026 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

18 févr. 2026 : Conforme avec réserve pour le Conseil Constitutionnel

23 févr. 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronrelative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Historique

14 nov. 2025 : Nouvelle proposition de loi

14 nov. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

9 janv. 2026 : ⚡Le 🧭Gouvernement Lecornu II déclare

14 janv. 2026 : 09:00 Discussion

14 janv. 2026 : adoptée par Sénat

14 janv. 2026 : 📜Loi visant à améliorer les moyens d'action de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

20 mai 2026 - 26 mai 2026 : 66 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

27 mai 2026 : 📜Visant à améliorer les moyens d'action de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (v2)

28 mai 2026 - 3 juin 2026 : 56 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

3 juin 2026 : 14:00 - 20:00 Discussion

3 juin 2026 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

3 juin 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

3 juin 2026 : 📜Loi visant à améliorer les moyens d'action de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (v3)

📅14 janv. 2026 09:00

Ordre du jour :

Discussion

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