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Historique
14 nov. 2025 : Nouvelle proposition de loi
14 nov. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
9 janv. 2026 : ⚡Le Gouvernement Lecornu II déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
14 janv. 2026 09:00 : Discussion
14 janv. 2026 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )
14 janv. 2026 : 📜Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
27 mai 2026 : 📜Visant à améliorer les moyens d'action de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire v2
28 mai 2026 - 3 juin 2026 : 56 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature
2 juin 2026 14:45 : Examen du texte
3 juin 2026 14:00 : Discussion
3 juin 2026 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
3 juin 2026 : Modifiée par Assemblée nationale de la 17ème législature
3 juin 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️Vote sur la loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture) : 👍Adopté
03 juin 2026
POUR : 93CONTRE : 20ABS. : 2
POUR : 29
CONTRE : 20
Nadège Abomangoli 👎Contre
Laurent Alexandre 👎Contre
Ugo Bernalicis 👎Contre
Louis Boyard 👎Contre
Gabrielle Cathala 👎Contre
Bérenger Cernon 👎Contre
Sophia Chikirou 👎Contre
Sylvie Ferrer 👎Contre
Clémence Guetté 👎Contre
Zahia Hamdane 👎Contre
Arnaud Le Gall 👎Contre
Élise Leboucher 👎Contre
Sarah Legrain 👎Contre
Claire Lejeune 👎Contre
Murielle Lepvraud 👎Contre
Marianne Maximi 👎Contre
René Pilato 👎Contre
Ersilia Soudais 👎Contre
POUR : 18
POUR : 11ABS. : 2
Nicolas Bonnet 👍Pour
Arnaud Bonnet 👍Pour
Damien Girard 👍Pour
Steevy Gustave 👍Pour
Julie Ozenne 👍Pour
Sandra Regol 👍Pour
Eva Sas 👍Pour
Nicolas Thierry 👍Pour
Benjamin Lucas-Lundy ❌Abstention
Boris Tavernier ❌Abstention
POUR : 12
POUR : 6
Anne Bergantz 👍Pour
Emmanuel Mandon 👍Pour
Sophie Mette 👍Pour
Louise Morel 👍Pour
Hubert Ott 👍Pour
POUR : 5
POUR : 5
POUR : 3
Joël Bruneau 👍Pour
Laurent Mazaury 👍Pour
POUR : 2
POUR : 1
POUR : 1
Stella Dupont 👍Pour
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