Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Historique

14 nov. 2025 : Nouvelle proposition de loi

14 nov. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

9 janv. 2026 : ⚡Le 🧭Gouvernement Lecornu II déclare

14 janv. 2026 : 09:00 Discussion

14 janv. 2026 : Adoptée par Sénat

14 janv. 2026 : 📜Loi visant à améliorer les moyens d'action de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

20 mai 2026 - 26 mai 2026 : 66 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

27 mai 2026 : 📜Visant à améliorer les moyens d'action de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (v2)

28 mai 2026 - 3 juin 2026 : 56 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

3 juin 2026 : 14:00 Discussion

3 juin 2026 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté, par Assemblée nationale (17ème législature)

3 juin 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

3 juin 2026 : 📜Loi visant à améliorer les moyens d'action de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (v3)

🗳️Vote sur la loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture) 👍Adopté

03 juin 2026

POUR : 93CONTRE : 20ABS. : 2

Rassemblement National 👍Pour

POUR : 29

Théo Bernhardt 👍Pour

Eddy Casterman 👍Pour

Catherine Dellong Meng 👍Pour

Sandrine Dogor-Such 👍Pour

Emmanuel Fouquart 👍Pour

Jonathan Gery 👍Pour

Yoann Gillet 👍Pour

Géraldine Grangier 👍Pour

Jordan Guitton 👍Pour

Laurent Jacobelli 👍Pour

Édouard Jordan 👍Pour

Hélène Laporte 👍Pour

Julien Limongi 👍Pour

René Lioret 👍Pour

Christine Loir 👍Pour

David Magnier 👍Pour

Pascal Markowsky 👍Pour

Serge Muller 👍Pour

Lisette Pollet 👍Pour

Angélique Ranc 👍Pour

Julien Rancoule 👍Pour

Catherine Rimbert 👍Pour

Joseph Rivière 👍Pour

Laurence Robert-Dehault 👍Pour

Béatrice Roullaud 👍Pour

Emeric Salmon 👍Pour

Michaël Taverne 👍Pour

Cyril Tribuiani 👍Pour

Marc de Fleurian 👍Pour

La France insoumise - Nouveau Front Populaire 👎Contre

CONTRE : 20

Nadège Abomangoli 👎Contre

Laurent Alexandre 👎Contre

Shéhérazade Bentorki 👎Contre

Ugo Bernalicis 👎Contre

Louis Boyard 👎Contre

Gabrielle Cathala 👎Contre

Bérenger Cernon 👎Contre

Sophia Chikirou 👎Contre

Sylvie Ferrer 👎Contre

Clémence Guetté 👎Contre

Zahia Hamdane 👎Contre

Arnaud Le Gall 👎Contre

Élise Leboucher 👎Contre

Sarah Legrain 👎Contre

Claire Lejeune 👎Contre

Murielle Lepvraud 👎Contre

Marianne Maximi 👎Contre

René Pilato 👎Contre

Ersilia Soudais 👎Contre

Anne Stambach-Terrenoir 👎Contre

Ensemble pour la République 👍Pour

POUR : 18

Florent Boudié 👍Pour

Anthony Brosse 👍Pour

Françoise Buffet 👍Pour

Pauline Cestrières 👍Pour

François Cormier-Bouligeon 👍Pour

Nicole Dubré-Chirat 👍Pour

Jean-Marie Fiévet 👍Pour

Sébastien Huyghe 👍Pour

Catherine Ibled 👍Pour

Daniel Labaronne 👍Pour

Christine Le Nabour 👍Pour

Nicole Le Peih 👍Pour

Sylvain Maillard 👍Pour

Bastien Marchive 👍Pour

Joséphine Missoffe 👍Pour

Charles Sitzenstuhl 👍Pour

Jean Terlier 👍Pour

Caroline Yadan 👍Pour

Écologiste et Social ❌Abstention

POUR : 11ABS. : 2

Pouria Amirshahi 👍Pour

Nicolas Bonnet 👍Pour

Arnaud Bonnet 👍Pour

Charles Fournier 👍Pour

Damien Girard 👍Pour

Steevy Gustave 👍Pour

Catherine Hervieu 👍Pour

Julie Ozenne 👍Pour

Sandra Regol 👍Pour

Eva Sas 👍Pour

Nicolas Thierry 👍Pour

Benjamin Lucas-Lundy ❌Abstention

Boris Tavernier ❌Abstention

Socialistes et apparentés 👍Pour

POUR : 12

Guillaume Garot 👍Pour

Florence Herouin-Léautey 👍Pour

Marietta Karamanli 👍Pour

Gérard Leseul 👍Pour

Laurent Lhardit 👍Pour

Sophie Pantel 👍Pour

Anna Pic 👍Pour

Dominique Potier 👍Pour

Pierre Pribetich 👍Pour

Fabrice Roussel 👍Pour

Sébastien Saint-Pasteur 👍Pour

Mélanie Thomin 👍Pour

Les Démocrates 👍Pour

POUR : 6

Anne Bergantz 👍Pour

Delphine Lingemann 👍Pour

Emmanuel Mandon 👍Pour

Sophie Mette 👍Pour

Louise Morel 👍Pour

Hubert Ott 👍Pour

Droite Républicaine 👍Pour

POUR : 5

Josiane Corneloup 👍Pour

Marie-Christine Dalloz 👍Pour

Alix Fruchon 👍Pour

Christelle Minard 👍Pour

Nicolas Ray 👍Pour

Horizons & Indépendants 👍Pour

POUR : 5

Sylvain Berrios 👍Pour

Benoît Blanchard 👍Pour

Félicie Gérard 👍Pour

Pierre Marle 👍Pour

Laetitia Saint-Paul 👍Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 👍Pour

POUR : 3

Joël Bruneau 👍Pour

Laurent Mazaury 👍Pour

Jean-Luc Warsmann 👍Pour

Union des droites pour la République 👍Pour

POUR : 2

Pierre-Henri Carbonnel 👍Pour

Olivier Fayssat 👍Pour

Gauche Démocrate et Républicaine 👍Pour

POUR : 1

Julien Brugerolles 👍Pour

Non inscrit 👍Pour

POUR : 1

Stella Dupont 👍Pour