29 oct. 2025 : Nouvelle proposition de loi

29 oct. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

18 févr. 2026 : adopté par Sénat

18 févr. 2026 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

4 févr. 2026 : Nouvelle proposition de loi

4 févr. 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

4 févr. 2026 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II

18 févr. 2026 : adopté par Sénat

18 févr. 2026 : 📜Loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille

31 mars 2026 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille (v2)

9 avr. 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

15 mai 2025 : 📜Loi autorisant l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du Fonds africain de développement

15 mai 2025 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou

17 déc. 2025 : 📜Loi autorisant l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du Fonds africain de développement (v2)

18 déc. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

18 févr. 2026 : modifié par Sénat

2 mars 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du Fonds africain de développement

10 nov. 2025 : Nouvelle proposition de loi

10 nov. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

10 nov. 2025 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II

18 févr. 2026 : adopté par Sénat

20 févr. 2026 : 📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche